Lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’aménagement de la RD 924, de nombreuses remarques avaient été formulées concernant l’impact sur les activités agricoles. Le Conseil Départemental avait répondus à beaucoup de ces observations que “des mesures seront étudiés puis décidés durant la procedure d’AFAFE”. Il serait donc pertinent que toutes les requêtes faites en 2022 qui concernaient l’AFAFE soient intégrées dans cette enquête concernant le projet d’aménagement foncier.
Pour ce qui concerne l’EARL de la Gare, exploitation N°13 de l’étude, anciennement GAEC de la Gare (exploitation agricole engagée en Agriculture Biologique, en AOP, signataire d’une MAEC Haute Vallée de l’Orne et ses affluents…), l’impact est très important.
Trois îlots d’un total de 35 ha seront traversés par le projet générant : un morcellement supplémentaire, une perte directe sous l’emprise de plus de 5 ha, une perte pour 2 hectares minimum de leur vocation agricole. Dans le tableau de la page 55 de l’étude d’aménagement foncier, c’est le pourcentage d’emprise qui a été reporté pour l’EARL de la Gare (5.06) et non la surface d’emprise (5.15 ha). Cela génère un mauvais taux d’emprise et donc une mauvaise classification de l’emprise, celle ci devenant artificiellement “faible” car sous la barre des 5%. A note qu’il n’est ici question que de l’emprise. Les délaissés agricoles étant réels, l’impact veritable en terme de perte de surface est lui encore plus important.
Je formule de nouveau les différentes remarques et demandes sur la commune des Yveteaux que j’avais émis lors de l’enquête préalable à la DUP pour l’aménagement de la RD 924:
L’OH 194 situé sur la ZA18 devra être modifié afin d’éviter la création d’une “aiguille” dans la parcelle agricole.
L’ilot composé des parcelles ZB1, ZB3 et ZB56 est découpé par le projet de 2x2 voies, entrainant la disparition de tous les points d’abreuvement des animaux en pâture et la non circulation de ceux-ci sur l’ensemble des parcelles. Je souhaite le rétablissement des deux cotés de l’ouvrage de points d’abreuvement, la restauration des clôtures et de la capacité à parquer les animaux. Je souhaite également que l’OH 205 soit redimensionné pour permettre la circulation de bovins (de l’ordre de 3m sur 3m pour que les animaux acceptent de s’engager dans cet ouvrage de 30m de long). Il s’agit simplement de pouvoir restaurer le caractère “patûrable” de cet îlot.
L’EARL de la Gare est actuellement autonome en eau pour l’abreuvement de ses animaux et pour ses besoins de production. Il convient que cette capacité soit préservée malgré les travaux sur le sol et le sous-sol qui seront réalisés sur le secteur de Fromentel.
Les préjudices temporaires causés à l’activité agricole lors de la réalisation des travaux (difficultés de circulation, difficulté d’accès, emprise temporaire supplémentaire…) devront être pris en compte et assumés par le maître d’ouvrage.
Le Conseil Départemental devra également veiller à ce que les travaux liés à l’ouvrage et ceux liés à l’aménagement foncier ne remette pas en cause les engagements agri-environnementaux de l’EARL de la Gare.
Pour mémoire, voici la réponse formulée par le Conseil Départemental :
“Les éventuels regroupements de parcelles, ainsi que les aménagements rendus nécessaires par les effets de coupures feront l’objet de mesures étudiés puis décidées durant la procédure d’aménagement foncier (AFAFE). La mise en place d’un dispositif de franchissement des bovins sera évoquée à cette occasion.”
D’autres part je note que l’état de lieux des comptes de propriété n’est pas à jour. Sur les parcelles exploitées par l’EARL de la Gare, des changements de propriétaire sont intervenus en Janvier 2024 et ne sont pas pris en compte.
N° 2 : 28 mai 2025 - 20:08
Dépôt par mail
Bonjour,
Compte tenu de l'enquête publique sur le projet d'opération d'aménagement foncier du secteur Saint Hilaire de Briouze, en lien avec l'ouvrage de la RD924, la Chambre d'Agriculture a rédigé un courrier ci-joint adressé au commissaire enquêteur, comprenant nos observations, nos réflexions et nos réserves quant au projet routier.
En effet, de par l'enjeu majeur du projet, il est important de souligner son impact significatif sur l'agriculture du territoire.
En vous remerciant de bien vouloir le transmettre,
Alexandra COULON
Chargée de mission Aménagement - Urbanisme
06 30 08 15 46
52 boulevard du 1er Chasseurs - CS80036 - 61001 ALENCON Cedex
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Suite à l’enquête publique, où j'avais formulé un avis défavorable, je souhaite ajouter plusieurs éléments. A noter en préambule, que la très forte présomption de la présence du "pique-prune" en bordure du tracé, signalée dans les observations, n'avait pas été prise en compte par le commissaire enquêteur. Résident au nord du projet, sur la commune de st hilaire de Briouze, mes remarques concernent essentiellement la zone au nord du projet sur les communes de St andré, la Fresnaye et St Hilaire.
1-Sur l'état initial, beaucoup d’omissions comme des chênes isolés ( lieu dit la route) avec une présence du pique prune quasi certaine, 2 mares, un émissaire busé et plusieurs arbres ( têtard principalement) servant de nichoirs aux rapaces nocturnes.
2-Sur le projet de périmètre d'aménagement foncier, il y a des incohérences. Pourquoi le périmètre dépasse, vers le nord, la route du chêne et que quelques parcelles sur la commune de St André de Briouze aurait du être incluses au périmètre car exploitées par des fermes fortement impactées.
Les parcelles au nord du tracé, entre la route et les auges, n'ont aucun accès de prévu. il y aura donc beaucoup de chemins à créer et un renforcement de la route des roches.
3-Dans le schéma directeur, certaines créations de haies sont illogiques car elles sont proposées sur des parcelles drainées.
Il n'est pas fait mention que certaines haies sont classées "label haie", la destruction de celles ci aura des conséquences financières à prendre en compte.
Le ruisseau de la boisnière va accueillir une augmentation du volume d'eau par l'artificialisation du plateau des auges....des débordements avec conséquences pour la voirie sont à prévoir.
L'ensemble du dossier a trop d'oublis faisant apparaitre que l'étude du terrain est trop superficielle voir bâclée. Si l'ensemble est validé, le Conseil départemental devra s'attendre à plusieurs recours pour contester l'état initial.
Projet d'opération d'aménagement foncier secteur Saint Hilaire de Briouze
Pour ce qui concerne l’EARL de la Gare, exploitation N°13 de l’étude, anciennement GAEC de la Gare (exploitation agricole engagée en Agriculture Biologique, en AOP, signataire d’une MAEC Haute Vallée de l’Orne et ses affluents…), l’impact est très important.
Trois îlots d’un total de 35 ha seront traversés par le projet générant : un morcellement supplémentaire, une perte directe sous l’emprise de plus de 5 ha, une perte pour 2 hectares minimum de leur vocation agricole. Dans le tableau de la page 55 de l’étude d’aménagement foncier, c’est le pourcentage d’emprise qui a été reporté pour l’EARL de la Gare (5.06) et non la surface d’emprise (5.15 ha). Cela génère un mauvais taux d’emprise et donc une mauvaise classification de l’emprise, celle ci devenant artificiellement “faible” car sous la barre des 5%. A note qu’il n’est ici question que de l’emprise. Les délaissés agricoles étant réels, l’impact veritable en terme de perte de surface est lui encore plus important.
Je formule de nouveau les différentes remarques et demandes sur la commune des Yveteaux que j’avais émis lors de l’enquête préalable à la DUP pour l’aménagement de la RD 924:
L’OH 194 situé sur la ZA18 devra être modifié afin d’éviter la création d’une “aiguille” dans la parcelle agricole.
L’ilot composé des parcelles ZB1, ZB3 et ZB56 est découpé par le projet de 2x2 voies, entrainant la disparition de tous les points d’abreuvement des animaux en pâture et la non circulation de ceux-ci sur l’ensemble des parcelles. Je souhaite le rétablissement des deux cotés de l’ouvrage de points d’abreuvement, la restauration des clôtures et de la capacité à parquer les animaux. Je souhaite également que l’OH 205 soit redimensionné pour permettre la circulation de bovins (de l’ordre de 3m sur 3m pour que les animaux acceptent de s’engager dans cet ouvrage de 30m de long). Il s’agit simplement de pouvoir restaurer le caractère “patûrable” de cet îlot.
L’EARL de la Gare est actuellement autonome en eau pour l’abreuvement de ses animaux et pour ses besoins de production. Il convient que cette capacité soit préservée malgré les travaux sur le sol et le sous-sol qui seront réalisés sur le secteur de Fromentel.
Les préjudices temporaires causés à l’activité agricole lors de la réalisation des travaux (difficultés de circulation, difficulté d’accès, emprise temporaire supplémentaire…) devront être pris en compte et assumés par le maître d’ouvrage.
Le Conseil Départemental devra également veiller à ce que les travaux liés à l’ouvrage et ceux liés à l’aménagement foncier ne remette pas en cause les engagements agri-environnementaux de l’EARL de la Gare.
Pour mémoire, voici la réponse formulée par le Conseil Départemental :
“Les éventuels regroupements de parcelles, ainsi que les aménagements rendus nécessaires par les effets de coupures feront l’objet de mesures étudiés puis décidées durant la procédure d’aménagement foncier (AFAFE). La mise en place d’un dispositif de franchissement des bovins sera évoquée à cette occasion.”
D’autres part je note que l’état de lieux des comptes de propriété n’est pas à jour. Sur les parcelles exploitées par l’EARL de la Gare, des changements de propriétaire sont intervenus en Janvier 2024 et ne sont pas pris en compte.
Compte tenu de l'enquête publique sur le projet d'opération d'aménagement foncier du secteur Saint Hilaire de Briouze, en lien avec l'ouvrage de la RD924, la Chambre d'Agriculture a rédigé un courrier ci-joint adressé au commissaire enquêteur, comprenant nos observations, nos réflexions et nos réserves quant au projet routier.
En effet, de par l'enjeu majeur du projet, il est important de souligner son impact significatif sur l'agriculture du territoire.
En vous remerciant de bien vouloir le transmettre,
Alexandra COULON
Chargée de mission Aménagement - Urbanisme
06 30 08 15 46
52 boulevard du 1er Chasseurs - CS80036 - 61001 ALENCON Cedex
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Mail receptionné le 28/05/2025 à 15:01
1-Sur l'état initial, beaucoup d’omissions comme des chênes isolés ( lieu dit la route) avec une présence du pique prune quasi certaine, 2 mares, un émissaire busé et plusieurs arbres ( têtard principalement) servant de nichoirs aux rapaces nocturnes.
2-Sur le projet de périmètre d'aménagement foncier, il y a des incohérences. Pourquoi le périmètre dépasse, vers le nord, la route du chêne et que quelques parcelles sur la commune de St André de Briouze aurait du être incluses au périmètre car exploitées par des fermes fortement impactées.
Les parcelles au nord du tracé, entre la route et les auges, n'ont aucun accès de prévu. il y aura donc beaucoup de chemins à créer et un renforcement de la route des roches.
3-Dans le schéma directeur, certaines créations de haies sont illogiques car elles sont proposées sur des parcelles drainées.
Il n'est pas fait mention que certaines haies sont classées "label haie", la destruction de celles ci aura des conséquences financières à prendre en compte.
Le ruisseau de la boisnière va accueillir une augmentation du volume d'eau par l'artificialisation du plateau des auges....des débordements avec conséquences pour la voirie sont à prévoir.
L'ensemble du dossier a trop d'oublis faisant apparaitre que l'étude du terrain est trop superficielle voir bâclée. Si l'ensemble est validé, le Conseil départemental devra s'attendre à plusieurs recours pour contester l'état initial.