Charte d'utilisation du registre dématérialisé

12 avril 2017

Les registres dématérialisés d'enquêtes publiques présents sur ce site Internet sont mis à la disposition du public pouvoir déposer une observation sur une enquête publique à destination du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête en charge de l'enquête, lire les observations numériques déposées sur le présent site et consulter les dossiers d'enquêtes grâce à un lien.
Le registre papier ainsi que le dossier de l'enquête sont toujours accessibles dans les lieux de consultation de l'enquête publique.

Le dépôt d'une observation fait l'objet d'une modération a postériori par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en charge de l'enquête qui est (sont) seul(s) responsable(s) des contenus publiés sur le registre dématérialisé de l'enquête publique.
L'Hébergeur ne saurait être tenu responsable de publications contraire aux lois en vigueur. Toutefois, comme la loi le prévoit, il peut être contacter par voie électronique en utilisant le formulaire de contact du site pour supprimer tout contenu illicite.

Ainsi tout contenu déposé ne devra pas entre autre porter atteinte au respect des bonnes moeurs, à l'ordre public et aux droits des personnes.

Pour information, veuillez prendre connaissance de l'extrait du site Service-public.fr :

"Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
- s'il est consultable en France et en langue française,
- ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.

Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut-être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut-être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
Infractions concernées :
La loi punit notamment l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine raciale, le harcèlement ou l'apologie du terrorisme via internet.
Les atteintes au droit à l'image et à la vie privée via internet sont également réprimées.
La loi sanctionne aussi la diffusion d'images violentes ou pédophiles."

Les utilisateurs déposants des observations, même de manière anonyme, sont informés que l'hébergeur peut obtenir l'adresse IP utilisée pour le dépôt d'observation dans les logs des serveurs utilisés pour héberger le présent site. En cas de dépôt de plainte pour contenu illicite et de réclamation par les services de Police, l'hébergeur leur fournira cette dernière tel que le prévoit la loi.

Les observations supprimées car étant manifestement illicites seront inaccessibles sur la partie publique du site de l'enquête mais le resteront pour le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en charge de l'enquête pour leur prise en compte par ses derniers.

L'utilisateur est informé que conformément à l'article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en contactant l'hébergeur du présent site par tout moyen à sa convenance.