RLPi de le communauté de communes Sud Gironde

Liste des observations
N° 2 : 30 novembre 2022 - 12:23
Auteur : Lionel MANCHADO
Son avis : Favorable
Dans le cadre de la mise en place des nouvelles règles, il est essentiel de s'assurer que celles-ci seront correctement suivies.
Il s'impose donc un principe de contrôle (43% de dispositifs >1.5m² illégaux, sans compter ceux non moins nombreux de plus petite taille), de correction/conseil, de démantèlement et/ou de verbalisation des installations non conformes.
Par ailleurs, ce procédé de contrôle devrait déjà exister et être mis en action du fait de nombreux manquements relevés dans le territoire. Tout le procédé de révision du règlement local de publicité ne servira à rien sans un tel dispositif, puisqu'on ne peut compter sur les entreprises pour se responsabiliser face à leurs droits en matière de publicité (d'où peut être la contrainte financière sous forme d'amende, mais un service en charge du démantèlement systématique me semble plus efficace).

Concernant les préconisations pour les publicités :
* le point 1 autoriserait la publicité sur les milieux protégés alors que le RNP l'interdit. Or, il est dit en préambule que le RLP ajoute des restrictions au RNP. Cela n'a donc pas de sens que le RLP soit moins contraignant sur les sites protégés en accordant des dérogations. Les sites ont un statut de protection par le fait d'avoir une caractéristique qui les rend uniques ou à protéger justement. Il est antagoniste de créer une protection sur une zone tout en offrant les moyens de s'affranchir de la règlementation liée à la protection.
Sur la question de ne passer que par l'accord des maires et de n'utiliser que le support des mobiliers urbains, cela peut être acceptable si tant est que ce mobilier ne soit pas multiplié de manière irraisonnée. Le statut de maire n'affranchit pas d'incohérences lorsque les intérêts ou les opinions sont dans la balance. Il faut des mesures contraignantes sur le nombre d'installations de mobilier urbain pour un usage publicitaire dans les sites protégés (sachant qu'il s'agit déjà d'une dérogation) ainsi que sur le style du support qui doit être en adéquation avec le site. La taille de 1mx1m50 est également rédhibitoire, il faut limiter la taille de ces publicités (Aucun besoin d'afficher que le paquet de rouleaux de papier toilette est en promotion dans le carrefour market du village à côté d'un lavoir ou d'un château) .
On peut, par exemple, utiliser un support bois dans un espace naturel et/ou utiliser des couleurs qui ne soient pas criardes. Ou encore utiliser un support de type signalisation d'information locale (SIL, comme en p31 du rapport).
L'information de présence d'un établissement suffit à ne pas brider l'activité économique et renseigne les potentiels clients des achats possibles (on est tous submergés et formatés par le marketing et la publicité, l'évocation d'un nom d'enseigne ou d'une marque donne à voir suffisamment les possibilités d'achats).

* Toujours sur les préconisations pour les publicités, le point 2 propose de limiter l'éclairage des publicités de 23h à 7h seulement. Notons qu'il n'est pas utile d'attirer le chaland lorsque les enseignes sont fermées.
La plage horaire est justifiée sur la mesure-phare du "Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte" (TEPCV) du PNR. Mis à part l'absurdité du terme, cela implique notamment qu'on consomme le moins possible d'énergie pour avoir, peut être, un bilan positif et qu'on limite le consumérisme. Cela implique donc de limiter la publicité en elle-même. Eclairer la publicité est en soit une absurdité. Assez de gaspillage énergétique ! De plus, c'est "mettre en lumière" une des composantes d'un système consumériste qui nous détruit.
Pour rappel le TEPCV du parc est basé sur l'ABSENCE DE SOURCE DE POLLUTION LUMINEUSE.
Absence ne veut donc pas dire limiter de 23h à 7h. Se donner bonne conscience en proposant une limitation horaire fait avancer la solution, mais ne l'apporte pas.
Je pense que cette préconisation est une mesure qui fait tout pour ménager la chèvre et le chou.
Les publicités ne doivent pas être éclairées ! (je distingue bien publicités et enseignes)

* Les points 3 et 4 sont une bonne avancée.

* je rajouterai qu'on voit trop souvent fleurir des panneaux de constructeur de maisons individuelles qui semblent se lancer dans une compétition à qui affichera le plus son nom (le même poteau téléphonique peut supporter 10 panneaux de constructeurs différents). On peut parfois deviner que ces panneaux sont utilisés pour guider les différents livreurs de matériaux de construction à l'approche des chantiers, mais on peut se douter de leur pertinence, la plupart des livreurs ayant un GPS ou un smartphone sous la main. La plupart du temps ces petits panneaux d'environ 80x50cm sont disposés de manière régulière le long des voies communales ou départementales, et se détériorent avec le temps en ajoutant de la pollution plastique.
Cette affichage est illicite et les abus montrent que les entreprises liées n'ont aucunement peur de verbalisation.

Pour les enseignes, la plupart des mesures sont des avancées à saluer.
Les oriflammes notamment se multiplient, et sont exploitées en détournement à la règlementation. Elles sont également une pollution plus que visuelle car elles sont devenues un consommable pour les entreprises (faible coût, mais se détériorent assez vite).

Je reviens sur la nécessité de politiques contraignantes et de services de contrôles effectifs, sans quoi, on le voit aujourd'hui, aucun respect ne sera donné à ces mesures.
Aucune évocation de telles mesures dans le rapport, c'est un manque.

L'effort est louable sans être réellement engagé, c'est dommage. Avis plutôt favorable, mais perplexe.
N° 1 : 26 novembre 2022 - 11:27
Auteur : JACQUES LANNELUC
Son avis : Défavorable
Vous écrivez que 74% des 43 dispositifs de plus d’1,5 m2 installés sur propriété privée sont illégaux. Que comptez-vous faire pour régulariser la situation et szanctionnefr les contrevenants? A quoi sert-il d'ajouter de nouvelles règles si les autorités publiques ne sont pas capables de faire respecter les règles existantes? Par appât du gain, quelques personnes privées nous imposent des panneaux horribles sur des murs en plein centre de petits villages ruraux, portant atteinte à leur charme et à l'intérêt général. Depuis 60 ans, dans nos communes rurales, des zones commerciales se sont développées enlaidissant leur périphérie, sans contrôle efficace du respect des règles. J'ai le sentiment qu'avec votre proposition vous souhaitez valider cette situation de fait et même l'étendre à d'autres zones. En particulier, je suis contre votre proposition d’admettre la publicité dans les lieux d’interdiction relative énumérés à l’article L.581-8 du code de l’environnement : abords des monuments historiques et site patrimonial remarquable. Ce qui doit faire la force de notre pays, c'est la préservation de son cachet, de son patrimoine historique et de son caractère rural.