Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Portiragnes

Objet :
Périmètre Délimité des Abords sur la commune de Portiragnes
Cette procédure de création du PDA "hors procédure PLU", destinée à assurer la protection de l'environnement du Monument Historique: L'Eglise Saint Félix, est suivie en application des articles L 621-30 et 31 et R 621-92 à 95 du Code du Patrimoine. Elle sera soumise à l'Enquête Publique organisée par le Préfet de Département avec l'accord de l'ABF.
Elle vise à faire évoluer la Servitude d'Utilité Publique vers une réduction du périmètre autour du monument inscrit, à substituer le rayon de 500 mètres par un périmètre plus adapté, limité au centre ancien préservant ainsi l'identité du village.
Liens pour consulter :
Permanences du commissaire enquêteur :
15 avril 2024
14:30 à 17:30
Mairie de PORTIRAGNES - 14 BD FREDERIC MISTRAL
34420 PORTIRAGNES
7 mai 2024
14:30 à 17:30
14 BD FREDERIC MISTRAL
34420 PORTIRAGNES
Autorité organisatrice :
Préfecture de l'Hérault
Siège de l'enquête :
Mairie de PORTIRAGNES
Bd Frédéric Mistral - 34420 PORTIRAGNES
34420 PORTIRAGNES
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 2024-03-DRCL-0086 en date du 22/03/2024
Arrêté du Préfet de l'Hérault
Commissaire enquêteur :
Jean-Pierre RABAT
Statut :
Cloturé
Dates d'ouverture :
Du 15 avril 2024 - 08:00 au 7 mai 2024 - 17:30