Instauration de servitudes d’utilité publique liées au système d’endiguement de COMPS (30)

Depuis 2018, l’EPTB Gardons s’est vu confier la gestion et l’exploitation des digues de Comps. Il en assure la surveillance, l'entretien courant et la réparation quand cela s’avère nécessaire.

Une enquête publique est ouverte du 6 au 21 décembre 2023 pour s'informer et formuler des observations avant l'institution de servitudes d'utilité publiques permettant à l'EPTB Gardons d'assurer ces missions.

LE CONTEXTE :
La commune de Comps est soumise au risque d’inondation par débordement du Gardon et par remous aval du Rhône. Depuis 1925, des ouvrages de protection contre les inondations existent afin de réduire les débordements dans le centre du village.

La nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Un transfert de compétence entre la commune de Comps, la communauté de communes Pont du Gard et l’EPTB Gardons a été opéré. Ainsi l’EPTB Gardons est devenu le nouveau gestionnaire et exploitant des digues communales de Comps.

La loi prévoit différents outils afin que les ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence de défense contre les inondations soient mis à disposition du gestionnaire, dont la servitude d’utilité publique instaurée par la loi « MAPTAM » et codifiée à l’article L.566-12-2 du code de l’environnement.

LE PROJET MIS EN ENQUETE PUBLIQUE :
Ainsi, l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Gardons, demande auprès de l’administration la constitution de servitudes d’utilité publique définies à l’article L.566-12-2 du code de l’environnement sur les parcelles privées concernées, par l'entretien, l’exécution des travaux de réhabilitation, la conservation et l’accès aux ouvrages du système d'endiguement sur la commune de Comps.

Ces servitudes d’utilité publique sont envisagées pour accéder aux ouvrages existants et futurs et intervenir pour la réalisation d’études, pour le suivi et la surveillance des ouvrages et la réalisation de travaux.

Le système d’endiguement de Comps est composé des digues communales de Comps et de la digue aménagée par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de l’aménagement sur le Rhône du complexe hydro-électrique de Vallabrègues, ainsi que du déversoir construit dans la continuité des digues communales de Comps afin de maintenir la protection du village.

L’instauration de servitudes d’utilité publique est créée après enquête publique et enquête parcellaire.