ICPE avec modification du PLU et Servitude d'utilité publique sur la commune de Chalon sur Saône

- Extension d’une usine de fabrication de gaz industriel : Rubriques 4110-3a, 4442, 4718-1, 4735-1, 1185-1, 4120-3, 4130-3, 4708, 4710, 4735-2 de la nomenclature des installations classées.L'ensemble des caractéristiques de l'établissement projeté figure dans le dossier "ICPE". Le dossier comprend l’étude d’incidence et l’étude de dangers.

– Demande d’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) sur les parcelles cadastrales de la commune
de Chalon-sur-Saône : BR0186, BR0026, BR0117, BR0118 et bords de Saône. Ces SUP sont proposées pour la
maîtrise de l’urbanisation au titre des risques industriels. L’installation fait l’objet d’un plan particulier d’intervention en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure.

– Mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) n’a pas émis d’avis, dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas, dans le délai de 2 mois.