Enquête publique préalable à l’institution de servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations souterraines d’irrigation prévue par l’articles 152-3 et suivants du code rural du projet Maillon Biterrois tranche 2 Haut Service

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Enquête publique préalable à l’institution de servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations souterraines d’irrigation prévue par l’articles 152-3 et suivants du code rural du projet Maillon Biterrois tranche 2 Haut Service
Il sera procédé à l'enquête parcellaire prévue par l'article R152-5 du code rural et de la pêche maritime en vue d'identifier les terrains susceptibles d'être concernés par la servitude prévue par l'article R152-2 du même code en vue de l'établissement à demeure de servitudes de canalisation pour l'irrigation dans le cadre du projet AQUA DOMITIA - Maillon Biterrois T2 - Tronçon "Haout Service" au profit de BRL.
Cette enquête publique se déroulera sur le territoire des communes de Murviel-les-Béziers, Cazouls-les-Béziers et Thézan-les-Béziers.
Permanences du commissaire enquêteur :
13 novembre 2017
09:00 à 12:00
Hôtel de Ville
Place Georges Clémenceau
34490 MURVIEL-LES-BÉZIERS
23 novembre 2017
14:00 à 17:00
Hôtel de Ville
Place Cent quarante
34370 CAZOULS-LES-BÉZIERS
23 novembre 2017
09:00 à 12:00
Hôtel de Ville
Place de l'Hotel de Ville
34490 THÉZAN-LES-BÉZIERS
29 novembre 2017
14:00 à 17:00
Hôtel de Ville
Place Georges Clémenceau
34490 MURVIEL-LES-BÉZIERS
Autorité organisatrice :
Préfecture de l'Hérault
Siège de l'enquête :
Hôtel de Ville
Place Georges Clémenceau
34490 MURVIEL-LES-BÉZIERS
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 2017-II-714 en date du 13/10/2017
Arrêté du Préfet de l'Hérault
Commissaire enquêteur :
Georges Rivieccio
Statut :
Cloturé
Dates d'ouverture :
Du 13 novembre 2017 - 08:00 au 29 novembre 2017 - 17:00
Enquête publique préalable à l’institution de servitudes pour l’établissement à demeure de canalisations souterraines d’irrigation prévue par l’articles 152-3 et suivants du code rural du projet Maillon Biterrois tranche 2 Haut Service