Objet :
Extension du parc d’activités Via Europa - DUP cessibilité et Autorisation environnementale
Pour répondre aux demandes des entreprises et aux besoins générés par la croissance démographique, le tissu économique doit se développer. Or sur le biterrois et en particulier sur territoire de La Domitienne, les possibilités d’installation d’entreprises sont aujourd’hui très limitées.
L’un des leviers pour dynamiser l’économie est de hiérarchiser et d’accroître les capacités des parcs d’activités stratégiques. La Communauté de communes La Domitienne s’y emploie et crée les conditions d’accueil et de développement d’activités productives et innovantes afin de répondre aux demandes actuelles, d’anticiper les besoins connues et adaptées aux filières à enjeux.
C’est ainsi que La Domitienne prévoit une extension de 21 ha de la zone d’activités existante Via Europa implantée au nord de la commune de Vendres. Idéalement situé pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises, le parc économique Via Europa est stratégique, raison pour laquelle le SCoT du Biterrois l'a ciblé comme secteur de développement économique, un parc d’activités à étendre. Connecté au pôle urbain Biterrois, en prise directe avec la D64, route d’interconnexion des voies desservant l’ouest du département, Via Europa est aussi à 300m de l’échangeur de l’A9. La proximité de cet axe autoroutier d'envergure européenne est déterminante et en fait un lieu de choix pour l'accueil d'activités à rayonnement international.
Au terme des études, du choix d’un scénario d'aménagement, des résultats de la concertation préalable et de la participation du public par voie électronique, le Conseil communautaire de La Domitienne a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de ZAC «Via Europa» le 21 mai 2024. Cet acte est significatif car il a permis la création de la ZAC "Via Europa". L’extension envisagée pour Via Europa a également fait l’objet d’une Déclaration de Projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vendres, procédure à l’issue de laquelle, d’une part l’extension du parc d’activités Via Europa a été reconnue d’intérêt général et d’autre part, le PLU a été mis en compatibilité par arrêté du Préfet de l’Hérault. La ZAC Via Europa est donc en parfaite concordance avec le PLU.
Soumis à la fois à autorisation au titre de la loi sur l’eau et à dérogation au titre des espèces protégées, l’extension de Via Europa fait l’objet d’une procédure de demande d’autorisation environnementale (AEnv) et prévoit à ce titre des mesures de compensation sur l'hydraulique pluviale et sur la biodiversité.
Par ailleurs, pour la maîtrise foncière de ce projet d'intérêt général, des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité, premières étapes de l'expropriation, ont été engagées.
Ces procédures de DUP, de cessibilité et d'autorisation environnementale, étant soumises à enquête publique préalable, elles font l'objet d'une enquête publique unique du lundi 2 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025.
L’un des leviers pour dynamiser l’économie est de hiérarchiser et d’accroître les capacités des parcs d’activités stratégiques. La Communauté de communes La Domitienne s’y emploie et crée les conditions d’accueil et de développement d’activités productives et innovantes afin de répondre aux demandes actuelles, d’anticiper les besoins connues et adaptées aux filières à enjeux.
C’est ainsi que La Domitienne prévoit une extension de 21 ha de la zone d’activités existante Via Europa implantée au nord de la commune de Vendres. Idéalement situé pour répondre aux demandes d’installation des grandes et moyennes entreprises, le parc économique Via Europa est stratégique, raison pour laquelle le SCoT du Biterrois l'a ciblé comme secteur de développement économique, un parc d’activités à étendre. Connecté au pôle urbain Biterrois, en prise directe avec la D64, route d’interconnexion des voies desservant l’ouest du département, Via Europa est aussi à 300m de l’échangeur de l’A9. La proximité de cet axe autoroutier d'envergure européenne est déterminante et en fait un lieu de choix pour l'accueil d'activités à rayonnement international.
Au terme des études, du choix d’un scénario d'aménagement, des résultats de la concertation préalable et de la participation du public par voie électronique, le Conseil communautaire de La Domitienne a tiré le bilan de la concertation et approuvé le dossier de création de ZAC «Via Europa» le 21 mai 2024. Cet acte est significatif car il a permis la création de la ZAC "Via Europa". L’extension envisagée pour Via Europa a également fait l’objet d’une Déclaration de Projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vendres, procédure à l’issue de laquelle, d’une part l’extension du parc d’activités Via Europa a été reconnue d’intérêt général et d’autre part, le PLU a été mis en compatibilité par arrêté du Préfet de l’Hérault. La ZAC Via Europa est donc en parfaite concordance avec le PLU.
Soumis à la fois à autorisation au titre de la loi sur l’eau et à dérogation au titre des espèces protégées, l’extension de Via Europa fait l’objet d’une procédure de demande d’autorisation environnementale (AEnv) et prévoit à ce titre des mesures de compensation sur l'hydraulique pluviale et sur la biodiversité.
Par ailleurs, pour la maîtrise foncière de ce projet d'intérêt général, des procédures de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité, premières étapes de l'expropriation, ont été engagées.
Ces procédures de DUP, de cessibilité et d'autorisation environnementale, étant soumises à enquête publique préalable, elles font l'objet d'une enquête publique unique du lundi 2 juin 2025 au vendredi 4 juillet 2025.
Liens pour consulter :
Permanences des commissaires enquêteurs(trices) :
2 juin 2025
14:00 à 17:00Hôtel de ville - 1 place du 14 juillet
34 35 Vendres
12 juin 2025
14:00 à 17:00Maison de l'économie - Parc d’activité économique Via Europa - 1, rue de Barcelone
34 35 Vendres
18 juin 2025
09:00 à 12:00Hôtel de ville - 1 place du 14 juillet
34 35 Vendres
24 juin 2025
09:00 à 12:00Maison de l'économie - Parc d’activité économique Via Europa - 1, rue de Barcelone
34 35 Vendres
4 juillet 2025
14:00 à 17:00Hôtel de ville - 1 place du 14 juillet
34 35 Vendres
Siège de l'enquête :
Mairie
1 place du 14 juillet
1 place du 14 juillet
34 350 Vendres
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 2025.04.DRCL.145 en date du 28/04/2025
Arrêté de : Préfet de l'Hérault
Commissaires enquêteurs(trices) :
Patrice BONNIN
Jean-Pierre BRACONNIER
Tony ZAGAROLI
Statut :
Cloturé
Dates d'ouverture :
Du 2 juin 2025 - 09:00 au 4 juillet 2025 - 17:00
Rapport de l'enquête

