DUP MEC les Portes du Dardaillon

La présente enquête publique intervient dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant Mise En Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (MECDU) sur le secteur de Dardaillon, commune de Lunel, lancée par la Communauté d’agglomération Lunel Agglo par délibération n°1472023 du conseil communautaire du 22 septembre 2023.

La Communauté d’agglomération Lunel Agglo a pour objectif d’aménager la zone d’activités « Les Portes du Dardaillon » qui présente un caractère d’intérêt général : stimuler la création d’emplois et de richesse en implantant des entreprises ayant des activités de production, dans une perspective d’aménagement exemplaire et d’économies de ressources de cet espace.

Actuellement, la Communauté d’agglomération Lunel Agglo est propriétaire d’environ 8 hectares sur les 12 hectares
concernés par le projet. La maîtrise foncière de l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération, d’une superficie d’environ 12 hectares, n’étant pas totalement finalisée, une acquisition par voie d’expropriation doit être envisagée pour 3 hectares restants.

Conformément aux articles L.153-54 à L.153-59 du Code de l’Urbanisme, lorsque les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé d'une commune ne permettent pas la réalisation d’une opération faisant l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique, elles doivent être revues pour être mises en compatibilité avec celle-ci.

Cette mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme a pour objet l’adaptation de ses dispositions en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement répondant à un objectif d’intérêt général.

Le but de l’enquête publique est d’informer le public de la nature du projet, ses effets bénéfiques attendus, ses impacts potentiels et de permettre au plus grand nombre de personnes de faire connaître ses observations.

Les documents soumis à l’enquête permettent aux personnes intéressées de connaitre la nature, la localisation, les caractéristiques principales du projet ainsi que ses impacts sur l’environnement.

Le public est ensuite invité à formuler ses observations, appréciations, suggestions ou contre-propositions pour faire évoluer le projet. Ces éléments sont consignés sur des registres mis à leur disposition ou adressés, par courrier, au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête.

A compter du 16 décembre 2024, les documents de la consultation ont été mis à disposition pour permettre au public d'en prendre connaissance avant l'ouverture de l'enquête publique. Le dépôt d'observations est possible depuis du jour de l'ouverture de l'enquête publique : celles transmises avant le 13 janvier 9h et après le 21 février 17h ne peuvent pas être prises en compte.

Le registre sera clôturé le 21 février 2025 à 17h.