Modification n°2 du PLU de la ville d'Agde

Liste des observations
N° 1 : 30 mars 2023 - 07:23
Auteur : Jean-Pierre Loup
Son avis : Défavorable
L'ordonnance 2201193 du 09/02/2023 prise par le Tribunal Administratif de Montpellier assimile les HLL à des constructions. Les HLL et la construction de bâtiments dont la surface est supérieure à 100m2 ne sont plus autorisées et doivent disparaître des autorisations de la zone Nter;