PLUI de la Communauté de Communes Centre Tarn et zonages d'assainissement

Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) vise à organiser et planifier l'aménagement du territoire Centre Tarn. Pour cela, le PLUi définit des orientations stratégiques à travers son PADD, qui trouvent leur traduction dans les règlements écrits et graphiques et dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP). Le PLUi traduit, dans le respect des documents de planification supérieurs, la volonté de s'engager dans un effort de réduction de la consommation de l'espace, de développement de l'attractivité du territoire et d'amélioration du cadre de vie.
Ce nouveau document d'urbanisme unique se substituera à 3 Plans Locaux d'Urbanisme (Lombers Réalmont et Montredon-Labessonnié) et 11 cartes communales en vigueur (Fauch, Laboutarié, Lamillarié, Orban, Poulan-Pouzols, Ronel, Roumégoux, Saint-Antonin de Lacalm, Saint-Lieux-Lafenasse, Sieurac, Terre-Clapier), deux communes (Arifat et Le Travet) étant soumises au règlement national d'urbanisme.

Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation du PLUi et du transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020, les zonages d'assainissement sont mis à jour pour 9 communes (Arifat, Fauch, Laboutarié, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan-Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de-Bancalié (communes déléguées de : Ronel, Roumégoux, Saint-Lieux-Lafenasse, Terre-Clapier, Le Travet) et élaboré pour Laboutarié. Ces 10 zonages seront intégrés aux annexes du PLUi. Ces documents définissent les secteurs qui relèvent d'un assainissement collectif ou individuel des eaux usées.

L'enquête publique unique porte sur le projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), compétence de la Communauté de Communes Centre Tarn, et les zonages d'assainissement, qui relèvent à ce jour de la compétence des communes.

En effet, les procédures d'adoption du PLUi et d'adoption des zonages d'assainissement comportent la réalisation d'une enquête publique préalablement à toute décision. Cette enquête, qui est la dernière phase avant la prise de décision, est conduite par une commission d'enquête composée de trois membres indépendants et désignés par le président du Tribunal Administratif de TOULOUSE par décision en date du 22 mai 2019.


L'ouverture de cette enquête, ses formalités de publicité et ses modalités d'organisation, notamment de consultation du dossier d'enquête et de formulation des requêtes par le public, ont fait l'objet d'un arrêté du Président de la CCCT en date du septembre 2019, pris en concertation avec la Présidente de la commission d'enquête.

L'enquête publique a pour principaux objectifs :
- d'informer et faire participer le public aux décisions le concernant ;
- de prendre en compte les intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;
- de veiller à la protection de l'environnement ;
- d'éclairer les décisions à prendre par les autorités concernées.

Dans ce cadre, la mission de la commission d'enquête consiste principalement :
- à prendre connaissance du dossier d'enquête publique établi par le porteur de projet, lui faire apporter tout complément ou précision qu'elle juge utile pour permettre une bonne compréhension et information du public ;
- à veiller à ce que les formalités de publicité destinées à prévenir le public soient conformes à la loi et à demander tout complément qu'elle juge utile en fonction de l'importance du projet soumis à enquête ;
- à recevoir le public, lui expliciter l'objet et les objectifs du projet, recueillir ses appréciations, suggestions et propositions et y répondre ;
- à auditionner toute personne dont l'avis lui semble utile ;
- à établir en fin d'enquête un procès-verbal de synthèse des observations du public à l'attention de l'autorité compétente qui peut y apporter les réponses qu'elle souhaite.
- à rédiger, en toute indépendance, un rapport factuel du déroulé de l'enquête (notamment les observations du public et les réponses de l'autorité compétence) et établir, dans un document séparé, ses conclusions personnelles et motivées sur chacun des objets de l'enquête.

Les conclusions de la commission d'enquête peuvent être favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Les autorités ayant en charge les décisions à prendre à l'issue de l'enquête, ne sont pas tenues de les suivre. Toutefois, la non levée des réserves éventuellement émises peut avoir pour conséquence que l'avis de la commission soit requalifié par la juridiction administrative en avis défavorable.

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, qui sont destinés principalement à éclairer les décisions à prendre, sont consultables par le public pendant un an.

Au vu des avis exprimés par le public et des conclusions de la commission d'enquête, qui ne s'imposent pas aux décideurs, l'adoption ou non du projet fera l'objet d'une décision par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn.
Cette adoption ne pourra pas comporter des évolutions substantielles de nature à modifier l'économie générale du projet tel qu'il a été soumis à l'enquête publique.


Le registre dématérialisé d'enquête publique présent sur ce site Internet est mis à la disposition du public pour pouvoir
- consulter les dossiers d'enquête (onglet : dossier de l'enquête),
- déposer une observation à destination de la commission d'enquête (onglet : déposer votre observation),
- lire les observations des registres numérique déposées sur le présent site et papier (onglet : voir les observations).

Le registre papier ainsi que le dossier de l'enquête sont également accessibles dans les lieux de consultation de l'enquête publique.

Si vous souhaitez déposer une observation sur le registre papier ou numérique ou un mail à l'adresse suivante : plui-assainissement-centretarn@democratie-active.fr ou un envoi postal :
- Sachez que cette observation sera publiée (voir cependant les réserves dans la charte d'utilisation)
- Si l'observation porte sur un terrain en particulier, nous vous conseillons de mentionner la(les) parcelle(s) cadastrale(s) (avec la lettre et le chiffre et bien sûr la commune).

Seules les observations portées durant l'enquête publique (Mardi 1er octobre 2019 à 9h au lundi 4 novembre 2019 à 17h) seront prises en compte. Les observations reçues le 4 novembre après 17 h ne seront pas prises en compte.

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ces projets.