Extension du parc d'activité de Via Europa - Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Vendres

La Communauté de Communes La Domitienne prévoit une extension de la zone d’activités économiques existante Via Europa destinée à renforcer l’offre d’installations des entreprises à vocation industrielle, d’entrepôts, de bureaux, d’artisanat et logistique dans l’ouest biterrois.
Ce projet s’inscrit dans la politique de dynamisation des territoires. Dans le cadre de sa mission Développement économique, la Communauté de Communes La Domitienne promeut un développement économique partagé, créateur de valeurs et source de progrès social.
C’est un secteur stratégique du territoire qui est ciblé, en continuité d’une zone d’activités existante, très accessible : Desservi par l’échangeur 36 de l’autoroute A9 et en prise directe avec la RD64, axe routier majeur d’interconnexion des voies stratégiques de l’ouest du département, le parc d’activités est en outre connecté au pôle urbain que constitue Béziers et bénéficie de la proximité de Narbonne.
L’opération d’aménagement à été initiée sous forme de zone d’aménagement concertée, la ZAC «Via Europa». Par délibération du conseil communautaire, le conseil de communauté a approuvé le 6 juillet 2021 le principe d’extension du parc d’activités Via Europa sur un nouveau périmètre opérationnel, définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. L’autorité environnementale s’est prononcée sur le dossier de création de ZAC intégrant l’étude d’impact : La MRAe a émis un avis le 19 avril 2022 (consultable dans le dossier de l'enquête).

La déclaration de projet est la procédure unique permettant à un projet de bénéficier de la reconnaissance de son caractère d'intérêt général pour obtenir une évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables. La notion d'intérêt général constitue une condition sine qua non de mise en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.

La présente procédure de Déclaration de Projet avec Mise en Compatibilité du Document d'Urbanisme vise donc:
1- la reconnaissance du caractère d'intérêt général du projet urbain d'extension de Via Europa,
2- la mise en compatibilité du PLU de Vendres, intégrant évaluation environnementale sur la zone, adaptations du PADD, du règlement écrit, du règlement graphique et création d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sur ce secteur. Au travers de ses pièces opposables, elle prévoit notamment des mesures d'intégration environnementales et paysagères renforcées destinées à assurer une bonne intégration environnementale et paysagère du projet.

Quelques précisions étaient nécessaires sur le dossier d'enquête, consultez la pièce P00-Addendum en premier.