Enquête sur l'assainissement de la commune de Cabrières d'Aigues

Objet :
Enquête sur l'assainissement de la commune de Cabrières d'Aigues
Le zonage d'assainissement est un document établi au niveau communal, consistant à définir pour l'ensemble des zones bâties ou à bâtir le mode d'assainissement que chacune a vocation à recevoir.
Cependant, chaque portion du territoire doit être définie comme zone d'assainissement collectif ou non-collectif. Ce choix induit que la prise en charge et la gestion des installations sera publique, faite dans le cadre réglementaire de l'assainissement collectif et financée par redevance, ou privée à la charge du propriétaire.
Ce zonage n'implique pas nécessairement le choix de techniques d'assainissement collectif ou individuel, puisqu'il n'interdit pas aux personnes privées en zone d'assainissement non collectif de mettre en place un traitement commun de leurs eaux usées. Il réserve cependant les outils réglementaires qui facilitent la mise en place d'un assainissement collectif aux zones alors définies.
Le plan de zonage de la Commune de Cabrières d?Aigues concerne surtout les étendues urbanisées et urbanisables pour les zones habitées, classées au PLU en zones constructibles (zone U ; AU).
Les extensions de réseaux seront réalisées lorsque les zones sont ouvertes, le cas échéant.
Le zonage entre les secteurs dévolus à l?assainissement collectif et ceux réservés à l?assainissement non collectif est une procédure réglementaire (Loi sur L?Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006) soumis à enquête publique et déclaration d?utilité publique.
Liens pour consulter :
Permanences du commissaire enquêteur :
23 octobre 2018
09:00 à 12:00
1, place de l'ormeau
84240 Cabrières d'Aigues
31 octobre 2018
09:00 à 12:00
1; place de l'Ormeau
84240 Cabrières d'Aigues
8 novembre 2018
14:00 à 17:00
1; place de l'Ormeau
84240 Cabrières d'Aigues
16 novembre 2018
09:00 à 12:00
1; place de l'Ormeau
84240 Cabrières d'Aigues
Autorité organisatrice :
Mairie de Cabrières d'Aigues
Siège de l'enquête :
1, place de l'Ormeau
84240 Cabrières d'Aigues
84240 Cabrières d'Aigues
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 32/2018 en date du 28/09/2018
Arrêté du Mairie de Cabrières d'Aigues
Commissaire enquêteur :
Jacqueline OTTOMBRE-MERIAN
Statut :
Ouverte
Dates d'ouverture :
Du 23 octobre 2018 - 09:00 au 22 novembre 2018 - 17:00
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