Enquête publique dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention sur la végétation des cours d'eau du bassin versant de Thau

Objet :
Enquête publique dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention sur la végétation des cours d'eau du bassin versant de Thau
NOTICE D'INFORMATION DU PUBLIC

Le Plan Pluriannuel d'Intervention est un programme de gestion de la végétation des berges de 21 cours d'eau drainant le bassin versant de Thau sur le territoire Est de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée. Ces cours d'eau sont situés sur 6 communes : Montagnac, Pinet, Pomérols, Castelnau-de-Guers, Florensac et Agde pour un linéaire d'un peu plus de 52km.


Les cours d'eau visés par ce dossier de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) sont situés sur le bassin versant de la lagune de Thau. Même si les cours d'eau sont peu visibles dans le paysage et mal connus sur le plan hydrobiologique, ils présentent une importante valeur environnementale. Cependant, du fait de leur caractère intermittent, ces milieux sont fragiles. Ces cours d'eau à faible débit sont très sensibles aux rejets, ainsi qu'aux atteintes multiples (rectifications et aménagement des profils des cours d'eau, urbanisation, déchets). Il est nécessaire de les restaurer et les entretenir. De plus, du fait de l'affectation prioritaire de la lagune de Thau à la conchyliculture et la pêche, l'exigence sur la qualité des eaux superficielles du bassin versant est renforcée et implique une vigilance sur les cours d'eau. Les enjeux sur l'inondation sont également importants, les régimes de pluies méditerranéennes avec des épisodes très intenses, peuvent générer des débits très importants et soudain dans le réseau hydrographique.
Un précédent programme de gestion réalisé pour la période 2014 à 2019, s'étendait seulement sur 8 communes : Villeveyrac, Bouzigues, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan (formant la Communauté de communes Nord bassin de Thau), Balaruc-le-Vieux et Gigean.
Dans l'objectif de poursuivre le travail entamé durant le précédent programme (2014-2019), la définition du deuxième programme (2022-2027) tient compte du retour d'expérience acquis et des nouvelles prospections de terrain réalisées entre 2019 et 2021 par le technicien de rivières du Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT) et de la chargée de mission de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM).
Les objectifs des interventions sur les cours d'eau du territoire de la CAHM sont :
? La préservation et l'amélioration des fonctionnalités des milieux aquatiques et de la biodiversité : maintien des berges par les racines, création de zones de refuge pour la faune.

- L'amélioration de la qualité des eaux superficielles : thermorégulation du cours d'eau grâce à l'ombrage de la végétation, zone tampon permettant de filtrer les eaux de ruissellement.

- La prévention du risque inondation : entretien de la végétation et gestion des embâcles.

Pour cela les travaux consisteront à :
- Restaurer la ripisylve par de la coupe sélective de la végétation.

- Reconstituer la ripisylve appauvrie ou fortement contrainte par plantation et/ou bouturage d'essences locales et adaptées aux cours d'eau.

- Retirer les embâcles et contrôler le développement de la végétation pour limiter les risques d'inondations.

- Entretenir et arroser les plantations sur 2 ans pour garantir une reprise des végétaux.
- Collecter et trier les déchets trouvés à proximité des cours d'eau

L'enquête publique ne porte pas sur :

× Des opérations de curage, dragage du lit et des berges

× Des questions ayant trait aux digues ou levées de terre (merlons)

× Des opérations de confortement de berges

La majorité des parcelles riveraines sont sur le domaine privé et non domaniales. La complexité des multiples facteurs naturels et anthropiques qui interfèrent sur le bassin versant de Thau engendre obligatoirement une approche globale, qui ne peut être à la portée du simple particulier, tant du point de vue financier que technique. Du fait des enjeux, le problème dépasse l'intérêt privé. Les travaux de restauration et d'entretien écologique cohérents à l'échelle d'un bassin versant, ne peuvent donc s'envisager que dans le cadre de l'intérêt général.
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée devenue compétente dans la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, dépose donc une demande de déclaration d'intérêt général afin d'être le maître d'ouvrage du programme de restauration et d'entretien de la végétation des rivières au sens de l'article L211-7 du code de l'environnement. Cette demande est faite pour une durée de 5 ans, soit pour les années 2022 à 2027 (article L215-15 du Code de l'environnement).
De par la nature de ces actions, ce Plan Pluriannuel d'Intervention n'est pas soumis formellement à une étude d'impact ni à l'avis de l'Autorité environnementale, ni à une procédure de concertation préalable. Il n'y a donc pas de bilan joint à cette notice.
Ce programme est soutenu par la Région Occitanie, l'Agence de l'Eau, le FEDER ainsi que par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Liens pour consulter :
Permanences du commissaire enquêteur :
28 mars 2022
14:30 à 17:30
Mairie de Montagnac - 5 place emile Combes
34530 Montagnac
8 avril 2022
14:00 à 17:00
Mairie de Pinet- 20 rue du Commerce
34850 Pinet
21 avril 2022
09:00 à 12:00
Mairie de Pomérols- Hotel de ville
34810 Pomérols
29 avril 2022
14:30 à 17:30
Mairie d'Agde- Rue Alsace Lorraine
34300 Agde
Autorité organisatrice :
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
Siège de l'enquête :
Communauté d'agglomération herault mediterranée
22 avenue du troisième millénaire,
34630 Saint thibéry
Arrêté d’ouverture d’enquête :
Numéro 2022.03DRCL0161 en date du 04/03/2022
Arrêté du Préfet de l'Hérault
Commissaire enquêteur :
Georges RIVIECCIO
Statut :
Cloturé
Dates d'ouverture :
Du 28 mars 2022 - 09:00 au 29 avril 2022 - 17:30
Enquête publique dans le cadre du programme pluriannuel d'intervention sur la végétation des cours d'eau du bassin versant de Thau
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