Enquête publique conjointe concernant la demande par le Syndicat Centre Hérault de la prolongation de l'exploitation de l'installation de déchets non dangereux du Mas d'Arnaud à Soumont (34) et à l'institution de servitudes d'utilité publique

Objet :
Enquête publique conjointe concernant la demande par le Syndicat Centre Hérault de la prolongation de l'exploitation de l'installation de déchets non dangereux du Mas d'Arnaud à Soumont (34) et à l'institution de servitudes d'utilité publique
Le Syndicat Centre Hérault exploite l'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du Mas d'Arnaud dans le cadre de la compétence qui lui a été déléguée par les communautés de communes du clermontais, du lodévois et Larzac et de la vallée de l'Hérault. Cette unité de stockage réceptionne les ordures ménagères collectées par les trois communautés de communes ainsi que d'autres déchets ultimes issus du territoire produits par des professionnels ou des collectivités.

L'ISDND du Mas d'Arnaud est une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise au régime de l'autorisation, que le Syndicat Centre Hérault (SCH) exploite sous l'arrêté préfectoral n°2009-I-1613B du 30 juin 2009 autorisant son activité jusqu'à fin 2022 pour une capacité maximale de 40 000 tonnes par an.

Cet arrêté préfectoral principal est en outre complété par :
> l'arrêté préfectoral n°2009-I-1613A du 30 juin 2009, instaurant les servitudes d'utilité publique dans la bande d'isolement des 200 mètres autour des casiers ;
> l'arrêté préfectoral n°2012-I-2662 complémentaire du 19 décembre 2012, apportant des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation du site.

La gestion de l'ISDND du Mas d'Arnaud s'inscrit dans une démarche de qualité et d'amélioration continue, certifiée par la norme ISO 14001. Cette norme internationale dédiée au management environnemental, permet de garantir la maitrise des impacts de l'exploitation du site d'enfouissement sur l'environnement à court, moyen et long terme. Dans ce cadre, l'ISDND est audité chaque année par un organisme indépendant qui contrôle et certifie le respect des exigences normatives.

Le projet de poursuite d'exploitation de l'ISDND vise à maintenir localement durant 9 années supplémentaires la filière de traitement des déchets non dangereux ultimes.

La nouvelle échéance de l'autorisation sollicitée conduirait ainsi le terme d'exploitation de l'ISDND à fin 2031. La nouvelle capacité annuelle de stockage serait massivement réduite par rapport à l'état actuel (jusqu'à 64%) et dégressive afin de tenir compte des évolutions à venir en matière de valorisation des déchets.

La demande du Syndicat Centre Hérault visant à autoriser le prolongement d'activité répond à plusieurs enjeux :
- maintenir un exutoire sur le territoire pour favoriser la gestion des déchets localement
- maîtriser au maximum les coûts de traitement des déchets ultimes, et garantir au territoire le maintien de son autonomie et de son indépendance financière en évitant l'externalisation du service,
- éviter le recours à l'exportation de déchets et les impacts environnementaux et économiques afférents, principalement liés au transport
- optimiser les investissements qui ont été réalisés sur le site depuis le début de son exploitation

Il convient de souligner que cette poursuite d'exploitation ne se traduirait par aucune opération d'extension géographique ni topographique du site (donc sans nouveaux travaux d'agrandissement). En effet, les efforts réalisés sur le territoire Centre Hérault en matière de tri et de valorisation des déchets et la moindre augmentation de population ont permis de baisser de façon importante la part de déchets résiduels à éliminer en ISDND comparée au prévisionnel établi en 2007. Cette situation a permis d'épargner d'autant la capacité de stockage résiduelle évaluée à l'échéance de fin 2022 à 143 000 m3, soit 185 900 tonnes de déchets. Cette capacité résiduelle porte uniquement sur le casier Ouest, dernier casier en cours d'exploitation. A l'issue de son comblement, aucun nouveau casier ne pourra plus être construit (le site ne présentant aucune disponibilité de terrain).

En outre, le Syndicat Centre Hérault poursuit ses engagements forts en matière de prévention et de réduction des déchets à éliminer.
Cet engagement historique s'est notamment traduit par la mise en ?uvre de la collecte séparée des biodéchets et la création de la plateforme de compostage d'Aspiran dès 2003.
Le Syndicat Centre Hérault est engagé depuis 2009 dans un plan de prévention local des déchets ménagers et assimilés, qui intègre les objectifs du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et des derniers textes réglementaires (loi AGEC et loi TECV notamment).
Le programme comprend des actions en matière de prévention de la production de déchets, et de développement de la valorisation dans un objectif général de recherche de performance à l'échelle du territoire.
A ce titre, plusieurs projets structurants ont été déployés en 2021, notamment :
- l'extension des consignes de tri à tous les emballages, permettant désormais de prendre en charge l'intégralité des matières au moyen du dispositif de tri optique du centre de tri
- la mise en ?uvre de la collecte mixte emballages/ papiers, ayant pour objectif de simplifier le geste de tri et de massifier les déchets collectés sur les points d'apports volontaires

Par ailleurs, le Syndicat Centre Hérault et les trois communautés de communes ont lancé conjointement en septembre 2021, une étude stratégique visant à réinterroger globalement l'organisation du service public de prévention et de gestion des déchets sur le territoire. Cette étude a pour socle l'amélioration de la performance de tri et la réduction de l'enfouissement des ordures ménagères résiduelles. L'objectif visé pour 2025 sera de réduire de 209kg à 120kg d'ordures ménagères résiduelles enfouies chaque année par habitant. Cette étude comprend deux volets : un volet technique avec la révision du schéma de collecte des déchets sur le territoire, et un volet financier en étudiant l'opportunité de mettre en ?uvre un dispositif de tarification favorisant les usagers qui trient bien leurs déchets.

D'autres solutions externes au Syndicat Centre Hérault sont à l'étude en parallèle, toujours dans l'objectif d'améliorer les performances environnementales et de rationaliser les moyens pour réduire
l'impact et le poids des déchets sur le territoire.

Le dossier consultable dans cette enquête publique contient notamment les documents liés à la demande d'autorisation environnementale tels que les caractéristiques techniques des diverses installations et activités, l'étude d'impact, le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP),l'étude de danger et les résumés non techniques correspondants.
Liens pour consulter :
Permanences du commissaire enquêteur :
21 juin 2022
14:00 à 17:00
Mairie de Soumont
37 Rue de la Liberté
34700 SOUMONT
Autorité organisatrice :
PREFET DE L'HERAULT
Siège de l'enquête :
Mairie de Soumont
37, Rue de la Liberté
34700 SOUMONT
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 2022-03-DRCL-0216 en date du 19/05/2022
Arrêté du PREFET DE L'HERAULT
Commissaire enquêteur :
Didier LALOT
Statut :
Ouvert
Dates d'ouverture :
Du 20 juin 2022 - 09:00 au 21 juillet 2022 - 17:00
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