Je souhaite attirer votre attention sur la rédaction des prescriptions relatives à l'implantation des panneaux photovoltaïques au sol du SCOT de Dieppe Pays Normand.
Le projet de SCoT prévoit que les documents d'urbanisme locaux devront "limiter l'installation de panneaux photovoltaïques au sol aux seuls terrains artificialisés des sites dégradés (...) et aux délaissés portuaires et aéroportuaires".
Or, cette rédaction appelle plusieurs observations.
La prescription vise les "panneaux photovoltaïques au sol" sans distinguer les centrales photovoltaïques classiques des installations agrivoltaïques. Pourtant, l'agrivoltaïsme bénéficie désormais d'un cadre juridique propre créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER).
L'article L.314-36 du Code de l'énergie définit l'installation agrivoltaïque comme une installation de production d'électricité solaire implantée sur une parcelle agricole, participant durablement à une activité agricole, garantissant que la production agricole demeure l'activité principale et apportant au moins un service direct à l'exploitation agricole.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a renforcé cette distinction en encadrant précisément les conditions de maintien de l'activité agricole, de rendement et de services agronomiques.
Dès lors, une prescription visant globalement les "panneaux photovoltaïques au sol" est susceptible d'être interprétée comme incluant les installations agrivoltaïques alors même que celles-ci relèvent aujourd'hui d'un régime juridique spécifique.
Un document de planification territoriale ne peut avoir pour effet d'interdire de manière générale une catégorie de projets dont le législateur a expressément organisé le développement et fixé les conditions d'implantation, le document doit clairement préciser le périmètre des restrictions qu'il entend instaurer afin d'éviter une interprétation conduisant à exclure de fait les projets agrivoltaïques.
Nous vous proposer donc de compléter la prescription concernée par la mention suivante : "Les dispositions relatives à la limitation des panneaux photovoltaïques au sol ne s'appliquent pas aux installations agrivoltaïques répondant à la définition prévue à l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ni aux installations expressément autorisées par les dispositions législatives et réglementaires nationales en vigueur relatives à la production d'énergies renouvelables.
Cordialement
N° 8 : 4 octobre 2026 - 06:07
Auteur : CLAUDETTE RACHEL LAFORETS
Son avis : Ne se prononce pas
bonjour
je ne vois rien concernant les eoliennes. Nous sommes totalement entourés par de nombreuses eoliennes (j'en vois 20 le jour et beaucoup plus la nuit). je voudrais connaitre la superficie agricole déja utilisée pour ces moyens de production et quelle superficie est encore prévue et à quelle échéance. nous sommes AUSSI très soucieux de la protection de nos espaces environnementaux et cela n'apparaît pas. d'autre part combien vont encore être installées et où.
je vous remercie
C. LAFORETS
N° 7 : 4 octobre 2026 - 08:44
Cette observation a été classée comme doublon par le commissaire enquêteur.
N° 6 : 4 octobre 2026 - 08:15
Auteur : Rodolphe Biot
Son avis : Défavorable
Nous ne voulons d’éoliennes à proximité de notre habitation, pour multiples raisons (esthétique, pertes de valeur,…) d’autant plus du faible intérêt et de puissance en terme de production.
Nos factures ne baissent pas non plus
Bref nous sommes perdant sur toute la ligne
N° 5 : 29 septembre 2026 - 03:03
Dépôt par mail
Bonjour,
Le président de la communauté de Communes Falaises du Talou-Christophe Fromentin, souhaiterait prendre rendez-vous avec l'un des commissaires enquêteurs.
Pourriez vous nous proposer des dates afin d'échanger sur le SCOT ?
D'avance nous vous remercions et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
[cid:image001.png@01DD500E.57B1B090]
[Facebook]
[Instagram]
[LinkedIn]
Florian BANVILLE
Responsable Pôle Aménagement du territoire
Tel :
Je sollicite que les éoliennes compte tenu de leurs nouvelles dimensions ne soient plus à 500 mètres des habitations, mais au moins à 800 mètres quand ces dernières mesurent entre 100 et 200 mètres de haut, et à 1 kilomètre quand elles font plus de 200 mètres de haut.
N° 3 : 24 septembre 2026 - 10:14
Dépôt par mail
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint notre courrier en réponse à l'enquête publique portant sur la révision du SCOT du PETR DIEPPE PAYS NORMAND.
Cordialement
Nathalie DAVID
TRAPIL ODC
Gestionnaire Lignes
[Trapil-75Ans_Logo-mail-250px]
22 B Route de Demigny Champforgeuil - BP 30081
71103 CHALON SUR SAONE
03.85.42.13.33 / 03.85.42.10.09
06.75.80.55.05
Enquête publique sur le SCOT de Dieppe Pays Normand
Je souhaite attirer votre attention sur la rédaction des prescriptions relatives à l'implantation des panneaux photovoltaïques au sol du SCOT de Dieppe Pays Normand.
Le projet de SCoT prévoit que les documents d'urbanisme locaux devront "limiter l'installation de panneaux photovoltaïques au sol aux seuls terrains artificialisés des sites dégradés (...) et aux délaissés portuaires et aéroportuaires".
Or, cette rédaction appelle plusieurs observations.
La prescription vise les "panneaux photovoltaïques au sol" sans distinguer les centrales photovoltaïques classiques des installations agrivoltaïques. Pourtant, l'agrivoltaïsme bénéficie désormais d'un cadre juridique propre créé par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER).
L'article L.314-36 du Code de l'énergie définit l'installation agrivoltaïque comme une installation de production d'électricité solaire implantée sur une parcelle agricole, participant durablement à une activité agricole, garantissant que la production agricole demeure l'activité principale et apportant au moins un service direct à l'exploitation agricole.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 a renforcé cette distinction en encadrant précisément les conditions de maintien de l'activité agricole, de rendement et de services agronomiques.
Dès lors, une prescription visant globalement les "panneaux photovoltaïques au sol" est susceptible d'être interprétée comme incluant les installations agrivoltaïques alors même que celles-ci relèvent aujourd'hui d'un régime juridique spécifique.
Un document de planification territoriale ne peut avoir pour effet d'interdire de manière générale une catégorie de projets dont le législateur a expressément organisé le développement et fixé les conditions d'implantation, le document doit clairement préciser le périmètre des restrictions qu'il entend instaurer afin d'éviter une interprétation conduisant à exclure de fait les projets agrivoltaïques.
Nous vous proposer donc de compléter la prescription concernée par la mention suivante : "Les dispositions relatives à la limitation des panneaux photovoltaïques au sol ne s'appliquent pas aux installations agrivoltaïques répondant à la définition prévue à l'article L.314-36 du Code de l'énergie, ni aux installations expressément autorisées par les dispositions législatives et réglementaires nationales en vigueur relatives à la production d'énergies renouvelables.
Cordialement
je ne vois rien concernant les eoliennes. Nous sommes totalement entourés par de nombreuses eoliennes (j'en vois 20 le jour et beaucoup plus la nuit). je voudrais connaitre la superficie agricole déja utilisée pour ces moyens de production et quelle superficie est encore prévue et à quelle échéance. nous sommes AUSSI très soucieux de la protection de nos espaces environnementaux et cela n'apparaît pas. d'autre part combien vont encore être installées et où.
je vous remercie
C. LAFORETS
Nos factures ne baissent pas non plus
Bref nous sommes perdant sur toute la ligne
Le président de la communauté de Communes Falaises du Talou-Christophe Fromentin, souhaiterait prendre rendez-vous avec l'un des commissaires enquêteurs.
Pourriez vous nous proposer des dates afin d'échanger sur le SCOT ?
D'avance nous vous remercions et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
[cid:image001.png@01DD500E.57B1B090]
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Florian BANVILLE
Responsable Pôle Aménagement du territoire
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02 35 04 85 10
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Mail receptionné le 29/09/2026 à 12:30
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint notre courrier en réponse à l'enquête publique portant sur la révision du SCOT du PETR DIEPPE PAYS NORMAND.
Cordialement
Nathalie DAVID
TRAPIL ODC
Gestionnaire Lignes
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22 B Route de Demigny Champforgeuil - BP 30081
71103 CHALON SUR SAONE
03.85.42.13.33 / 03.85.42.10.09
06.75.80.55.05
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Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint notre courrier en réponse à l’enquête publique portant sur la révision du SCOT du PETR DIEPPE PAYS NORMAND.
Cordialement
Nathalie DAVID
TRAPIL ODC
Gestionnaire Lignes
22 B Route de Demigny Champforgeuil – BP 30081
71103 CHALON SUR SAONE
03.85.42.13.33 / 03.85.42.10.09
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Mail receptionné le 24/09/2026 à 7:31