Modification n°3 du PLU de la commune de Palavas les Flots

Objet :
Modification n°3 du PLU de la commune de Palavas les Flots
Cette procédure de modification n°3 tend à :

- Modifier le PLU notamment en ce qui concerne la réglementation s'appliquant aux bâtiments remarquables repérés afin d'autoriser une légère densification de ces bâtiments uniquement en R+1, soit 36 constructions.

- Instaurer des linéaires de protection de la diversité commerciale au centre-ville. Le règlement ainsi modifié déterminera deux niveaux de protection, à savoir une protection simple des linéaires artisanaux et commerciaux et une protection renforcée ou stricte

- Corriger certaines incohérences réglementaires afin de sécuriser l'instruction des autorisations d'occupation du sol, dont notamment :

o Fixer une hauteur maximum de 2,50 mètres pour les clôtures en limite séparative afin de prévenir tout risque de création de murs démesurés,
o Ajuster la réglementation des clôtures existantes en zone UD avec un rehaussement de 20 cm des hauteurs maximum permises tant en façade qu'en limite séparative,
o Préciser que la couleur des tuiles exigées en zone N par l'adjectif "flammé".
o Prévoir que les coffrets électriques devront être implantés à une hauteur supérieure à celle de la PHE afin d'éviter des incidents intempestifs sur le réseau,
Liens pour consulter :
Permanences du commissaire enquêteur :
11 decembre 2023
09:00 à 12:00
Mairie de Palavas-les-Flots
16 BD MARECHAL JOFFRE
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
22 decembre 2023
09:00 à 12:00
Mairie de Palavas-les-Flots
16 BD MARECHAL JOFFRE
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
4 janvier 2024
13:30 à 16:30
Mairie de Palavas-les-Flots
16 BD MARECHAL JOFFRE
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
12 janvier 2024
13:30 à 16:30
Mairie de Palavas-les-Flots
16 BD MARECHAL JOFFRE
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
Siège de l'enquête :
Mairie de Palavas-les-Flots
16 BD MARECHAL JOFFRE
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
34250 PALAVAS-LES-FLOTS
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 136/2023U en date du 20/11/2023
Arrêté du M. le Maire
Commissaire enquêteur :
Guy BRUNEL
Statut :
Cloturé
Dates d'ouverture :
Du 11 decembre 2023 - 08:30 au 12 janvier 2024 - 17:00