Projet d'élaboration du PLUI de la Communauté de Communes du Sor et de l'Agout

La procédure d'autorisation adoption du PLUi de la CCSA comporte la réalisation d'une enquête publique préalablement à toute décision. Cette enquête, qui est la dernière phase avant la prise de décision, est conduite par une commission d'enquête composée de trois membres indépendants et désignés par le président du Tribunal Administratif de TOULOUSE par décision en date du 25 avril 2019.

L'ouverture de cette enquête, ses formalités de publicité et ses modalités d'organisation, notamment de consultation du dossier d'enquête et de formulation des requêtes par le public, ont fait l'objet, dans le respect des dispositions légales, d'un arrêté du Président de la CCSA en date du 10 mai 2019, pris en concertation avec le Président de la commission d'enquête.

L'enquête publique a pour principaux objectifs :
- d'informer et faire participer le public aux décisions le concernant ;
- de prendre en compte les intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;
- de veiller à la protection de l'environnement ;
- d'éclairer les décisions à prendre par les autorités concernées.

Dans ce cadre, la mission de la commission d'enquête consiste principalement :
- à prendre connaissance du dossier d'enquête publique établi par le porteur de projet, lui faire apporter tout complément ou précision qu'elle juge utile pour permettre une bonne compréhension et information du public ;
- à veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi et à demander tout complément qu'elle juge utile en fonction de l'importance du projet soumis à enquête ;
- à recevoir le public, lui expliciter l'objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions et y répondre ;
- auditionner toute personne dont l?avis lui semble utile ;
- à établir en fin d'enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public à l'attention du porteur de projet qui peut y apporter les réponses qu'il souhaite.
- à rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l'enquête (notamment les observations du public et les réponses du porteur de projet) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur chacun des trois objets de l'enquête.

Les conclusions de la commission d'enquête peuvent être favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Les autorités ayant en charge les décisions à prendre à l'issue de l'enquête, ne sont pas tenues de les suivre. Toutefois, la non levée des réserves éventuellement émises peut avoir pour conséquence que l'avis de la commission soit requalifié par la juridiction administrative en avis défavorable.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, qui sont destinés principalement à éclairer les décisions à prendre, sont consultables par le public pendant un an.

Au vu des avis exprimés par le public et des conclusions de la commission d'enquête, qui ne s'imposent pas aux décideurs, l'adoption ou non du projet fera l'objet d'une décision par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sor et de l?Agout.
Cette adoption ne pourra pas comporter des évolutions substantielles de nature à modifier l'économie générale du projet tel qu'il a été soumis à l'enquête publique.