Modification N°1 du PLUi de la communauté de communes Sud Gironde

DEMANDE DE REVISION DU P.L.U.i pour la commune de Saint-Germain-de-Grave

N’ayant plus de secteur urbanisable sur la commune dans le secteur « Cheval Blanc », il convient donc de compléter les changements de destinations possibles et ne pas les limiter à la simple habitation.

Nous avons déjà des demandes de changement de destination de bâtiments agricoles en commerce et activités de services, les bâtiments en équipement d’intérêt collectif et service public et également les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire.

Il convient donc de modifier le règlement (livre 3 page 145) → une adaptation non limitante sur les destinations qui sont à ce jour uniquement affecter à l’habitation et au développement agro-touristique.

Concernant la carte 3.2.2. mixité des fonctions, il convient d’apporter les modifications de changement de destinations suivant les cartographies jointes.




Le Maire,
Denis CHAUSSIÉ
P.S. : Nous avons représenté les demandes de changements de destination des bâtiments existants par un triangle surligné en jaune.

Mesdames, Messieurs,
Suite à l’entrevue du 04/12/2024 que j’ai eue avec M. Lesot, Commissaire enquêteur et sur son conseil, je me permets de réexposer ici les faits concernant le changement de destination d’une partie de mon habitation principale, située sur une exploitation viticole sise sur la commune de Saint Maixant, au 01 Lieu-dit Mouchac.
Afin de pérenniser et compléter mon activité de vigneronne, j’ai pour projet la création de gîtes au sein de mon habitation. Je précise qu’il s’agit bien de mon habitation principale et en aucun cas des bâtiments d’exploitation dédiés à la production viticole. Aucune modification extérieure ne sera apportée au bâti, ni aucune ouverture ne sera modifiée. Aucune terre agricole, pas plus que l’activité de production viticole ne seront impactées. Je parle ici de simples modifications de l’agencement intérieur de ma maison, modifications réalisées sur l’unité foncière supportant mon habitation qui ne dépassent pas 200m2, mais permettant l’accueil de ma clientèle, la pérennité de mon entreprise et au-delà, la participation, à mon échelle, à la richesse et au développement du Territoire. En l’état le projet n’a pu aboutir car situé en zone A et ce malgré l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France -nous sommes situés dans la zone de préservation du Domaine de Malagar. Je saisis donc l’opportunité de la modification du PLUI pour faire état de ma demande de changement de destination. Pour terminer, permettez-moi encore d’insister sur le fait que cette activité ne sera bien qu’un complément à mon métier de Vigneronne, réalisée sur l’unité foncière supportant mon habitation et inférieure à 200 m2 et enfin que mon activité de production agricole n’en sera pas impactée négativement, mais devrait au contraire bénéficier de cette diversification et au-delà, l’ensemble du Territoire et de ses acteurs locaux (structures culturelles et commerciales...) qui profiteront de la publicité que j’en ferai. Vous trouverez ci-joint les documents du dossier de ma demande initiale, accompagné de l’avis positif de l’Architecte des Bâtiments de France. Merci encore à vous, M. Lesot pour vos précieux conseils. Dans l’attente de votre décision, veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, mes plus respectueuses salutations.
Françoise Blancan

M. Le Maire est favorable à cette demande de changement de destination d'un hangar en habitation. Il en motivera la demande lors de la permanence du mardi 10 décembre 2024.

Demande d'inscription des parcelles D359 et D360 en zone constructible sur la commune de Saint-Pardon-de-Conques.

Bonjour Monsieur LESOT,
Je vous remercie de bien vouloir noter que les élus de la commune de TOULENNE souhaitent un rendez-vous lors de votre permanence le 16 décembre 2024 de 11H à 12H à la mairie afin de vous présenter leurs observations.
Dans l’attente de votre confirmation, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.
Bien cordialement,
Service urbanisme et proximité
Commune de TOULENNE
Tél. 05.56.63.48.39



Mail receptionné le 21/11/2024 à 9:32

S’agissant du territoire de la commune d’Hostens dont je suis conseiller municipal en exercice, le projet de modification soumis à l’enquête publique suscite les observations suivantes de ma part :

La compétence urbanisme pour les communes du Sud-Gironde revient en effet à l’intercommunalité. Le PLUi entré en vigueur le 23 janvier 2023 en est l’émanation la plus concrète. Pour autant, même si les maires ne détiennent plus la compétence urbanisme, il n’en demeure par moins qu’ils sont force de proposition pour toute modification des règles d’urbanisme concernant leur territoire et ce, en concertation avec leur conseil municipal. En effet, dans l’exercice d’une démocratie locale normale, un maire se doit de consulter son conseil municipal pour des sujets aussi importants, ne serait-ce que pour obtenir son avis.

En l’espèce, en ce qui concerne le territoire de la commune d’Hostens, je déplore en ma qualité d’élu que les propositions de modification du PLUi n’aient pas donné lieu en amont, sous la présidence du maire, à un débat interne avec tous les conseillers municipaux.

Ceci est d’autant plus vrai que le règlement graphique joint au dossier de modification du PLUi, propose, pour le territoire de la commune d’Hostens, une modification totalement incohérente du plan de zonage. En effet, certaines parcelles situées en plein centre bourg, zone à vocation principale d’habitat avec un accès à tous les réseaux, passent de la zone urbaine (U) à la zone naturelle (N), alors que certaines parcelles situées aux limites du bâti de la zone U, en contact immédiat avec la zone Natura 2000, sans aucun accès aux réseaux, passent de la zone naturelle (N) à la zone urbaine (U).

Qui plus est, la notice valant rapport de présentation du dossier d’enquête publique demeure étrangement silencieuse quant aux motivations qui ont présidé à un tel schéma aussi peu cohérent au regard des droits à bâtir sur le territoire de la commune d’Hostens.

C’est pourquoi, en l’absence de consultation du conseil municipal par le maire, je tiens ici à titre personnel, en ma qualité d’élu local, à manifester un avis défavorable au projet de modification du plan de zonage de la commune d’Hostens, tel que celui-ci est présenté dans le nouveau règlement graphique du dossier soumis à l’enquête publique.




Bonjour
Veuillez trouver ci-joint joint une correspondance à votre attention.








Mail receptionné le 02/12/2024 à 13:00

OAP Economique communes de Fargues et Toulenne secteur 2 Livre 4 page 7
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
habitant la commune de FARGUES, j’avais déjà fait part de ma surprise de voir, dans le dossier initial du PLUi soumis à enquête en 2022, qu’une OAP sectorielle économie prévoyait l’implantation d’une nouvelle zone d’activité économique d’une surface de 18,4Ha le long de l’autoroute 62 dans une zone classée 1 AU.
La MRAe considérait déjà à cette époque « que le dossier ne permet pas de justifier l’ouverture de nouveaux secteurs à vocation économique. L’absence de diagnostic économique ne permet pas d’appréhender les raisons et le rythme de remplissage des zones d’activités existantes, ni de recenser les parcelles encore disponibles, ce qui permettrait de vérifier l’adéquation entre l’offre proposée en termes de localisation et le besoin de nouveaux secteurs d’activités. »
Bien que non repris dans son avis du 23 octobre, le dossier de modification représenté en 2024 n’apporte toujours aucune justification qui viendrait étayer la pertinence de ce projet dont la surface de 18,04Ha reste inchangée et alors que les premières demandes d’implantations voient le jour.
Le PLUi étant désormais approuvé et la loi Zéro Artificiellement Nette enterrés, le point clé des accès routiers reste cependant en suspens. En effet, si la requalification de la route de Sèves pour permettre l’accès à de nouveaux PL est prévue dans l’OAP, en revanche il n’est fait aucune mention d’une indispensable requalification de la route de Mounic, actuellement limitée à 3,5T et qui fait l’objet de servitudes applicables aux réseaux d’infrastructure puisqu’une canalisation de gaz de la société TEREGA est enterrée sur un accotement.

En l’état, cette route, qui dessert principalement des zones pavillonnaires, ne semble pas garantir le croisement de deux poids lourds en toute sécurité alors même qu’un permis de construire d’un entrepôt frigorifique a été déposé en mairie cet été et que des PL et engins de chantiers devraient l’emprunter prochainement.
Dans ce contexte, la question se pose : un simple dépôt de permis de construire suffirait-il à abroger la restriction de poids limitée à 3,5 T ?
Par ailleurs, le carrefour entre la D8 qui dessert depuis la sortie de l’autoroute la zone de CALAY est déjà fort emprunté par les nombreux PL qui accèdent en particulier à la plateforme logistique de Super U.
L’augmentation de la circulation depuis la route de Sèves pour permettre l’accès de nouveaux PL à la nouvelle zone va encore compliquer le passage et inévitablement engorger la route de Mounic (requalifiée ou non) qui permet à une nombreuse population locale de rejoindre le bassin d’emploi de Langon sans oublier les nuisances supplémentaires inévitables pour les usagers de la zone d’accueil des gens du voyage qui vont se trouver pris en tenaille entre l’autoroute et la nouvelle voie PL ainsi créée.
J’émets donc, cette fois encore, un avis défavorable à ce projet d’OAP Economique en l’état et souhaite que les autorités compétentes apportent des solutions pérennes pour faciliter et fluidifier la desserte et la mobilité de ce quartier de la commune de FARGUES en préalable à toute ouverture de chantier.
Veuillez recevoir, Monsieur le Commissaire Enquêteur, mes plus cordiales et respectueuses salutations.

Monsieur,

Nous habitons 17 résidence de La Plage à HOSTENS parcelle 2133, la mairie a
pour projet de vendre l’espace vert parcelle 2134 contigu à notre terrain,
dans un lotissement , pour une construction à usage commercial.
Nous sommes surpris sur la possibilité de détruire un espace vert pour bâtir
un commerce.
On se pose la question de la conformité du projet d’un local commercial dans
une résidence sur un espace vert …
Veuillez trouver ci-joint le courrier à la Mairie d’Hostens.
Merci d’avance de votre réponse.
Bien cordialement,

Mr et Mme Coudret David
17 Résidence de la Plage
33125 HOSTENS


Mail receptionné le 23/11/2024 à 14:56

SCI LE ROI KYSMAR
A GUIRET
33730 VILLANDRAUT
RCS BX SIREN 429 166 960

Monsieur Michel PLUYAUT
Madame Monique LAPERE


Monsieur le Président ,
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Dans les termes de notre entretien intervenu le Mardi 26 Novembre, dans les Bureaux de la Mairie de VILLANDRAUT, j’ai eu le plaisir de vous exposer les conditions d’exploitation de notre site Hôtel Vert de Loisirs que nous avons fait naitre , avec sa mise en valeur depuis son ouverture dans son espace naturel le 10 Novembre 1999 ;
Cette Entreprise a été conduite par moi, Monsieur Michel PLUYAUT dans le plus grands respect de la nature, avec l’entretien constant des parties boisées de Chênes éclaircis et taillés ;
De la gestion des 20 Chalets, avec un assainissement par épandage en parfait état , et régulièrement contrôlé, avec à l’époque une inscription au PLU de la Commune dans la Zône UA avec faculté de construire, puis la délivrance d’un Permis de Construire dont celui délivré en 2012 pour l’édification de CINQ CHALETS BOIS, sur simple raccordement à notre réseau d’assainissement privé par épandage adapté dès sa création à l’extension de ces Chalets ;
Je vous précise que nous Archives papiers ont été détruite dans la catastrophe du 10 Mai 2020 « Inondation Exceptionnelle de grande Ampleur», ainsi déclarée Catastrophe Naturelle ;
Aussi je viens aujourd’hui solliciter votre agrément de principe, pour la réalisation de DEUX Résidences Principales des Exploitants du Site, en forme de Deux Chalets Bois terrasse, sans assiette béton, , mais uniquement quatre blocs ciments de 20/20 sur 40cm en verticale, et Six Plots ciment sur les longueurs et largeurs de chacun ;
Ces 2 Résidences Principales seront habitées mes Futurs Exploitants qui ne peuvent accepter la Cession de cette Entreprise que sous cette condition de Résidence sur les Lieux ;
Notre Géomètre Monsieur Oliviers PACHEN, Bureau des Géomètres Experts de LANGON, doit vous remettre le Plan Topographique relatif à l’emplacement de ces 2 Chalets situés dans la partie haute de la propriété en dehors des Zones Humides et non inondables de la propriété ;
Il s’agit des terrains situés dans la partie haute, le long du chemin de sortie , sur Les Parcelles cadastrées Section A n° 137 pour 57a 12ca, et sur la parcelle Section A n° 82 d’une contenance de 96a 90à dix mètre du Bâtiment de Hangar fermé pour remise du Matériel, Agricole, Tracteurs, Pelleteuses, charrues et girobroyeurs, remorques, outils d’exploitation, atelier de maintenance, pour l’entretien de notre massif forestier de plus de 14 Hectares ;
En conclusion nous avons le projet de cette Cession de notre Entreprise dans laquelle nous n’avons pas d’enfant susceptible de de continuer l’activité soutenue par moi jusqu’à mes 70 ans ;
D’où notre insistance pour parvenir à cette Cession, avec le concours du Bureau de Géomètres Experts ABAC de LANGON, ZI LES DUNES , afin de poser toute les précisions qui s’attache à cette installation des Résidences des deux Exploitants ;
Recevez Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes sentiments respectueux ,
Monsieur Michel PLUYAUT.
Madame Monique LAPERE.

Créé en 2007 le poney club d’Hostens cherche à se diversifier depuis plusieurs années. Notamment en proposant des hébergements de mobil home, location d’infrastructures, accueils cyclistes, amélioration de l’outil de production.
En raison des conditions compliquées ces dernières années, 2 ans de Covid, méga feu l’an dernier, la structure « Les Ecuries du Lac » souhaitent accélérer le mouvement et avoir la possibilité d’installer des Mobil Home supplémentaires. De plus, le cadre et la proximité de la piste cyclable sont une bonne opportunité pour le développement de l’offre d’hébergement des cyclotouristes. Pour cela les Ecuries ont acquis en 2018 des parcelles jouxtant la piste cyclable. Une ancienne construction, le « point accueil jeune » sera remis en état pour accueillir les cyclistes de passage. L’idée serait de rajouter des hébergements atypiques de type Lodge, tipi, ou hébergement insolite dans cette zone.
Concernant les infrastructures des Ecuries, des projets nécessaires à son bon fonctionnement ont été stoppés net en raison de cette modification de zonage.
Ils concernent :
• Un hangar photovoltaïque,
• Un abri de parking photovoltaïque,
• Des boxes supplémentaires pour les chevaux,
• Un gite pour organiser des manifestations,
• Des sanitaires supplémentaires dédiés aux cyclotouristes.

Depuis 15 ans le zonage des parcelles où se situent les écuries était en zone de loisir. Ce qui me semble évident vue l’activité sportive, de loisir et d’hébergement qui y résident. Cependant depuis janvier 2023, le zonage a été modifié en zone naturelle.
Je me permets de vous joindre le numéro des parcelles qui étaient en zone de loisir.
Il y à un caractère d’urgence, en effet l’accès au lac du Bousquey reste toujours interdit et nous ne pouvons plus effectuer de balade à cheval.
Les modifications apportées dans le nouveau PLUI ont bien été prise en compte, concernant les mobil-home, ainsi que les logements atypiques autour de l’ancien PAJ. En revanche, le STECAL proposé ne couvre pas l’entièreté de la zone (Anciennement zone de loisir)
Numéro des parcelles en zone de loisir depuis 15 ans, actuellement en zone naturelle suite au nouveau PLUI. Demande de rétablissement en zone de loisir ou STECAL.
2201-2202-2203-2204-2205-2206

Numéro des parcelles autours de l’ancien Point Accueil Jeunes. Les demandes de modification de zonage en STECAL ont bien été prises en compte.
1821-1833-1209
En vous remerciant de l’intérêt que vous portez à ces projets. Vous trouverez en annexe les différents éléments nécessaires.

Madame , Monsieur
Veuillez trouver ci-joint en dématérialisé les éléments du dossier déposé ce
jour à votre siège de Mazères.
Bonne réception
Cordialement
Jean Luc DUPRAT



Mail receptionné le 26/11/2024 à 12:47

Pour faire suite à mes précédentes observations enregistrées sous les numéros 2 et 3 du présent registre dématérialisé, je joins à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur l’autorisation d’urbanisme n° DP3320215P0028 du 24 septembre 2015 qui m’a été délivrée pour la construction de la piscine. Cette autorisation vise expressément les parcelles cadastrées B2097, B1553, B1552, B1551, B1550, B1549, et B1548. Elle démontre, s’il en est besoin, la constructibilité de l’ensemble de mes parcelles, y compris celles menacées de déclassement par le projet de modification n° 1 du PLUi du Sud-Gironde.
J’ai pris attache avec mon avocat Me Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX, qui m’assistera dans ce dossier. Il adressera très prochainement un courrier à Monsieur le commissaire enquêteur.
Je réitérai personnellement l’ensemble de mes observations devant Monsieur le commissaire enquêteur lors de sa permanence à la mairie d’HOSTENS le vendredi 29 novembre 2024.

En complément de mes précédentes observations enregistrées sous le n° 2 du registre dématérialisé, je tiens à préciser que les parcelles menacées de déclassement, en l’occurrence les parcelles B1548/B1549/B1550/B1551/B1552, font partie intégrante du parc de ma résidence principale, le château Pirinski sis au n° 2 de la route de Mont-de-Marsan à HOSTENS. L’ensemble de ce bien, clôturé principalement d’un mur en moellons de pierres apparentes, est situé sans discontinuité dans l’hypercentre de la commune d’Hostens, bordée au Nord de commerces de proximité, à l'est de l’école primaire et du centre de loisirs, au sud du cimetière, et à l'ouest de l'église et de la mairie. Il s’agit donc bien ici de la zone bâtie ancienne du centre historique de la commune intégrant densité urbaine, équipements publics et qualité patrimoniale (extrait du plan cadastral joint). Tous les réseaux nécessaires (eau, assainissement, électricité et voirie) sont présents et en capacité suffisante pour desservir, le cas échéant, toute nouvelle construction sur ma propriété. À noter qu’une autorisation d’urbanisme portant le n° DP3320215P0028 m’a été délivrée le 24 septembre 2015 pour la construction d’une piscine de 8mx3,70m dont l’une des grandes plages empiète sur la parcelle B1552 aujourd’hui menacée de déclassement.
L’intégralité de ma propriété répond strictement à la définition de la zone urbaine posée par l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Par conséquent, aucune des parcelles de mon terrain ne peut en aucun cas faire l’objet d’un classement en zone naturelle.
C’est pourquoi, je considère que le projet déclassement des parcelles de ma propriété privée, tel qu’il est présenté par le règlement graphique du dossier de modification n° 1 du PLUi de la CDC du Sud-Gironde, relève d’une erreur manifeste d’appréciation.
Si ce projet devait être approuvé en l’état, je me réserve le droit de saisir la justice. En effet, un tel déclassement entraînerait de facto une perte considérable de la valeur vénale de mon bien.

Je souhaite apporter les observations suivantes au projet de modification n° 1 du PLUI Sud Gironde.
Je suis propriétaire dans le centre bourg des parcelles cadastrées B1548/B1549/B1550/B1551/B1552/B1553/B2097.
Ces parcelles ont toujours été situées en zone urbaine U1 ou U, c’est à dire en zone bâtie ancienne du centre ville intégrant densité urbaine, équipements publics et qualité patrimoniale.
C’était déjà le cas avec le PLU communal, avant l’approbation du PLU Intercommunal en date du 20 décembre 2022. Voir l’extrait du dernier PLU communal en pièce jointe, page 1.
Le règlement graphique de la commune d’Hostens du PLUI approuvé le 20 décembre 2022 reprend cette même délimitation zonale de mes parcelles. En l’espèce, toutes mes parcelles apparaissent bien dans la zone urbaine U (zone grisée) comme le démontre ledit règlement graphique dont un extrait est joint en pièce jointe, page 2.
Or, curieusement, le nouveau règlement graphique de la commune d’Hostens joint au dossier de modification n° 1 du PLUI exclut la majeure partie de mes parcelles de la zone urbaine U. Il s’agit en l’espèce des parcelles B1548/B1549/B1550/B1551/B1552 situées à présent en zone naturelle (zone blanche) comme le démontre ce nouveau règlement graphique dont un extrait est joint en pièce jointe, page 3. La superficie globale ainsi exclue de la Zone Urbaine U est de 9585 m².
À noter que cette modification qui m’est assurément préjudiciable ne repose sur aucun élément du dossier mis à la disposition du public.
C’est pourquoi, je demande la rectification du règlement graphique joint au dossier de modification n° 1 du PLUI aux fins que l’ensemble de mes parcelles retrouvent leur affectation d’origine en zone urbaine U.

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