PAEN Plaine d'Illibéris

Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels périurbains sur le territoire des communes de Bages, Corneilla-del-vercol, Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Théza
(P.A.E.N Plaine d’Illibéris)

Par Arrêté Départemental n°11394/2025, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de création de périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, sur les communes de Bages, Corneilla-del-vercol, Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, Théza, dénommé «P.A.E.N Plaine d’Illibéris».

En terme de constat, ces communes connaissent depuis une trentaine d’années une forte augmentation démographique qui se traduit par un développement de l’urbanisation au détriment des espaces agricoles et naturels périurbains, alors même que ce territoire est couvert par des espaces agricoles à fort potentiel (terres irrigables et à forte valeur agronomique). Les phénomènes de rétention et de spéculation foncière favorisent l’enfrichement des terres agricoles, et intensifient parallèlement les problèmes de déprise agricole, d’appauvrissement des paysages, de survenue de risques naturels (incendies) et de développement de la cabanisation.
Les études, réalisées sous-maîtrise d’ouvrage du Département, ont conclu à la pertinence d’établir un projet de Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces Agricoles Et Naturels (P.A.E.N. Plaine d’Illibéris), visant à la protection de la plus grande partie des espaces agricoles et naturels des communes de Bages, Corneilla del Vercol, Elne, Montescot, Ortaffa, Saint-Cyprien, et Théza.

L’enquête publique se déroulera du lundi 3 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 3 décembre 2025 à 17H00.

Le dossier d’enquête publique comprend les pièces suivantes :
- un plan de situation du périmètre ;
- un plan de délimitation du périmètre ;
- une notice qui analyse l'état initial des espaces concernés et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture et l'environnement;
- l'ensemble des accords et avis recueillis sur ce projet au titre de l'article R.113-20 du code de l'urbanisme;
- l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête;
- un document de synthèse portant sur les caractéristiques et raisons du projet, la démarche d'élaboration retenue et la concertation réalisée.

Les modalités d’organisation de cette enquête sont précisées dans l’Arrêté Départemental n° 11394/2025 téléchargeable sur cette page.
Les avis électroniques peuvent directement être formulés par les tiers à l’adresse suivante
paen-plaine-illiberis@democratie-active.fr
Ou dans les conditions prévues dans l’arrêté départemental précédemment cité.

Pièces téléchargeables :
1. 1- Arrêté Départemental n° 11394/2025 relatif à l’ouverture et à l’organisation de l’enquête publique
2. 2- Dossier d’enquête publique : téléchargeable sur le site du Département des Pyrénées-Orientales
https://www.ledepartement66.fr/

ou sur le site :
https://www.democratie-active.fr/paen-plaine-illiberis/

En application de l'article R.113-22 du code de l'urbanisme, la création du périmètre pourra être décidée postérieurement à l'enquête publique par délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.

Téléchargements :

1. Le plan de situation du projet de périmètre (numéroté 1/9)
2. Le plan de délimitation du projet de périmètre : un plan général de délimitation (numéroté 2/9)
    + les plans pour chaque commune (plans numérotés de 2_1/9 à 2_10/9)
    2_1 : plan Bages
    2_2 : plan Corneilla-del-Vercol
    2_3 : plan Elne 1/3
    2_4 : plan Elne 2/3
    2_5 : plan Elne 3/3
    2_6 : plan Montescot
    2_7 : plan Ortaffa
    2_8 : plan Saint-Cyprien 1/2
    2_9 : plan Saint-Cyprien 2/2
    2_10 : plan Théza
3. La notice (numérotée 3/9)
4. L'ensemble des accords et avis recueillis sur le projet conformément aux dispositions des articles L.113-16, L.113-21, R.113-20 et R.113-25 du code de l'urbanisme  (numéroté 4/9)
5. Un document de synthèse (résumé non technique) portant sur les caractéristiques et raisons du projet, la démarche d'élaboration retenue et la concertation réalisée. (numéroté 5/9)
6. Le programme d'action du P.A.E.N (document non soumis à enquête publique) qui, en accord avec le commissaire enquêteur, sera mis à disposition du public, pour information, lors de l'enquête. (numéroté 6/9)
7. La décision de désignation du commissaire enquêteur du Tribunal Administratif  (numérotée 7/9)
8. L'arrêté départemental prescrivant l'ouverture de l'enquête (numéroté 8/9)
9. l’avis d’enquête publique et les insertions presse (1ère parution et rappel) (numéroté 9/9)