Dans le cadre de l’enquête publique relative à la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Narbonne, je souhaite formuler un avis favorable sur le projet tel qu’il a été présenté.
La modification projetée répond à plusieurs objectifs d’intérêt général :
L’adaptation du document d’urbanisme aux nouveaux enjeux environnementaux et sociaux du territoire ;
L’amélioration de la lisibilité et de la cohérence des règles applicables à l’échelle communale ;
L’accompagnement d’un développement urbain maîtrisé et respectueux de l’identité locale.
Je souligne notamment la qualité du travail réalisé sur les volets paysager, mobilités, ainsi que la volonté affichée de mieux encadrer les projets à venir dans une logique de durabilité.
Cependant, dans une optique d’amélioration du projet et de cohérence avec les objectifs poursuivis, je suggère d’intégrer une levée de l’amendement Dupont applicable au quartier de St Victor. en effet l’amendement Dupont, instauré initialement pour le recul vis à vis de l’autoroute A9 semble aujourd’hui en décalage avec les réalités actuelles du quartier. Les contraintes qu’il impose freinent la faisabilité du site.
La Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) favorise le développement de l’agrivoltaïsme et les centrales solaires au sol. Le projet de PLU n’encadre pas suffisamment ce type de projet qui risque de mettre en péril notre environnement et nos paysages.
N° 55 : 7 avril 2025 - 09:38
Dépôt par mail
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A l'attention de Monsieur Edmond DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Par la présente, nous vous informons que le Cabinet Itinéraires Avocats assure la défense des intérêts de Madame Bourzeix-Sormani, propriétaire sur la Commune de Narbonne (Domaine Saint Félix).
Dans le cadre de la révision du PLU de Narbonne, soumis à enquête publique, je vous prie de trouver ci-joint les observations pour le compte de Madame Bourzeix-Sormani.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, nos salutations respectueuses.
Lilia MEUNIER--MILI
Avocate
[cid:image001.jpg@01DBA79C.4EFAD600]
ITINÉRAIRES Avocats
7 place des Jacobins
11 100 NARBONNE
Tél : 04.81.13.14.65
l.meuniermili@itineraires-avocats.com
www.itineraires-avocats.fr
CONFIDENTIEL : Les informations contenues dans ce message et tous les fichiers éventuellement attachés sont confidentiels et soumis au secret professionnel. Si vous recevez ce message par erreur, toute lecture, exploitation ou transmission des informations contenues dans ce message est interdite. Veuillez prévenir l'expéditeur et supprimer de votre ordinateur le message et tous les fichiers éventuellement attachés. Nous vous en remercions par avance.
NOTICE TO RECIPIENT : This e-mail and any attachment hereto are confidential and are meant for the intended recipient of the transmission only ; this communication is privileged by law. If you received this e-mail in error, any review, use, dissemination, distribution or copying of this e-mail is strictly prohibited. Please notify us immediately of the error by return e-mail and please delete this message and any attachment from your system. Thank you in advance for your cooperation.
Par la présente, nous vous informons que le Cabinet Itinéraires Avocats assure la défense des intérêts de Madame Bourzeix-Sormani, propriétaire sur la Commune de Narbonne (Domaine Saint Félix).
Dans le cadre de la révision du PLU de Narbonne, soumis à enquête publique, je vous prie de trouver ci-joint les observations pour le compte de Madame Bourzeix-Sormani.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, nos salutations respectueuses.
Lilia MEUNIER--MILI
Avocate
ITINÉRAIRES Avocats
7 place des Jacobins
11 100 NARBONNE
Tél : 04.81.13.14.65
CONFIDENTIEL : Les informations contenues dans ce message et tous les fichiers éventuellement attachés sont confidentiels et soumis au secret
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attachés. Nous vous en remercions par avance.
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En qualité d’habitant narbonnais, je me permets de vous faire quelques propositions en vue d’améliorer l’efficacité du futur Plan Local d’Urbanisme de Narbonne.
Proposition 1 :
Afin d’accompagner la requalification de Narbonne Plage, je vous propose d’intégrer dans le règlement ou en annexe, des règles spécifiques pour les devantures commerciales
sur le bd de la Méditerranée car cet espace public vient d’être requalifié.
Proposition 2 :
Le zonage du port de la Nautique à l’entrée du port ne semble pas correspondre tout à fait au périmètre de la concession portuaire, je propose de vérifier la limite sur le
plan de zonage pour que le PLU suive la limite de la concession portuaire.
Proposition 3 :
Sur la route de Marcorignan, la ville projette une piste cyclable mais il n’y a pas d’emplacement réservé sur le PLU. Je vous propose de le créer.
Proposition 4 :
Concernant les règles de stationnement à la page 28 du règlement, cette phrase mérite d’être clarifiée :
Pour les travaux de réhabilitation, d’aménagement, de changement d’affectation ou de destination d'un immeuble existant, sous réserve de ne pas accroître son volume
ou le nombre de logements ou de ne pas entrainer la création de surface de plancher supplémentaire, il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire.
Il faudrait retirer la condition « de ne pas accroître son volume » vu que c’est redondant avec les conditions suivantes : la création de la surface de plancher et
des logements supplémentaires.
Je vous propose donc de rédiger cette phrase comme suit :
Pour les travaux de réhabilitation, d’aménagement, de changement d’affectation ou de destination d’un immeuble existant, il ne sera exigé aucune place de stationnement
supplémentaire excepté en cas :
- d’accroissement du nombre de logements
- de création de surface de plancher supplémentaire
La phrase suivante est :
Les aménagements réalisés devront être compatibles avec le caractère et la typologie du bâtiment existant. Le stationnement existant devra obligatoirement être conservé.
Elle pourrait être rédigée comme suit pour plus de clarté sans en changer le sens :
Les places de stationnement pré-existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées, et s’adjoindre à celles pouvant être exigées pour les logements
ou la surface de plancher créés.
Proposition 5 :
Dans le règlement de la zone A, je propose de remplacer le terme de «construction agricole » par celui de « bâtiment agricole » car on ne sait pas ce que signifie
construction alors que le bâtiment agricole est une définition claire compréhensible par tout le monde.
Proposition 6 :
L’étang ne bénéficie pas d’un zonage. Or, le PLU s’applique sur la totalité du territoire communal à l’exception de la partie couverte par le PSMV
(article L.153-1 du code de l’urbanisme).
De plus, l’article 121-23 du code de l’urbanisme précise : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des
sols préservent les espaces terrestres et marins.
Je vous propose donc de classer l’étang en zone NL (espaces remarquables et caractéristiques du littoral).
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces observations.
Avec mes sincères salutations,
Frédéric BONAVIA
P Pensez environnement,
n’imprimez ce courriel que si nécessaire
Mail receptionné le 07/04/2025 à 8:11
N° 53 : 7 avril 2025 - 09:37
Dépôt par mail
Bonjour,
Nous accusons réception de votre observation déposée le 3 avril 2025 - 08:33 sur le registre dématérialisé de l'enquête publique : "Enquête publique unique : Révision du PLU et projet de PDA de Narbonne".
Votre observation porte le numéro #20.
Contenu de votre observation :
Les dispositions de gestion des eaux pluviales définies p35 du règlement sont trop générale et ne permet aux pétitionnaires d'intégrer aux mieux les dispositions sans ambiguïté et clarté. Des données techniques complémentaires de dimensionnement (formules, de définition de volumes, débit de fuite , occurrences, sectorisation, .....) sont indispensables pour dimensionner les ouvrages et vérifier les conditions de rejet. Cela facilitera également l'instruction des dossiers pour les différents services concernés.
Ouvrir le registre dématérialisé - Voir les observations
Merci de ne pas répondre sur cette adresse mail car cet email vous a été envoyé automatiquement.
Mail receptionné le 07/04/2025 à 7:32
N° 52 : 7 avril 2025 - 09:34
Auteur : Catherine SAVY
Organisation : BOUYGUES TELECOM
Son avis : Défavorable
Bonjour,
Par délibération du 14 décembre 2023, la ville de Narbonne a accordé l'accueil d'un pylone de téléphonie mobile pour la towercompagny CELLNEX sur la parcelle section MB N°2. Les équipements radio de Bouygues telecom et free doivent y etre installés. La déclaration préalable fait l'objet d'un recours des tiers. Le plu adopté, objet de l'enquete publique, classe la dite parcelle en espace boisé classé et limite la hauteur à 10 mètres. Il n'existe pas dans les dispositions générales de dérogations aux règles du PLU pour les équipements d'interet publics et collectifs.
Afin de permettre la réalisation de ce projet mentionnant un pylone de 12 mètres, pouvez vous ajouter la dérogation précitée dans les dispositions générales et déclasser cette parcelle de l'espace boisé classé ?
Nous vous en remercions par avance.
Bien cordialement
N° 51 : 7 avril 2025 - 09:20
Auteur : Lilia MEUNIER--MILI
Son avis : Défavorable
Le règlement écrit du projet de PLU arrêté pose une interdiction générale et absolue, en interdisant sur l'ensemble du territoire de la Commune les éoliennes. Cette interdiction n'est pas justifiée dans le rapport de présentation. Par principe, les interdictions générales et absolues sont, sauf erreur, interdites, et ce d'autant plus quand elles ne sont pas justifiées. L'opposition par principe d'une Commune ne peut justifier en elle-même l'interdiction des éoliennes sur le territoire communal (cf. CAA Bordeaux, 2 avril 2024, n°22BX01433).
N° 50 : 7 avril 2025 - 08:56
Auteur : LOUIS PRIVAT
Son avis : Défavorable
Un ensemble de terrains appartenant à la Ville de Narbonne ou à des propriétaires privés sont situés en proximité à l’Est du complexe sports-loisirs de l’Espace de Liberté et sont classés dans la zone N ou N3 du projet de nouveau PLU, classement qui semble trop restreindre les possibilités d’aménagement de parc photovoltaïque dans cette zone.Aussi il apparaît nécessaire d'attribuer à cette zone un classement de type Npv, plutôt que N ou N3.
Dans la situation énergétique actuelle, et sans visibilité quant à son évolution dans les 10 à 20 prochaines années, un classement de ces surfaces foncières (publiques et privées) qui permettrait l’aménagement de fermes photovoltaïques paraîtrait en effet particulièrement opportun.
Cette remarque est à examiner dans un contexte particulier, lié notamment à la présence en proximité d’un grand complexe public d’envergure régionale, à vocation sportive, touristique et de loisirs, appartenant à la Communauté d'Agglomération.
En effet, les grands équipements publics tels que l’Espace de Liberté (qui accueille déjà près de 700 000 visiteurs par an), sont par nature extrêmement consommateurs d’énergie électrique. Les Grands Buffets, locataires du Grand Narbonne au sein de l’Espace de Liberté et acteurs très important de l’économie et du rayonnement du Territoire, viennent ajouter à ces besoins énergétiques.
Ce type d’équipement appelle depuis quelques années, et notamment dans le contexte de très forte élévation des coûts énergétiques, à bénéficier de productions photovoltaïques, permettant de diminuer de façon très sensible les coûts d’exploitation, voire d’en garantir le maintien à des coûts supportables pour l’usager, ou pour la Collectivité gestionnaire. A titre d’exemple, le seul maintien en exploitation à Narbonne d’une patinoire alimentée par des compresseurs électriques peut justifier à lui seul la recherche de productions électriques durables.
Ces observations vont s'amplifier dans le contexte de réchauffement climatique.
Toutefois, un des principaux obstacles à cette stratégie de production énergétique renouvelable résulte de l’absence de disponibilités foncières, du fait d’un environnement fortement urbanisé. Avec moins de 10 000 m2 (dont 50 à 60% utilisables seulement en couverture photovoltaïque), le seul parking de l’Espace de Liberté n’apportera qu’une réponse très partielle à cet objectif.
Dans ce contexte particulier, Il est donc demandé au commissaire enquêteur la prise en compte de cette remarque d’utilité publique et d’intérêt général, de façon à ce qu’elle puisse être examinée par la commission et les instances ad hoc. Cette remarque s’inscrit également dans l’orientation du PADD au « III. 2 Contribuer au développement de l’économie et des équipements de l’agglomération »
N° 49 : 7 avril 2025 - 08:54
Auteur : Claudine Chassagne
Organisation : COPAREC
Son avis : Défavorable
Monsieur le Commissaire Enquêteur
Des études d’aménagement du rec de veyret sont en cours (2 barrages écrêteurs de crues et élargissement du couloir endigué du rec dans sa partie urbanisée)
Aucun aménagement privé ou public ne doit être conçu dans la zone inondable du Veyret (zone Ri 3 du PPRI) avant que les réalisations de protection des crues soient officiellement lancées dans une définition irrévocable, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Un des bagarres écrêteurs de crues fait l’objet d’un différend avec les porteurs du projet SMDA/ SMMAR, il est situé à Montredon des Corbières lieu-dit la Plaine. Ce barrage détruit toute une vallée : ses zones ZNIEFF, Natura 2000, sa Trame verte et Bleue (à préserver sur la commune de Narbonne mais à ignorer dans la commune voisine), son patrimoine historique unique en France, inscrit le 03/05/2023 au titre des Monuments Historiques.
Le coût de ce barrage est tellement élevé + de 15 millions d’euros qu’il grève à lui seul l’aménagement du rec de veyret dans sa globalité notamment dans sa partie urbanisée la plus sensible, jusqu’au prochain PAPI 4. Ce barrage ne contiendra que 10 % de flux d’une crue à caractère centennal, alors que le rec devra évacuer les 90 %. A l’entrée de Narbonne le rec reçoit le Maïre grossi par le ruisseau des Clottes beaucoup plus important.
En conséquence, des précipitations à occurrence trentennales, centennales inonderont de façon certaine les zones considérées dans le PLU.
Pour la protection des « 8500 personnes et 200 entreprises » il est essentiel d’aménager le rec de Veyret depuis Cap de Pla.
Le développement de voiries et de la circulation routière dans le périmètre inondable du Veyret paraît donc illogique et ne devrait pas apparaître dans le PLU.
Le rec de Veyret étant alimenté par des sources depuis le Pont SNCF, le PLU pourrait exploiter le terrain avoisinant ces sources en vu d’un captage éventuel, l’eau étant devenu rare, il faut préserver cette ressource essentielle.
Le PLU pourrait être mis à jour dans ce sens.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur nos sincères salutations.
N° 48 : 7 avril 2025 - 06:45
Dépôt par mail
Bonjour,
Faisant suite à votre courrier du 21/02/2025 concernant le projet de
création d'un périmètre délimité des abords des monuments historiques,
Vous trouverez ci-joint une photo de la porte du 17 Rue Rouget de Lisle.
On y voit un affreux panneau *sens interdit* à côté de cette magnifique
porte.
D'une part, c'est assez horrible,
D'autre part, il ne sert à rien ! car l'embranchement interdit est bien
plus loin, à 40-50 mètres, à l'intersection des rues Colonel Deymes et
Rouget de Lisle.
Et là où il devrait être placé, il n'y a pas de panneau...
Donc, ôter ce panneau qui ne sert à rien devant cet hôtel particulier
serait bon !
D'autre part, les applications waze et google map font passer énormément de
de touristes par la rue Rouget de Lisle, venant de la place du Forum.
Car ils indiquent "cathédrale" dans le gps et le plus court chemin pour
arriver en voiture à la cathédrale, c'est par la rue Rouget de Lisle !
Sauf que :
Cette rue est à angle droit au niveau du 17.
Et je peux vous assurer, en tant que résident du 17, qu'il n'y a pas un
jour où je ne suis pas obligé d'aider les voitures coincées dans cet angle
droit.
Certains sont bien bloqués...
Alors que pour se garer proche de la cathédrale, en pratique, ce n'est pas
le bon chemin. Résultat : ils se retrouvent bloqués, pour rien !
donc :
- y'aurait t-il un moyen d'indiquer aux sociétés de gps un autre chemin ?
- et de placer des bornes au début de la rue, côté place du forum,
accessibles seulement pour les résidents de la rue ? (nous avons besoin de
passer quand même !!! merci de ne pas nous la bloquer !)
Dans l'attente d'une suite à cette enquête.
Cordialement,
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Monsieur Le commissaire enquêteur,
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491 ont été impactés.
Nous demandons donc le remodelage de l'espace Classé Boisé situé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier rédigé par Mme Chenot (propriétaire de ces parcelles), ainsi que des pièces graphiques argumentant sa demande.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Cordialement
Sandrine GHOSSAIN - Architecte DPLG agissant pour le compte de Madame CHENOT
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Monsieur Le commissaire enquêteur,
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491 ont été impactés.
Nous demandons donc le remodelage de l'espace Classé Boisé situé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier rédigé par Mme Chenot (propriétaire de ces parcelles), ainsi que des pièces graphiques argumentant sa demande.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Cordialement
Sandrine GHOSSAIN - Architecte DPLG agissant pour le compte de Madame CHENOT
Contribution de l’association RUBRESUS à l’enquête publique Révision PLU Narbonne 6 avril 2025
Le développement urbain de la ville de Narbonne est contraint par son exposition aux risques d’inondation par l’Aude côté nord et est, par le rec de Veyret à l’ouest, sud et sud-est. Les quartiers Maraussan et Mayolle et la zone d’activité de Plaisance ont été aménagés depuis les années 70 dans la zone inondable du rec de Veyret (PPRI 2002). Depuis, l’extension de l’urbanisation n’a cessé avec les constructions d’habitations le long des berges du canal de la Robine ainsi que par le développement de zones d’activités Salettes et Ste Rose, Plaisance-Ratacas.
Les zones inondables retenues dans le PPRI ont été établies par les autorités depuis les années 80 sur des bases climatiques anciennes basées sur des épisodes pluvieux d’ampleur centennale (300 mm/24h). Or, selon tous les experts, le réchauffement climatique qui s’opère depuis quelques décennies bouleverse les références et les risques par des évènements plus intenses et fréquents (par exemple 550 mm en 1999 à Lézignan à moins de 20 km de Narbonne). Les projets du développement urbain du PLU de Narbonne ne prennent pas en compte ces évolutions climatiques ni les risques d’inondation toujours plus forts du fait de l’extension d’aménagements urbains en zone inondable et périphérie.
Le pont de l’avenue du Général Leclerc (exN9) dans Narbonne (carrefour Espace de Liberté) constitue le goulot d’étranglement de la capacité d’évacuation des crues du rec de Veyret. Toutes les études techniques et réglementations ont mis en évidence un débit maximum de 90m3/s de ce pont alors même que les flux arrivant à cet endroit peuvent atteindre 190 m3/s en crue centennale et même beaucoup plus pour des évènements exceptionnels provoqués par le dérèglement climatique. Le PLU et les projets de développement urbain dans ce secteur semblent ignorer ce risque majeur. Pire, la modification du PLU prévoit des nouvelles constructions d’habitations en amont du pont SNCF dans le bassin versant du rec de Veyret à proximité du ruisseau des Tines (affluent du rec de Veyret), de voiries (projet rocade entre ponts N9 et SNCF dans le lit majeur et sur berge rive gauche du rec de Veyret, ainsi que l’extension des zones d’activités Salettes-Ste Rose, Plaisance-Ratacas. Tous ces aménagements urbains ont pour conséquences l’artificialisation des sols des zones urbanisées du bassin versant du rec de Veyret qui ne fera qu’accroître les crues arrivant au pont N9. Sans compter les effets du changement climatique déjà en cours qui vont s’amplifier avec des phénomènes extrêmes.
Il semble impensable de projeter l’aménagement urbain dans le bassin versant narbonnais du rec de Veyret sans résoudre la contrainte de la capacité insuffisante d’évacuation des crues du rec de Veyret au pont N9 par une extension de sa capacité d’évacuation adaptée aux nouveaux enjeux climatiques pour une réelle protection de la ville de Narbonne.
Un projet de protection contre les inondations du rec de Veyret porté par le SMMAR et SMDA a été envisagé, mais il est de plus en plus fortement controversé par les habitants, les spécialistes et les associations environnementales. Il n’aboutirait, dans sa phase finale de protection des quartiers narbonnais, au plus tôt qu’à partir de 2035. Malgré un coût exorbitant de 32 millions € de dépenses publiques, ce projet n’a pas prévu l’aménagement primordial d’augmentation de la capacité du pont de l’avenue Leclerc/N9 et ses dispositifs de barrages écrêteurs seront obsolètes car non conçus pour des évènements extrêmes. Ce projet est actuellement remis en question au profit d’un autre projet déjà validé par les services et autorités, qui, lui, comprend l’extension de la capacité d’évacuation du pont avenue Leclerc.
Il serait aberrant d’autoriser la révision du PLU de cet important secteur urbain de Narbonne avant que la protection contre les inondations du rec de Veyret ne soit correctement résolue. Les réglementations d’urbanisme et de protection des populations sont pourtant claires : en zone inondable, les constructions sont prohibées même lorsque des dispositifs de protection sont mis en place, car ils n’apportent jamais de certitude absolue de leur réelle efficacité notamment pour les évènements extrêmes encore mal appréhendés. Une fois le rec de Veyret sécurisé avec des aménagements de protection contre les inondations pertinents et adéquats, la révision du PLU pourrait alors être reconsidérée. En attendant cela, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ni exposer les milliers d’habitants actuels et à venir aux risques.
Association RUBRESUS, 6 avril 2025
Veuillez trouver-ci joint nos observations concernant le projet de PLU arrêté.
En espérant que ces dernières soient intégrées à l'approbation et en vous souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'assurance de notre parfaite considération.
CONSULTATION POUR LA RÉVISION DU PLU DE NARBONNE
TEL QU’ARRÊTÉ LE 26/11/2024
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AVIS DE L’ASSOCIATION ECCLA
[ LE TEXTE COMPLET DE LA CONTRIBUTION D’ECCLA, AVEC LES EXTRAITS SCANNÉS ET LES ILLUSTRATIONS) EST DISPONIBLE SUR LE FICHIER JOINT EN ATTACHEMENT]
A- Remarques et avis formulés par les autorités administratives et consulaires
1) Remarques formulées par la MRAE (Avis du 25/01/2025)
La MRAE indique que la commune de Narbonne a mené une démarche d’évaluation environnementale qui peut être « sensiblement » améliorée. Cette formulation polie traduit des inquiétudes réelles concernant, par exemple, la mise à jour des données du diagnostic, la complétude de l’état initial de l’environnement, les lacunes dans la séquence « éviter, réduire », l’articulation du projet de révision du PLU avec les documents de rang supérieur…
La MRAE développe par ailleurs des critiques plus précises concernant le recul du trait de côte et les ressources en eau :
Enfin, la MRAE pointe des insuffisances d’analyse concernant certains quartiers :
ECCLA approuve les observations de la MRAE.
2) Avis de la DDTM
La DDTM a rendu à la fin de l’année 2024 un avis extrêmement détaillé comprenant un nombre élevé de recommandations et quelques mises en garde, telles que :
En ce qui concerne la biodiversité et la trame noire la DDTM regrette la faible portée des mesures proposées :
En ce qui concerne les concessions de plage naturelle, la DDTM rappelle que la concession actuelle liant l’Etat, propriétaire du DPM, et la ville de Narbonne, doit être renouvelée en 2026. Elle précise à cet égard :
ECCLA approuve les recommandations et les mises en garde de la DDTM.
3) Avis de la Chambre d’Agriculture
La Chambre a émis le 10/02/2025 un avis comportant des critiques très précises.
ECCLA approuve la première critique relative au canal de la Robine mais n’approuve pas la seconde, étant opposé à une extension généralisée du bâti, y compris en appui à une activité agricole, dans le massif de la Clape. Pour autant, permettre à un nombre très restreint de domaines (3 max) de consolider leur activité en faisant évoluer leur bâti est envisageable, en fonction du projet proposé. Cela restera moins impactant pour la biodiversité que de le permettre à tous.
4) Avis de la CDPENAF
La CEPENAF a rendu le 19/12/2024 un avis défavorable motivé par les facilités qui seraient accordées au seul domaine de l’Hospitalet dans la Clape et aux inégalités que cela créerait vis-à-vis des autres domaines du même massif.
B- Remarques formulées par ECCLA
Eccla approuve les observations de la MRAE, ainsi que les recommandations et mises en garde de la DDTM et l’avis de la Chambre d’Agriculture concernant les abords de la Robine.
Plus spécifiquement, les remarques propres d’Eccla, comme dans la plupart de nos avis concernant les PLU, sont concentrées sur 3 points :
• Une projection démographique fantaisiste et dangereuse pour la biodiversité.
• Le dénombrement incomplet des logements vacants et son corollaire : un taux de résorption de la vacance insuffisant.
• La consommation excessive d’espace NAF causée par les 2 premiers points et par des choix dans le type de bâti à prévoir qui accorde trop de place aux constructions individuelles.
En outre, nous aborderons des points propres à la commune de Narbonne :
• Le respect intégral de la loi Littoral.
• La part insuffisante du logement social dans le bâti à construire.
• La trame noire insuffisamment étoffée et la pollution lumineuse issue du tissu urbain ignorée.
• La lutte contre les îlots de chaleur urbains, la protection forte des arbres et le déploiement de la revégétalisation.
1) La projection démographique fantaisiste utilisée pour la révision du PLU de Narbonne
Le TCAM retenu (environ 1% de croissance par an) est une valeur fétiche que l’on retrouve sur toute la façade méditerranéenne et dont le caractère pifométrique saute aux yeux. Ce TCAM ignore les projections du seul organisme habilité à en produire, l’INSEE, et en particulier, sa base Omphale, qui produit des estimations beaucoup moins arbitraires. Ce taux de 1% est Issu du SCoT de la Narbonnaise (où la ville de Narbonne a un poids dominant). Il ne traduit que les rêves des élus, les ambitions du BTP et les souhaits des promoteurs.
Un TCAM de 1% n’est pas soutenable dans le contexte de la raréfaction de la ressource en eau (même celle du Rhône…) et de la compétition féroce qui s’amorce pour sa répartition.
Il est en outre inutile d’exposer davantage de population et de quartiers aux risques côtiers, au risque d’inondation, aux risques d’incendie ( ), aux risques technologiques (usine Orano-Malvesi) et aux risques sanitaires. Sur ce dernier point Eccla rappelle que l’agglomération de Narbonne est le territoire où le taux de mortalité par cancer est le plus élevé de l’Aude, très probablement en raison de la conjonction de trois facteurs : l’utilisation massive des pesticides dans le vignoble, la présence d’autoroutes et de routes très fréquentées, et la présence d’une installation nucléaire de base.
Un TCAM de 1%, même si le bâti collectif était privilégié dans les extensions urbaines, aboutirait à la consommation excessive de zones naturelles, agricoles et forestières, des zones qu’il importe au contraire de préserver au mieux de l’artificialisation pour le bien être des générations futures.
Un TCAM de 1% laisse dubitatif vis-à-vis du recul stratégique, rendu obligatoire par le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer, lequel recul imposera de bâtir en « 2ième ligne ». Ce PLU n’y prépare pas. A cet égard il serait dangereux d’accumuler de nouveaux enjeux dans la bande littorale.
2) Le dénombrement incomplet des logements vacants et son corollaire : un taux de résorption de la vacance insuffisant.
Le nombre de logement vacants estimé par l’INSEE est de 3113 sur la commune de Narbonne en 2021. Se donner comme objectif de réhabiliter 400 logements en 10 ans, comme le PADD le propose, indique clairement que la résorption de la vacance du parc privé n’est pas véritablement à l’ordre du jour, ce qui permet de justifier davantage de constructions nouvelles.
Très souvent les bureaux d’études en charge des révisions de PLU fournissent leur propre estimation du nombre de logements vacants, arguant que les données de l’INSEE sont « théoriques », ce qui leur permet de minorer le nombre réel de logements vacants et de réduire d’autant l’effort à consentir pour les rénover.
Rappelons que la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) est un outil puissant dont disposent les communes et les EPCI pour gérer la vacance, de même que la taxe sur les résidences secondaires dont le relèvement pourrait inciter certains propriétaires à convertir leur résidence secondaire en logement.
3) Trop de place est accordée aux logements individuels
La balance entre habitat individuel et habitat collectif est déséquilibrée au profit du premier, à rebours du besoin de préserver les espaces NAF. Le PADD ne met pas assez en exergue le besoin d’un habitat en petit collectif bioclimatique, arboré, végétalisé et desservi par des transports doux.
4) Le respect intégral de la loi Littoral
Comme souligné par les recommandations et mises en garde de la DDTM, la loi Littoral devra être scrupuleusement respectée. Les problématiques suivantes susciteront toute l’attention d’Eccla lors des CDPENAF et CDNPS consacrées à l’implémentation de nouveaux bâtiments ou activités :
- L’extension de l’urbanisation en continuité stricte des agglomérations et villages existants ;
- L’extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage et la délimitation appropriée de ceux-ci ;
- Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral (ECRL) ;
- Les coupures d’urbanisation ;
- Les concessions de plage en ERCL.
5) La trame noire insuffisamment étoffée et la pollution lumineuse ignorée
La source des remarques qui suivent est issue du dossier d’évaluation environnementale et du dossier OAP thématique « trame verte, bleue et noire».
Dans ces deux dossiers où il est de rigueur de traiter d'environnement, de pollution et de consommation d'énergie, la thématique « pollution lumineuse » est superbement ignorée. Ainsi les 12 000 lampadaires publics de Narbonne continuent d'éclairer la nuit et consomment chacun 250 W. En plus d'être un gouffre à énergie, ce parc qui est totalement vétuste est en grande partie hors norme. Il est, en particulier depuis le 1er janvier 2025, carrément “hors la loi” car il contient des luminaires boules toujours en service malgré leur interdiction définitive à cette date.
Le projet de remplacement du parc de luminaires datant des années 70-80 devrait intervenir après 2026 et se programmer par secteurs d'habitation sur plusieurs années. L'investissement pour ces aménagements étant de plusieurs millions d'euros, l'équipement devra rester en place des décennies pour être amorti. Il importe alors de ne pas faire n'importe quoi n'importe comment afin de ne pas le regretter longtemps si les nouvelles installations ne s'avéraient pas optimales. Alors, comment concevoir qu'une telle programmation municipale qui s'applique à modifier l'environnement urbain des zones résidentielles, industrielles, commerciales du coucher du soleil à son lever, puisse demeurer absente du PLU de Narbonne ?
Le dossier d’évaluation environnementale contient un chapitre « Nuisances et bruits » mais il n'est question que de nuisances acoustiques. Or la pollution lumineuse est reconnue dans le SRADDET et le SCoT comme une nuisance environnementale pour la biodiversité (et pour l'homme).
Le projet de PLU modifié intègre une OAP thématique « trame verte et bleue » qui aborde timidement une trame noire en page 34 de l'orientation 4 action1. On nous propose de développer la trame noire à l'échelle communale. Cependant il est surtout question des grands ensembles naturels, du littoral et des différents corridors écologiques. Quelques tentatives sont esquissées pour intégrer à la trame noire les franges urbaines. Rien n’est prévu pour les espaces urbanisés.
Une OAP thématique « trame noire » aurait pu nous instruire des possibilités d'extinction nocturne qui sont de plus en plus pratiquées dans les communes du département de l'Aude (Cf Carcassonne). Elle aurait pu inscrire en règlement des normes de puissance, température de couleur et densité surfacique à respecter en fonction des différentes zones éclairées, et bien entendu hors des seules zones NAF qui sont concernées dans l’OAP TVB-N. Cependant là où ce serait nécessaire c’est à dire dans les zones urbaines qui sont le plus impactées par la pollution lumineuse, il n'en est nullement question.
6) Part insuffisante du logement social dans le bâti à construire.
Le PLU confirme que l'objectif à Narbonne est de 25% de logements sociaux au sens de la loi SRU. Or aujourd'hui Narbonne compte environ 8000 logements sociaux pour près de 40000 logements, soit 20%. A l'issue du PLU il faudrait donc que Narbonne compte 10950 logements sociaux pour rattraper son retard. Rapporté aux 3800 nouveaux logements à produire, cela laisse penser que le retard ne sera pas rattrapé et que la commune s’exposera aux pénalités prévues par la loi.
7) La lutte contre les îlots de chaleur urbains, la protection forte des arbres et le déploiement de la revégétalisation.
Les mesures prévues par les documents de révision du PLU nous semblent vraiment trop timides pour lutter véritablement contre les îlots de chaleur urbain, préserver efficacement les arbres et accélérer le déploiement de la revégétalisation urbaine. Ces mesures ignorent totalement la TRACC (trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au réchauffement climatique) élaborée pour 2050 et 2100 par Météo-France et adoptée par le Ministère de la transition écologique. La TRACC est basée sur un accroissement des températures de 2,7°C en 2050 (par rapport à l’ère pré-industrielle) et de 4°C en 2100.
Pour Narbonne, les évolutions attendues sur les suivantes (Cf. Climadiag commune, site de Météo-France) :
Températures
Risques :
C- Avis d’ECCLA
Eccla reconnait que le projet de PLU révisé est de qualité très nettement supérieure au PLU en vigueur.
Malheureusement les questions relatives à la préservation de la biodiversité, à la protection de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique nous semblent insuffisamment analysées. En conséquence les mesures proposées ont une portée insuffisante ou nécessiteraient des précisions.
Le document n’est pas en phase avec le TRACC, il ne prend pas en compte correctement les conséquences du réchauffement climatique sur la santé, le bien-être et les risques.
Pour cette raison, et pour faire suite aux remarques formulées au paragraphe B par notre association, Eccla a le regret d’émettre un avis négatif sur cette version du projet de PLU révisé.
Signé : Christian CREPEAU, président
Narbonne, le 06/04/2025
Organisation : Propriétaire parcelle CI64 et CI491
Son avis : Défavorable
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491, dont je suis propriétaire, ont été impactés.
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
Organisation : Propriétaire parcelle CI64 et CI491
Son avis : Défavorable
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491, dont je suis propriétaire, ont été impactés.
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
N° 38 : 5 avril 2025 - 00:26
Auteur : RAYMONDE CHENOT
Organisation : Propriétaire parcelle CI64 et CI491
Son avis : Défavorable
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491, dont je suis propriétaire, ont été impactés.
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de mon courrier d'observations dans la cadre de l'enquête publique ouverte pour la révision du PLU de Narbonne, aux intérêts de Monsieur MONGELLAZ Gérard et de la SASU CERB.
Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de m'accuser bonne réception de mon courrier.
Avec ma considération distinguée.
Me Charlène DHÉROT
Avocat au Barreau de Béziers
Maître Charlène DHÉROT
Avocat
385 Boulevard Robert Koch
Immeuble le Triangle
34500 BÉZIERS
Les informations contenues dans ce document sont protégées par les règles de confidentialité de notre profession et destinées à l'usage exclusif de leur destinataire.
Si vous recevez par erreur ce courrier électronique, merci de nous informer immédiatement par téléphone ou par retour de mail.
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à lenquête
publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS
CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces
annoncées.
Ces observations sont également transmises sur le registre dématérialisé
mais pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir en
accuser réception.
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean
Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une
correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du
destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du
présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il
vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette
transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de
lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de
votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos
impressions de courriels.
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Content-Type: text/html;
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces annoncées.
Ces observations sont également transmises sur le registre dématérialisé mais pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir en accuser réception.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
www.bouyssou-avocats.com
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos impressions de courriels.
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Content-Type: text/plain;
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de rectification
de Me IZEMBARD suite à son dépôt du 26 mars dernier, ainsi que la version
rectifiée des observations à lenquête publique pour le compte de ses
clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI LOREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de
réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir
accuser réception de ce courriel.
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean
Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une
correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du
destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du
présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il
vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette
transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de
lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de
votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos
impressions de courriels.
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de rectification de Me IZEMBARD suite à son dépôt du 26 mars dernier, ainsi que la version rectifiée des observations à l’enquête publique pour le compte de ses clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI L’OREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
www.bouyssou-avocats.com
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos impressions de courriels.
AVIS DEFABORABLE!
Tout d'abord, gros problème de communication envers les habitants des Hauts de Narbonne, Cap de Pla, Pech de l'Agnel, Ste Rose, St Germain, St Victor et autres narbonnais : ils ne sont pas informés des aménagements prévus dans ce PLU qui va modifier leur cadre de vie !
NON à la révision du PLU et au projet du PDA de Narbonne, à ce projet gigantesque d'urbanisation. Des études sont en cours par rapport aux inondations PRESUMEES du Rec de Veyret. Des voix se sont levées contre le barrage Plaine, inutile, dévastant la vallée de Veyret à Montredon des Corbières. OUI par contre aux barrages d'Aussières et de Bagatelle (ruisseau Las Tinos), supposés protéger Narbonne. Le Veyret n'a JAMAIS fait de victimes humaines ni de dégâts (témoignages d'habitants de Cap de Pla et Pech de l'Agnel). Il n'a pas débordé ni en 1999 ni en 2018, et en 1994, alors que compté en crue, le barrage de Cap de Pla ne se fermait pas par non entretien du lieu, le câble de la vanne ayant cédé (PPRI sept 2002). On est loin des 8 500 victimes prônées par les SMMAR -SMDA et l'ancien Maire de Narbonne Didier Mouly.
NON à la destruction de ces poumons verts, arbres centenaires, aux sources - on sait le besoin de cette ressource vitale - existantes juste en ces lieux et dont on ne tient pas compte. NON à la bétonisation à outrance ; un exemple : l'amputation du Domaine St Crescent pour un boulevard bétonné, d'autres solutions existent.
OUI à la préservation des sites de verdure, des îlots de fraicheur, véritables poumons d'oxygène en zone sécheresse.
NON aux discours "préservation des sites de biodiversité, gestion économe de l'espace, développement des corridors écologiques, protection faune-flore, zones ZNIEFF et Natura 2000, trame verte et bleue, etc." , je reprends ici les propres termes du dossier = nous voulons des faits et une inscription durable dans la réalité.
Augmenter la densité de la population ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des narbonnais en détruisant leur patrimoine environnemental.
Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien porter à ces observations, et vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à mes plus courtoises salutations.
Christine Bagland
N° 33 : 4 avril 2025 - 16:02
Auteur : Arnaud IZEMBARD
Organisation : SCP BOUYSSOU & ASSOCIES
Son avis : Défavorable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces annoncées.
Ces observations sont également transmises par mail.
Je me permets de vous adresser mes observations en qualité de conseil de Monsieur Gérard MONGELLAZ et de la SASU CERB, dont il est le gérant, sur la modification du zonage affectant les parcelles, en pièce jointe. En synthèse, le classement des parcelles DZ 214, 384, 475, 476, 388, 389, 556 en zone agricole est atteint d'une erreur manifeste d'appréciation et il est sollicité le classement en zone UE pour les raisons mentionnées en pièce jointe.
Monsieur le commissaire enquêteur,
Un espace boisé classé a été créé dans le projet PLU sur la parcelle communale MH 67 à Montplaisir.
C’est une bonne décision pour préserver l’environnement. Mais il serait opportun qu’une partie de cette parcelle ne soit pas couverte par l’espace boisé classé afin de permettre la réalisation d’un équipement de proximité pour le quartier.
En effet, cette parcelle présente de nombreux avantages qui n’existent pas ailleurs dans le secteur pour recevoir un tel équipement : sa situation en entrée de quartier, une bonne desserte et une bonne visibilité, sa proximité avec les habitations existantes.
Je vous remercie de votre attention.
N° 30 : 4 avril 2025 - 08:26
Dépôt par mail
*Observation :* la parcelle 65 section NC (entourée en jaune sur le plan en
pièce jointe) a été divisée en 2 catégories , 1 partie 1AU (en bleu) et
l'autre partie UC2 (en vert).
*Proposition :* Je souhaiterais que toute la parcelle soit classée en zone
1AU. En effet, je ne comprends pas pour quelle raison la parcelle a été
divisée en 2 zones.
SCI LAPA
représentée par sa gérante : Paola Bellotti Mendoza
329 rue de Jonquières 11100 Narbonne
0636818864
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de mon courrier d'observations dans la cadre de l'enquête publique ouverte pour la révision du PLU de Narbonne.
Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de m'accuser bonne réception de mon courrier.
Avec ma considération distinguée.
Me Charlène DHÉROT
Avocat au Barreau de Béziers
Maître Charlène DHÉROT
Avocat
385 Boulevard Robert Koch
Immeuble le Triangle
34500 BÉZIERS
Les informations contenues dans ce document sont protégées par les règles de confidentialité de notre profession et destinées à l'usage exclusif de leur destinataire.
Si vous recevez par erreur ce courrier électronique, merci de nous informer immédiatement par téléphone ou par retour de mail.
*Observation :* La parcelle 61 classée en zone UC2 (en vert sur le plan)
est définie en sus en zone boisée dans sa totalité, ce que nous considérons
comme étant excessif.
*Proposition :* Il existe au milieu de cette zone boisée, une étendue peu
arborée . Nous souhaiterions que cette zone (en jaune sur le plan en pièce
jointe), d'une superficie approximative de 825 m² ne soit plus classée
comme zone boisée, mais demeure en zone UC2, afin de pouvoir y construire
dans le futur tout en conservant les arbres encore présents (des arbres
morts ont été abattus par le passé).
Pour une meilleure compréhension, à titre indicatif des emplacements
d'arbre ont été ajoutés sur le plan.
Nous acceptons que le reste de la parcelle (environ 60%) demeure en zone
boisée.
Pierre Mendoza
Laurent Mendoza
Paola Bellotti Mendoza
329 Rue de Jonquières 11100 Narbonne
0636818864
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Narbonne, je souhaite faire part de mes observations concernant les obligations de réalisation d’aires de stationnement imposées aux projets de logements.
L’exigence actuelle de deux places par logement me semble excessive, notamment au regard des orientations fixées par la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), qui vise à alléger les contraintes de stationnement afin de réduire le coût des opérations de construction, limiter la consommation de foncier et tenir compte du développement des modes de transports doux.
Aussi, je propose de réduire le nombre de places exigées à 1,5 par logement pour favoriser une densification intelligente, conforme à l'esprit des textes nationaux et aux enjeux de sobriété foncière.
Ce nombre de places de stationnement permettrait d’allouer un stationnement aux petites typologies de logements et deux aux plus grandes, ce qui est parfaitement conforme aux standards actuels de commercialisation des logements neufs.
Je vous remercie de l’attention portée à cette remarque et espère qu’elle sera intégrée à cette révision du PLU.
Rémi Barsalou
Méditerranée Immobilier
ZAC de Bonne Source
24 rue Aristide Boucicaut
BP 60324
11103 Narbonne Cedex
N° 26 : 3 avril 2025 - 16:15
Auteur : Henri SANZ
Son avis : Défavorable
Bonjour,
Mon observation concerne le chapitre "Caractère de la zone UE" plus particulièrement le tableau d'affectation des usages page 61.
Il est indiqué que l'installation au sol de panneaux photovoltaïques est interdit hors ombrières. Le périmètre foncier des anciens abattoirs de Narbonne en zone UE s'étend pour partie dans une zone Rid du PPRI. Il serait intéressant de pouvoir laisser la possibilité de fabriquer au sol une énergie solaire renouvelable sur ce site en respectant les règles du PPRI. Vous trouverez en PJ le plan indiquant la zone concernée. Il existe peut-être d'autres terrain dans ce cas en Zone UE.
J'émets un avis défavorable sur cette interdiction généralisée en zone UE et vous demande d'en préciser les zones.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cet avis.
Cordialement.
Je me permets de vous adresser mes observations en qualité de conseil de Monsieur Jean-Manual PEREZ et Monsieur Olivier PEREZ, sur la modification du zonage affectant leurs parcelles, en pièce jointe. En synthèse, le classement des parcelles CX 18, 19 et 20 en zone UEq est atteinte d'une erreur manisfeste d'appréciation et il est sollicité le classement en zone UE1.
je fais suite aux contributions #21 #22 pour déposer la dernière pièce jointe annoncée dans le courrier, n'ayant pas eu la possibilité de toutes les insérer dans le premier envoi.
Je vous prie d'agréer mes salutations respectueuse.
Yannick BOCQUENET
N° 23 : 3 avril 2025 - 14:15
Auteur : Yannick BOCQUENET
Organisation : Réseau de Transport d'Electricité Centre Développement et Ingéniérie
Son avis : Ne se prononce pas
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
je fais suite aux contributions #21 #22 pour déposer la dernière pièce jointe annoncée dans le courrier, n'ayant pas eu la possibilité de toutes les insérer dans le premier envoi.
Je vous prie d'agréer mes salutations respectueuse.
Yannick BOCQUENET
N° 22 : 3 avril 2025 - 14:07
Auteur : Yannick BOCQUENET
Organisation : Réseau de Transport d'Electricité Centre Développement et Ingénierie
Son avis : Ne se prononce pas
Je fais suite à la contribution n°21 pour apporter les pièces jointes annoncées qui n'ont pas été prises en compte dans le premier envoi.
Organisation : Réseau de transport d'Electricité Centre Développement et Ingénierie
Son avis : Ne se prononce pas
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En ma qualité de représentant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité - RTE, je souhaite porter à votre attention notre demande de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne en révision, dans le cadre de l'enquête publique en cours.
Nous sollicitons le reclassement des parcelles DZ 1355, 1357 et 280, situées au lieu-dit Méfioules et adjacentes au poste de raccordement électrique de Livière, en zone 1AUEq.
Dans le cadre de la révision du PLU en cours, il est envisagé pour ces parcelles un classement en zone N, ce qui serait incompatible avec le projet d'extension du poste électrique de Livière, lequel sera lui-même classé UEq.
Il est important de noter que l'emplacement de ce projet d'extension a été validé par Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne lors de l'instance locale de concertation du 28 février 2024, dont vous trouverez le compte rendu annexé au présent courrier.
Le transfert de ces parcelles en zone N compromettrait la réalisation de ce projet essentiel de raccordement des parcs d’éoliennes flottantes au large de la Narbonnaise qui a fait l’objet d’une décision ministérielle en date du 17 mars 2022, également annexée au présent courrier.
Par ailleurs, nous souhaitons inscrire au projet de révision de PLU, le déclassement des EBC (espaces Boisés Classés) sous les lignes électriques situées sur la commune, comme le prévoit le classement en servitude I4 : Réseaux électriques.
En effet, dans le cadre des servitudes d’élagage et d’abattage d’arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque portée par des experts.
Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC. Dans le cas d’une ligne électrique existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare ; Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance). Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents graphiques, comme suggéré dans la carte en accompagnement de ce courrier, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés des Espaces Boisés Classés les bandes suivantes :
- 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts ;
- 30 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 225 000 volts.
Conformément à ces indications, nous vous demandons de bien vouloir procéder au déclassement des EBC sous les lignes :
Enfin, nous avons noté sur les cartes un décalage entre la présence des ouvrages électriques et les servitudes I4 auxquelles elles sont rattachées. Nous vous transmettons, joint à ce courrier, les éléments cartographiques permettant de compléter les cartes du PLU en cours de révision.
Nous transmettrons tous les fichiers SIG correspondants au cartes annoncées en PJ au service urbanisme de la Mairie.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de nos salutations distinguées
Yannick BOCQUENET
Responsable de Projet
Pièces jointes :
Décision ministérielle du 17 mars 2022.
Compte rendu de l’instance locale de concertation du 28 février 2024.
Carte du Fuseau de Moindre Impact.
Carte des EBC à déclasser.
Cartes des ouvrages électriques aériens du Réseau Public de Transport d’électricité.
Les dispositions de gestion des eaux pluviales définies p35 du règlement sont trop générale et ne permet aux pétitionnaires d'intégrer aux mieux les dispositions sans ambiguïté et clarté. Des données techniques complémentaires de dimensionnement (formules, de définition de volumes, débit de fuite , occurrences, sectorisation, .....) sont indispensables pour dimensionner les ouvrages et vérifier les conditions de rejet.
Cela facilitera également l'instruction des dossiers pour les différents services concernés.
N° 19 : 3 avril 2025 - 08:21
Dépôt par mail
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A lattention de Mr DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de lEnquête Publique relative à la procédure citée en objet,
je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant
les observations et ses annexes du Réseau de Transport dElectricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : sigeo@wanadoo.fr
Email RTE :
rte-cdi-mar-urbanisme@rte-france.com
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
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A l’attention de Mr DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’Enquête Publique relative à la procédure citée en objet, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant les observations et ses annexes du Réseau de Transport d’Electricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE – Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie – Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : sigeo@wanadoo.fr
Email RTE : rte-cdi-mar-urbanisme@rte-france.com
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
Observation sur l'enquête publique sur les parcelles DZ 414, 754, 1538, 1541.
Madame, Monsieur
Depuis le 16/12/2022, nous avons déposé à plusieurs reprises (3) un Permis d’Aménager pour la réalisation d’un projet de lotissement de 26 lots à bâtir bien connu des services instructeurs de la ville. Multiples sont les réunions qui ont eu lieu avec le service urbanisme de la ville pour partir sur un plan de masse validé par la ville avec mon équipe pluridisciplinaire (GEAUDE, EBM et SUDREHAL). Le dernier refus en date du 17/10/2024 ayant pour motif principal l’insuffisance de capacité de l’ensemble des réseaux et la non fourniture des ATTES pour la dépollution.
Les études préalables concernant l’ensemble des réseaux que ce soit l’EU, l’AEP, la Basse tension, et le pluvial ont avancé mais pas suffisamment. La mairie et le Grand Narbonne souhaite également revoir le PAE Crabit.
Nous avons convenu avec M. ALLIOUX que la ville devrait nous fournir un calendrier concernant l’avancement des travaux dès que possible et nous donner un aval pour déposer un nouveau Permis d’aménager.
Mes remarques concernant le nouveau PLU, nous passons de la zone 1AUh1 à la zone UC2.
Le plan de composition du lotissement bien connu des services instructeurs, ne semble pas compatible avec le nouveau PLU sur les points suivant :
Emplacement réservé :
L’emplacement réservé n°4 afin d’établir une liaison entre le chemin des Vallons et la rue du Mandarinier :
Sur le zonage graphique, l’emprise de l’emplacement réservé est situé totalement à l’Est du terrain et ne respecte pas avec le tracé des voiries de l’actuel plan de masse du lotissement. Economiquement parlant, le projet ne serait pas viable avec une voie dessinée à cet endroit.
De plus l’unité foncière formée par les parcelles DZ-414,754,1538 est classée comme secteur d’information sur les sols et soumis à ATTES. En fonction du résultat des sondages pour la dépollution, le plan de masse sera peut-être remanié et le tracé des voiries peut dépendre de ces résultats.
De plus la largeur prescrite est de 10m alors que l’artère centrale du lotissement était prévue à 7.5m tout comme la rue du Mandarinier (prolongement).
Je souhaiterais premièrement que le zonage de l’emplacement réservé soit revu pour faire en sorte que l’emprise soit située en position centrale sur le terrain. Tout en indiquant qu’il s’agit d’une position aléatoire qui peut tendre à évoluer selon les résultats de dépollution / remaniement du projet etc… et que le seul but est de faire une liaison.
Il pourrait selon moi être transformé en OAP. Ce qui est possible en Zone U et AU.
Deuxièmement, nous demandons à réduire la largeur à 7.50m au lieu de 10m comme la largeur de la rue du Mandarinier.
Règlement du nouveau PLU :
Le PLU semble beaucoup plus restrictif que l’ancien notamment sur les dispositions communes à toutes les zones. Et que le plan de masse actuel du lotissement ne respecte pas du tout et serait alors motif de refus lors d’un prochain dépôt :
Page 28, « Dans les lotissements et groupes d’habitations réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 1ha, 10 % du terrain doivent être traités en espace libre, d’un seul tenant, commun à tous les lots, et plantés. Cet espace libre commun doit occuper une position centrale dans l’emprise de l’opération. »
Le plan de masse de respecte pas la règle du « un seul tenant », il faudrait remanier l’ensemble pour pouvoir respecter cette règle. Nous pensons que la règle du un seul tenant devrait être assouplie avec une règle de proportion comme dans l’ancien PLU.
Page 50, « Dans le secteur UC2, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. ».
On passe de 60% à 30%, ce qui tend fortement à réduire les emprises constructibles sur les lots pour pouvoir respecter cette règle et la valeur vénale des terrains est grandement impactée. Nous trouvons qu’en zone, les 60% auraient pu être conservé aisément de manière à lutter contre l’étalement urbain.
Je remets le dernier plan de masse du projet en PJ.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Je souhaite proposer de modifier la limite de la zone humide aux abords du domaine de Lunes (HZ 102, HZ164, HZ168, HZ169 et HZ170) car elle ne semble pas très cohérente par rapport à la réalité terrain. Ces terrains sont classés en zone humide alors que ce sont des vignes cultivées en AOP Languedoc, certifiées en agriculture Biologique. Il semble donc opportun de retirer cette zone de la zone humide afin de refléter au mieux la réalité du terrain.
Sans cette modification, notre activité de production, de conditionnement et de stockage de vin est fortement compromise. En effet, nous avons besoin d'un lieu de stockage supplémentaire nécessaire à notre activité.
TEREGA, société de transport de gaz naturel, prévoit deux projets sur la commune de Narbonne.
1- Le premier projet concerne le renouvellement de la canalisation entre Narbonne et Claira à l'horizon 2027.
La canalisation est prévue d'être posée au niveau de la piste DFCI en crête du massif de Fontfroide afin d'utiliser un layon existant et limiter l'impact du projet sur les espaces boisés du massif. Cette piste est déjà entretenue par l'ONF qui assure un débroussaillage de part et d'autre.
Il apparaît que le futur zonage de l'EBC Significatif sur le massif de Fontfroide englobe sur un linéaire important cette piste DFCI (parcelles G0252 - G0231- G0642-G0644...) qui par définition doit être maintenue déboisée pour l'intervention des services incendie.
Il semble donc y avoir une incompatibilité entre le zonage EBC et la piste DFCI sur le massif comme le souligne la CDNPS dans son avis du 3/12/2024.
Le maintien du zonage en l'état imposerait une procédure de mise en compatibilité du PLU pour la pose de l'ouvrage dans une zone qui doit être maintenue déboisée pour la DFCI existante.
Ainsi, TEREGA demande à ce que le document graphique du PLU soit repris pour exclure la piste DFCI existante du zonage en EBC significatif.
2. Le second projet concerne le déplacement d'un poste de livraison pour le sortir d'une zone très urbanisée. La parcelle retenue pour le futur emplacement est la parcelle AY0062 qui se trouve en zone A du PLU.
Nous souhaiterions alors que le zonage UM, accolé à cette parcelle, soit étendu sur ce foncier.
Nous restons disponibles pour échanger sur ces demandes de prise en compte dans le PLU, qui permettraient de favoriser les instructions et la sécurisation de l'alimentation en gaz de la région.
N° 15 : 31 mars 2025 - 15:52
Auteur : Melena Dejean
Son avis : Ne se prononce pas
Bonjour,
Veuillez trouver ci-joint nos observations accompagnées de photos.
Je vous en souhaite bonne réception.
Favorable, contrairement à la demande de la propriétaire, à la demande du PLU de placer le lieu-dit "Moujan" dans le massif de la Clape: parcelles D 865, D 1188, D 1189, D 1330, D 1331, D 1181, D 1326, D 1327.
La Clape a déjà été amputée d'une partie pour la construction de logements à usage touristique récemment.
Il est très important de préserver ce domaine naturel pour plusieurs raisons:
1. C''est un argument touristique important avec sa végétation.
2. C'est un espace boisé qui permet à la fois de créer de l'évapotranspiration en été , mais aussi d'après des études récentes, de favoriser la pluie.
3. Il est important d'y conserver une activité agricole qui peut servir de coupe-feux.
R.VIDAL, docteur en philosophie des sciences.
N° 13 : 30 mars 2025 - 19:34
Dépôt par mail
à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur
vous voudrez bien trouver, joints, mon courrier de demande ainsi qu'un plan cadastral indiquant les parcelles situées sur le Domaine de Moujan.avec mes remerciements.
Michel de BraquilangesLe Vieux Moujan11100 Narbonne06.07.78.01.16
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à lenquête
publique formulées par Me Arnaud IZEMBARD pour le compte de ses clients,
Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI LOREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de
réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir
accuser réception de ce courriel.
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean
Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une
correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du
destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du
présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il
vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette
transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de
lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de
votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos
impressions de courriels.
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Content-Type: text/html;
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique formulées par Me Arnaud IZEMBARD pour le compte de ses clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI L’OREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
www.bouyssou-avocats.com
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos impressions de courriels.
Bonjour
L'aéroclub de Narbonne souhaite que le projet PLU prévoit un zonage spécifique sur l'emprise de l'aérodrome de Narbonne pour autoriser Les installations et constructions nécessaires à son fonctionnement. Aérodrome d'intérêt général, il est important d'avoir les moyens d'assurer la sécurité des visiteurs et des utilisateurs (Stagiaires, Gendarmerie, Pompiers etc...).
Madame, Monsieur, ma requête concerne les changements de destination des bâtiments situés en zone agricole.
le règlement du PLU actuel stipule que :
Les différentes destinations autorisées sont : l’habitat mais aussi la vente au détail, l’artisanat et la restauration à condition que l’activité constitue le prolongement de l’acte de production agricole et viticole.
Demande de modification de ce règlement du PLU:
le changement de destination des bâtiments désignés en zone agricole devrait permettre à une activité de restauration de s'installer sans qu'elle soit nécessairement dans le prolongement de l’acte de production agricole ou viticole. En effet les restaurateurs peuvent travailler en partenariat avec les agriculteurs et les viticulteurs locaux sans pour autant être eux même agriculteur ou viticulteur.
Le changement de destination des bâtiments désignés en zone agricole devraient également inclure et autoriser l’hôtellerie liée à l’agritourisme.
Cordialement.
N° 8 : 19 mars 2025 - 10:35
Dépôt par mail
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je vous sollicite afin que vous preniez en compte la proposition suivante de modification du PLU de la ville de Narbonne :
- Inscription du domaine de Craboulette – Chemin de Craboules à Narbonne dans la liste des domaines pouvant voir des anciens bâtiments à vocation agricole être transformés en bâtiment à usage d’habitation ;
- Et plus particulièrement la grange cadastrée 0188 [avec son terrain adjacent cadastré 0019], selon plan cadastral ci-dessous
[cid:image004.png@01DB7622.7CB20A10]
Vous avez ci-dessous le bâtiment concerné par ma demande :
[cid:image001.png@01DB98A6.1B4AED90]
A noter que selon une note technique établie le 09 février 2024 (selon extrait) :
[cid:image002.png@01DB98A6.1B4AED90]
[cid:image003.png@01DB98A6.1B4AED90]
La conclusion de l’expertise est la suivante :
[cid:image009.png@01DB98A6.1B4AED90]
Il y a donc une nécessité à effectuer des travaux de « consolidation » du bâtiment (façade sud). Souhaitant acquérir ce bâtiment pour y résider, il est nécessaire que le bâtiment ne soit plus classé en « zone agricole ». Il convient de relever que plus aucune activité agricole ne subsiste sur ce domaine depuis de nombreuses années.
Et enfin, je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception du présent mail.
Je demeure à votre entière disposition pour toutes questions que vous jugeriez utiles, et je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en mes considérations distinguées.
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci jointe la lettre de demande,de de modification de Mme de VULLIOD.
En vous souhaitant une bonne réception.
Veuillez croie, Monsieur à ma parfaite considération.
Mme de VULLIOD
Mail receptionné le 10/03/2025 à 19:17
N° 6 : 16 mars 2025 - 16:46
Dépôt par mail
Monsieur, Je vous pré comme suite à votre correspondance du 11 mars. De trouver ci-joint jointe la lettre de Mme de Vulliod du 10 mars que vous n’aviez pas ouvrir. Restant à votre disposition Veuillez croire , Monsieur, à ma parfaite considération considération Louis de Vulliod
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Veuillez trouver en pièces jointes copie de ma correspondance de ce
jour relative à la révision du PLU de NARBONNE.
Respectueuses salutations
Jacques LE BOURSICOT
Bonjour, pouvez vous clarifier la flèche située au bout du chemin des vignes ( Quartier des Amarats , au pieds du massif du Puech) qui devrait permettre un accès à une zone potentielle de pavillons R+1. A savoir que notre terrain ne peut être traversé par une voie d'accès compte tenu des bâtiments en place.
Concernant le centre ville (Bourg et Cité) les contraintes émises par les bâtiments de France ne permettent pas d'entreprendre la rénovation des bâtis anciens à un coôt raisonnable (prix des matériaux et professionnels adaptés).
Sur ce même périmètre pas d'accès aux panneaux photovoltaïques.
N° 2 : 13 mars 2025 - 10:07
Auteur : Valentin DENIS
Organisation : ENGIE Green
Son avis : Défavorable
Nous souhaitons soumettre une proposition de modification du règlement paysager applicable au secteur Npv (page 115 du règlement écrit).
En effet, l’exigence d’une zone boisée permanente de 15 mètres de large n’est pas réalisable pour des projets photovoltaïques de petite taille.
Pour un projet d’environ 6 ha, une haie de 15 m de large, sur la base d’une surface rectangulaire, entraînerait une perte nette de 1,4 ha de surface utile. En ajoutant les équipements techniques et de sécurité nécessaires à la production photovoltaïque (pistes, postes de transformation, citerne incendie, etc.), l’ajout d’une haie paysagère de cette largeur induirait une perte sèche de 24 % de la puissance installée.
Dans ce contexte, afin de préserver la viabilité des parcs photovoltaïques de plus petite taille, tout en soutenant l’objectif de développement des centrales de productions d’énergies renouvelables dans la région Occitanie, nous proposons la modification suivante :
Dans le secteur Npv, les parcs photovoltaïques de plus de 6 ha de surface clôturée devront être traités par la plantation d’une zone boisée permanente de 15 m de large suffisamment dense pour obstruer en toute saison toute vue lesdits parcs photovoltaïques depuis les propriétés voisines ne recevant pas de panneaux solaires et situées en zone agricole ou naturelle. Cette zone boisée sera composée de végétaux d’essences locales diversifiées qui feront au minimum 3 m de hauteur.
Il est entendu que les parcs photovoltaïques de moins de 6 ha de surface clôturée ne sont pas exemptés de la mise en place de mesures paysagères visant à favoriser leur insertion paysagère, tel que la mise en place d’un alignement végétal permettant de limiter l’impact visuel du projet.
N° 1 : 9 mars 2025 - 18:32
Auteur : robert dr vidal
Son avis : Défavorable
1) Remarques générales
Le Plu ne semble pas assez ambitieux sur les points suivants :
a) Respect de la loi ZAN. Narbonne s’est beaucoup construite ces dernières années au risque d’inondations et d’îlots de chaleur. Elle manque de parcs et d’espaces verts. Il serait logique de faire une pause dans ces constructions prises sur les terres agricoles en privilégiant d’autres moyens pour construire (friches, projets Bimby, surélévation, etc…)
b) Le problème de l’eau ne me semble pas traité de manière assez sérieuse. La pluviométrie a baissé de 50% sur notre territoire et ce phénomène risque de s’aggraver. Des épisodes de fortes inondations comme à Valencia ne sont pas non plus exclus.
Il serait judicieux de privilégier davantage la récupération de l’eau à la parcelle, le stockage de l’eau des toitures. Il semble aussi important de créer dans les quartiers des espaces de stockage de l’eau en cas de fortes pluies. Cela ne me semble pas avoir été pris en compte.
c) Le problème des îlots de chaleur n’est pas non plus suffisamment pris en compte. Il faudrait davantage de vrais arbres en ville, y compris dans l’habitat privé. On pourrait consacrer une partie des friches à la construction de parcs arborés ou du moins à un mixte parcs-habitat. Il semble important de proposer des zones de fraîcheur dans les rues par plus d’arbres et par la pose d’ombrelles.
d) Les toits ne sont pas envisagés, sauf erreur de ma part. Dns certaines villes le PLU demande au moins une des 3 conditions suivantes : toit végétalisé, toit terrasse accessible pour les résidents, toit recouvert de panneaux photovoltaïques. Il semble intéressant de faire de même à Narbonne.
2) Remarques de détail
a) Le Bimby ( Build in my backyard )
En lien avec le respect de la loi ZAN.
Les Amarats et Roches grises semblent être en zone UC2. Est-il possible d’y effectuer une division parcellaire, de type BIMBY, pour les propriétaires intéressés, en veillant à conserver une surface perméable et végétalisée ?
b) La place de la voiture versus la place du végétal et le l’infiltration de l’eau
Le PLU prévoit 2 places voitures par logement.
A titre de comparaison le PLU de quartier des Cévennes à Montpellier prévoit un coefficient de 0,8.
Le coefficient proposé à Narbonne ma semble surévalué car par exemple dans un petit immeuble il y a des personnes célibataires qui auront au plus une voiture. Un coefficient de 1,4 ou 1,5 me paraît plus adapté. La ville de Narbonne engage en effet de réels efforts pour améliorer les pistes cyclables et les transports en commun et ceci va permettre de réduire la place de la voiture.
La création de places de voitures imperméables est en contradiction avec les objectifs de dés-imperméabilisation du territoire et de végétalisation à moins qu’on impose des normes pour ces parkings ( parkings perméables et végétalisés par exemple )
c) Préserver les espaces verts existants
La ville possède deux espaces verts proches : le parc de la Campane et le parc de Montplaisir. Il semble important de les sanctuariser.
Le PLU semble mettre en évidence une zone empiétant encore sur le parc de la Campane dans le quartier Crabit-Les Amarats. Ce parc a déjà été beaucoup construit et il semble important d’arrêter d’y construire si on veut préserver un poumon vert.
d) Le potentiel de préservation des sols pour lutter contre le réchauffement climatique
Dans le PLU, suivant les zones, il est question de 30 et 40% de l’unité foncière qui devra être constituée de pleine terre.
L’ambition paraît louable, toutefois si on ne précise pas la nature de cette « pleine terre » l’objectif d’infiltration des eaux ne sera pas atteint.
En effet une terre tassée recouverte de graviers s’infiltre beaucoup moins qu’une terre végétalisée avec des arbres et des arbustes.
Il semble donc qu’il faille modifier ce critère et prévoir par exemple la moitié de cette surface de plaine terre végétalisée pour l’infiltration.
Une récupération, éventuellement partielle, de l’eau à la parcelle semble également utile pour aller dans ce sens.
e) La récupération de l’eau à la parcelle
Ce ne semble pas être traité dans le PLU et pourtant cela va devenir très important.
Dans le PLUi de la métropole de Montpellier par exemple il est prévu d’infiltrer les 40 premiers litres ( sans rejet au réseau donc ) par des systèmes à proposer ( noues, arbres de pluie, rigole drainante, etc.) et d’atteindre un volume de 120 à 204 litres ( selon les zones ) de rétention avec rejet au réseau à débit régulé ( calé sur une pluie biennale ou quinquenalle )
Il semble important de proposer quelque chose à ce sujet dans le PLU de Narbonne.
f) La place des arbres pour lutter contre les îlots de chaleur
Le règlement du PLU conserverait la règle suivante qui me semble trop restrictive si on veut lutter contre les îlots de chaleur :
« Tout projet de construction nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dot le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m2 de la surface de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur ( exemple : projet sur 450 m2 de terrain = 4 arbres )
Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain. »
Propositions : Enlever le terme « arbustes » et augmenter de 50% le nombre d’arbres.
Enquête publique unique : Révision du PLU et projet de PDA de Narbonne
La modification projetée répond à plusieurs objectifs d’intérêt général :
L’adaptation du document d’urbanisme aux nouveaux enjeux environnementaux et sociaux du territoire ;
L’amélioration de la lisibilité et de la cohérence des règles applicables à l’échelle communale ;
L’accompagnement d’un développement urbain maîtrisé et respectueux de l’identité locale.
Je souligne notamment la qualité du travail réalisé sur les volets paysager, mobilités, ainsi que la volonté affichée de mieux encadrer les projets à venir dans une logique de durabilité.
Cependant, dans une optique d’amélioration du projet et de cohérence avec les objectifs poursuivis, je suggère d’intégrer une levée de l’amendement Dupont applicable au quartier de St Victor. en effet l’amendement Dupont, instauré initialement pour le recul vis à vis de l’autoroute A9 semble aujourd’hui en décalage avec les réalités actuelles du quartier. Les contraintes qu’il impose freinent la faisabilité du site.
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A l'attention de Monsieur Edmond DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Par la présente, nous vous informons que le Cabinet Itinéraires Avocats assure la défense des intérêts de Madame Bourzeix-Sormani, propriétaire sur la Commune de Narbonne (Domaine Saint Félix).
Dans le cadre de la révision du PLU de Narbonne, soumis à enquête publique, je vous prie de trouver ci-joint les observations pour le compte de Madame Bourzeix-Sormani.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, nos salutations respectueuses.
Lilia MEUNIER--MILI
Avocate
[cid:image001.jpg@01DBA79C.4EFAD600]
ITINÉRAIRES Avocats
7 place des Jacobins
11 100 NARBONNE
Tél : 04.81.13.14.65
l.meuniermili@itineraires-avocats.com
www.itineraires-avocats.fr
CONFIDENTIEL : Les informations contenues dans ce message et tous les fichiers éventuellement attachés sont confidentiels et soumis au secret professionnel. Si vous recevez ce message par erreur, toute lecture, exploitation ou transmission des informations contenues dans ce message est interdite. Veuillez prévenir l'expéditeur et supprimer de votre ordinateur le message et tous les fichiers éventuellement attachés. Nous vous en remercions par avance.
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A l’attention de Monsieur Edmond DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Par la présente, nous vous informons que le Cabinet Itinéraires Avocats assure la défense des intérêts de Madame Bourzeix-Sormani, propriétaire sur la Commune de Narbonne (Domaine Saint Félix).
Dans le cadre de la révision du PLU de Narbonne, soumis à enquête publique, je vous prie de trouver ci-joint les observations pour le compte de Madame Bourzeix-Sormani.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Commissaire-enquêteur, nos salutations respectueuses.
Lilia MEUNIER--MILI
Avocate
ITINÉRAIRES Avocats
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11 100 NARBONNE
Tél : 04.81.13.14.65
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Mail receptionné le 07/04/2025 à 9:06
En qualité d’habitant narbonnais, je me permets de vous faire quelques propositions en vue d’améliorer l’efficacité du futur Plan Local d’Urbanisme de Narbonne.
Proposition 1 :
Afin d’accompagner la requalification de Narbonne Plage, je vous propose d’intégrer dans le règlement ou en annexe, des règles spécifiques pour les devantures commerciales
sur le bd de la Méditerranée car cet espace public vient d’être requalifié.
Proposition 2 :
Le zonage du port de la Nautique à l’entrée du port ne semble pas correspondre tout à fait au périmètre de la concession portuaire, je propose de vérifier la limite sur le
plan de zonage pour que le PLU suive la limite de la concession portuaire.
Proposition 3 :
Sur la route de Marcorignan, la ville projette une piste cyclable mais il n’y a pas d’emplacement réservé sur le PLU. Je vous propose de le créer.
Proposition 4 :
Concernant les règles de stationnement à la page 28 du règlement, cette phrase mérite d’être clarifiée :
Pour les travaux de réhabilitation, d’aménagement, de changement d’affectation ou de destination d'un immeuble existant, sous réserve de ne pas accroître son volume
ou le nombre de logements ou de ne pas entrainer la création de surface de plancher supplémentaire, il ne sera exigé aucune place de stationnement supplémentaire.
Il faudrait retirer la condition « de ne pas accroître son volume » vu que c’est redondant avec les conditions suivantes : la création de la surface de plancher et
des logements supplémentaires.
Je vous propose donc de rédiger cette phrase comme suit :
Pour les travaux de réhabilitation, d’aménagement, de changement d’affectation ou de destination d’un immeuble existant, il ne sera exigé aucune place de stationnement
supplémentaire excepté en cas :
- d’accroissement du nombre de logements
- de création de surface de plancher supplémentaire
La phrase suivante est :
Les aménagements réalisés devront être compatibles avec le caractère et la typologie du bâtiment existant. Le stationnement existant devra obligatoirement être conservé.
Elle pourrait être rédigée comme suit pour plus de clarté sans en changer le sens :
Les places de stationnement pré-existantes sur le terrain doivent être maintenues ou reconstituées, et s’adjoindre à celles pouvant être exigées pour les logements
ou la surface de plancher créés.
Proposition 5 :
Dans le règlement de la zone A, je propose de remplacer le terme de «construction agricole » par celui de « bâtiment agricole » car on ne sait pas ce que signifie
construction alors que le bâtiment agricole est une définition claire compréhensible par tout le monde.
Proposition 6 :
L’étang ne bénéficie pas d’un zonage. Or, le PLU s’applique sur la totalité du territoire communal à l’exception de la partie couverte par le PSMV
(article L.153-1 du code de l’urbanisme).
De plus, l’article 121-23 du code de l’urbanisme précise : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des
sols préservent les espaces terrestres et marins.
Je vous propose donc de classer l’étang en zone NL (espaces remarquables et caractéristiques du littoral).
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces observations.
Avec mes sincères salutations,
Frédéric BONAVIA
P Pensez environnement,
n’imprimez ce courriel que si nécessaire
Mail receptionné le 07/04/2025 à 8:11
Nous accusons réception de votre observation déposée le 3 avril 2025 - 08:33 sur le registre dématérialisé de l'enquête publique : "Enquête publique unique : Révision du PLU et projet de PDA de Narbonne".
Votre observation porte le numéro #20.
Contenu de votre observation :
Les dispositions de gestion des eaux pluviales définies p35 du règlement sont trop générale et ne permet aux pétitionnaires d'intégrer aux mieux les dispositions sans ambiguïté et clarté. Des données techniques complémentaires de dimensionnement (formules, de définition de volumes, débit de fuite , occurrences, sectorisation, .....) sont indispensables pour dimensionner les ouvrages et vérifier les conditions de rejet. Cela facilitera également l'instruction des dossiers pour les différents services concernés.
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Mail receptionné le 07/04/2025 à 7:32
Par délibération du 14 décembre 2023, la ville de Narbonne a accordé l'accueil d'un pylone de téléphonie mobile pour la towercompagny CELLNEX sur la parcelle section MB N°2. Les équipements radio de Bouygues telecom et free doivent y etre installés. La déclaration préalable fait l'objet d'un recours des tiers. Le plu adopté, objet de l'enquete publique, classe la dite parcelle en espace boisé classé et limite la hauteur à 10 mètres. Il n'existe pas dans les dispositions générales de dérogations aux règles du PLU pour les équipements d'interet publics et collectifs.
Afin de permettre la réalisation de ce projet mentionnant un pylone de 12 mètres, pouvez vous ajouter la dérogation précitée dans les dispositions générales et déclasser cette parcelle de l'espace boisé classé ?
Nous vous en remercions par avance.
Bien cordialement
Dans la situation énergétique actuelle, et sans visibilité quant à son évolution dans les 10 à 20 prochaines années, un classement de ces surfaces foncières (publiques et privées) qui permettrait l’aménagement de fermes photovoltaïques paraîtrait en effet particulièrement opportun.
Cette remarque est à examiner dans un contexte particulier, lié notamment à la présence en proximité d’un grand complexe public d’envergure régionale, à vocation sportive, touristique et de loisirs, appartenant à la Communauté d'Agglomération.
En effet, les grands équipements publics tels que l’Espace de Liberté (qui accueille déjà près de 700 000 visiteurs par an), sont par nature extrêmement consommateurs d’énergie électrique. Les Grands Buffets, locataires du Grand Narbonne au sein de l’Espace de Liberté et acteurs très important de l’économie et du rayonnement du Territoire, viennent ajouter à ces besoins énergétiques.
Ce type d’équipement appelle depuis quelques années, et notamment dans le contexte de très forte élévation des coûts énergétiques, à bénéficier de productions photovoltaïques, permettant de diminuer de façon très sensible les coûts d’exploitation, voire d’en garantir le maintien à des coûts supportables pour l’usager, ou pour la Collectivité gestionnaire. A titre d’exemple, le seul maintien en exploitation à Narbonne d’une patinoire alimentée par des compresseurs électriques peut justifier à lui seul la recherche de productions électriques durables.
Ces observations vont s'amplifier dans le contexte de réchauffement climatique.
Toutefois, un des principaux obstacles à cette stratégie de production énergétique renouvelable résulte de l’absence de disponibilités foncières, du fait d’un environnement fortement urbanisé. Avec moins de 10 000 m2 (dont 50 à 60% utilisables seulement en couverture photovoltaïque), le seul parking de l’Espace de Liberté n’apportera qu’une réponse très partielle à cet objectif.
Dans ce contexte particulier, Il est donc demandé au commissaire enquêteur la prise en compte de cette remarque d’utilité publique et d’intérêt général, de façon à ce qu’elle puisse être examinée par la commission et les instances ad hoc. Cette remarque s’inscrit également dans l’orientation du PADD au « III. 2 Contribuer au développement de l’économie et des équipements de l’agglomération »
Des études d’aménagement du rec de veyret sont en cours (2 barrages écrêteurs de crues et élargissement du couloir endigué du rec dans sa partie urbanisée)
Aucun aménagement privé ou public ne doit être conçu dans la zone inondable du Veyret (zone Ri 3 du PPRI) avant que les réalisations de protection des crues soient officiellement lancées dans une définition irrévocable, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Un des bagarres écrêteurs de crues fait l’objet d’un différend avec les porteurs du projet SMDA/ SMMAR, il est situé à Montredon des Corbières lieu-dit la Plaine. Ce barrage détruit toute une vallée : ses zones ZNIEFF, Natura 2000, sa Trame verte et Bleue (à préserver sur la commune de Narbonne mais à ignorer dans la commune voisine), son patrimoine historique unique en France, inscrit le 03/05/2023 au titre des Monuments Historiques.
Le coût de ce barrage est tellement élevé + de 15 millions d’euros qu’il grève à lui seul l’aménagement du rec de veyret dans sa globalité notamment dans sa partie urbanisée la plus sensible, jusqu’au prochain PAPI 4. Ce barrage ne contiendra que 10 % de flux d’une crue à caractère centennal, alors que le rec devra évacuer les 90 %. A l’entrée de Narbonne le rec reçoit le Maïre grossi par le ruisseau des Clottes beaucoup plus important.
En conséquence, des précipitations à occurrence trentennales, centennales inonderont de façon certaine les zones considérées dans le PLU.
Pour la protection des « 8500 personnes et 200 entreprises » il est essentiel d’aménager le rec de Veyret depuis Cap de Pla.
Le développement de voiries et de la circulation routière dans le périmètre inondable du Veyret paraît donc illogique et ne devrait pas apparaître dans le PLU.
Le rec de Veyret étant alimenté par des sources depuis le Pont SNCF, le PLU pourrait exploiter le terrain avoisinant ces sources en vu d’un captage éventuel, l’eau étant devenu rare, il faut préserver cette ressource essentielle.
Le PLU pourrait être mis à jour dans ce sens.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur nos sincères salutations.
Faisant suite à votre courrier du 21/02/2025 concernant le projet de
création d'un périmètre délimité des abords des monuments historiques,
Vous trouverez ci-joint une photo de la porte du 17 Rue Rouget de Lisle.
On y voit un affreux panneau *sens interdit* à côté de cette magnifique
porte.
D'une part, c'est assez horrible,
D'autre part, il ne sert à rien ! car l'embranchement interdit est bien
plus loin, à 40-50 mètres, à l'intersection des rues Colonel Deymes et
Rouget de Lisle.
Et là où il devrait être placé, il n'y a pas de panneau...
Donc, ôter ce panneau qui ne sert à rien devant cet hôtel particulier
serait bon !
D'autre part, les applications waze et google map font passer énormément de
de touristes par la rue Rouget de Lisle, venant de la place du Forum.
Car ils indiquent "cathédrale" dans le gps et le plus court chemin pour
arriver en voiture à la cathédrale, c'est par la rue Rouget de Lisle !
Sauf que :
Cette rue est à angle droit au niveau du 17.
Et je peux vous assurer, en tant que résident du 17, qu'il n'y a pas un
jour où je ne suis pas obligé d'aider les voitures coincées dans cet angle
droit.
Certains sont bien bloqués...
Alors que pour se garer proche de la cathédrale, en pratique, ce n'est pas
le bon chemin. Résultat : ils se retrouvent bloqués, pour rien !
donc :
- y'aurait t-il un moyen d'indiquer aux sociétés de gps un autre chemin ?
- et de placer des bornes au début de la rue, côté place du forum,
accessibles seulement pour les résidents de la rue ? (nous avons besoin de
passer quand même !!! merci de ne pas nous la bloquer !)
Dans l'attente d'une suite à cette enquête.
Cordialement,
*Etienne Lecomte *+33 (0)676290251
Mail receptionné le 06/04/2025 à 15:47
Veuillez trouver ci-joint notre demande concernant les dispositions de la révision du PLU
Bonne réception
Le secrétaire
Jacques SUNE
Mail receptionné le 06/04/2025 à 12:59
Veuillez trouver ci-joint ma demande concernant les disposition de la révision du PLU.
Bonne réception
Cordialement
Jacques SUNE
Mail receptionné le 06/04/2025 à 12:54
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Monsieur Le commissaire enquêteur,
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491 ont été impactés.
Nous demandons donc le remodelage de l'espace Classé Boisé situé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier rédigé par Mme Chenot (propriétaire de ces parcelles), ainsi que des pièces graphiques argumentant sa demande.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Cordialement
Sandrine GHOSSAIN - Architecte DPLG agissant pour le compte de Madame CHENOT
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Monsieur Le commissaire enquêteur,
Suite à la modification du PLU, les parcelles CI64 et CI491 ont été impactés.
Nous demandons donc le remodelage de l'espace Classé Boisé situé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier rédigé par Mme Chenot (propriétaire de ces parcelles), ainsi que des pièces graphiques argumentant sa demande.
Restant à votre disposition pour toutes demandes complémentaires.
Cordialement
Sandrine GHOSSAIN - Architecte DPLG agissant pour le compte de Madame CHENOT
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Mail receptionné le 05/04/2025 à 0:36
Le développement urbain de la ville de Narbonne est contraint par son exposition aux risques d’inondation par l’Aude côté nord et est, par le rec de Veyret à l’ouest, sud et sud-est. Les quartiers Maraussan et Mayolle et la zone d’activité de Plaisance ont été aménagés depuis les années 70 dans la zone inondable du rec de Veyret (PPRI 2002). Depuis, l’extension de l’urbanisation n’a cessé avec les constructions d’habitations le long des berges du canal de la Robine ainsi que par le développement de zones d’activités Salettes et Ste Rose, Plaisance-Ratacas.
Les zones inondables retenues dans le PPRI ont été établies par les autorités depuis les années 80 sur des bases climatiques anciennes basées sur des épisodes pluvieux d’ampleur centennale (300 mm/24h). Or, selon tous les experts, le réchauffement climatique qui s’opère depuis quelques décennies bouleverse les références et les risques par des évènements plus intenses et fréquents (par exemple 550 mm en 1999 à Lézignan à moins de 20 km de Narbonne). Les projets du développement urbain du PLU de Narbonne ne prennent pas en compte ces évolutions climatiques ni les risques d’inondation toujours plus forts du fait de l’extension d’aménagements urbains en zone inondable et périphérie.
Le pont de l’avenue du Général Leclerc (exN9) dans Narbonne (carrefour Espace de Liberté) constitue le goulot d’étranglement de la capacité d’évacuation des crues du rec de Veyret. Toutes les études techniques et réglementations ont mis en évidence un débit maximum de 90m3/s de ce pont alors même que les flux arrivant à cet endroit peuvent atteindre 190 m3/s en crue centennale et même beaucoup plus pour des évènements exceptionnels provoqués par le dérèglement climatique. Le PLU et les projets de développement urbain dans ce secteur semblent ignorer ce risque majeur. Pire, la modification du PLU prévoit des nouvelles constructions d’habitations en amont du pont SNCF dans le bassin versant du rec de Veyret à proximité du ruisseau des Tines (affluent du rec de Veyret), de voiries (projet rocade entre ponts N9 et SNCF dans le lit majeur et sur berge rive gauche du rec de Veyret, ainsi que l’extension des zones d’activités Salettes-Ste Rose, Plaisance-Ratacas. Tous ces aménagements urbains ont pour conséquences l’artificialisation des sols des zones urbanisées du bassin versant du rec de Veyret qui ne fera qu’accroître les crues arrivant au pont N9. Sans compter les effets du changement climatique déjà en cours qui vont s’amplifier avec des phénomènes extrêmes.
Il semble impensable de projeter l’aménagement urbain dans le bassin versant narbonnais du rec de Veyret sans résoudre la contrainte de la capacité insuffisante d’évacuation des crues du rec de Veyret au pont N9 par une extension de sa capacité d’évacuation adaptée aux nouveaux enjeux climatiques pour une réelle protection de la ville de Narbonne.
Un projet de protection contre les inondations du rec de Veyret porté par le SMMAR et SMDA a été envisagé, mais il est de plus en plus fortement controversé par les habitants, les spécialistes et les associations environnementales. Il n’aboutirait, dans sa phase finale de protection des quartiers narbonnais, au plus tôt qu’à partir de 2035. Malgré un coût exorbitant de 32 millions € de dépenses publiques, ce projet n’a pas prévu l’aménagement primordial d’augmentation de la capacité du pont de l’avenue Leclerc/N9 et ses dispositifs de barrages écrêteurs seront obsolètes car non conçus pour des évènements extrêmes. Ce projet est actuellement remis en question au profit d’un autre projet déjà validé par les services et autorités, qui, lui, comprend l’extension de la capacité d’évacuation du pont avenue Leclerc.
Il serait aberrant d’autoriser la révision du PLU de cet important secteur urbain de Narbonne avant que la protection contre les inondations du rec de Veyret ne soit correctement résolue. Les réglementations d’urbanisme et de protection des populations sont pourtant claires : en zone inondable, les constructions sont prohibées même lorsque des dispositifs de protection sont mis en place, car ils n’apportent jamais de certitude absolue de leur réelle efficacité notamment pour les évènements extrêmes encore mal appréhendés. Une fois le rec de Veyret sécurisé avec des aménagements de protection contre les inondations pertinents et adéquats, la révision du PLU pourrait alors être reconsidérée. En attendant cela, il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ni exposer les milliers d’habitants actuels et à venir aux risques.
Association RUBRESUS, 6 avril 2025
Veuillez trouver-ci joint nos observations concernant le projet de PLU arrêté.
En espérant que ces dernières soient intégrées à l'approbation et en vous souhaitant une bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'assurance de notre parfaite considération.
Kim Ballester
Romain Nivet
kim.ballester11@gmail.com
nivet_romain@hotmail.fr
TEL QU’ARRÊTÉ LE 26/11/2024
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AVIS DE L’ASSOCIATION ECCLA
[ LE TEXTE COMPLET DE LA CONTRIBUTION D’ECCLA, AVEC LES EXTRAITS SCANNÉS ET LES ILLUSTRATIONS) EST DISPONIBLE SUR LE FICHIER JOINT EN ATTACHEMENT]
A- Remarques et avis formulés par les autorités administratives et consulaires
1) Remarques formulées par la MRAE (Avis du 25/01/2025)
La MRAE indique que la commune de Narbonne a mené une démarche d’évaluation environnementale qui peut être « sensiblement » améliorée. Cette formulation polie traduit des inquiétudes réelles concernant, par exemple, la mise à jour des données du diagnostic, la complétude de l’état initial de l’environnement, les lacunes dans la séquence « éviter, réduire », l’articulation du projet de révision du PLU avec les documents de rang supérieur…
La MRAE développe par ailleurs des critiques plus précises concernant le recul du trait de côte et les ressources en eau :
Enfin, la MRAE pointe des insuffisances d’analyse concernant certains quartiers :
ECCLA approuve les observations de la MRAE.
2) Avis de la DDTM
La DDTM a rendu à la fin de l’année 2024 un avis extrêmement détaillé comprenant un nombre élevé de recommandations et quelques mises en garde, telles que :
En ce qui concerne la biodiversité et la trame noire la DDTM regrette la faible portée des mesures proposées :
En ce qui concerne les concessions de plage naturelle, la DDTM rappelle que la concession actuelle liant l’Etat, propriétaire du DPM, et la ville de Narbonne, doit être renouvelée en 2026. Elle précise à cet égard :
ECCLA approuve les recommandations et les mises en garde de la DDTM.
3) Avis de la Chambre d’Agriculture
La Chambre a émis le 10/02/2025 un avis comportant des critiques très précises.
ECCLA approuve la première critique relative au canal de la Robine mais n’approuve pas la seconde, étant opposé à une extension généralisée du bâti, y compris en appui à une activité agricole, dans le massif de la Clape. Pour autant, permettre à un nombre très restreint de domaines (3 max) de consolider leur activité en faisant évoluer leur bâti est envisageable, en fonction du projet proposé. Cela restera moins impactant pour la biodiversité que de le permettre à tous.
4) Avis de la CDPENAF
La CEPENAF a rendu le 19/12/2024 un avis défavorable motivé par les facilités qui seraient accordées au seul domaine de l’Hospitalet dans la Clape et aux inégalités que cela créerait vis-à-vis des autres domaines du même massif.
B- Remarques formulées par ECCLA
Eccla approuve les observations de la MRAE, ainsi que les recommandations et mises en garde de la DDTM et l’avis de la Chambre d’Agriculture concernant les abords de la Robine.
Plus spécifiquement, les remarques propres d’Eccla, comme dans la plupart de nos avis concernant les PLU, sont concentrées sur 3 points :
• Une projection démographique fantaisiste et dangereuse pour la biodiversité.
• Le dénombrement incomplet des logements vacants et son corollaire : un taux de résorption de la vacance insuffisant.
• La consommation excessive d’espace NAF causée par les 2 premiers points et par des choix dans le type de bâti à prévoir qui accorde trop de place aux constructions individuelles.
En outre, nous aborderons des points propres à la commune de Narbonne :
• Le respect intégral de la loi Littoral.
• La part insuffisante du logement social dans le bâti à construire.
• La trame noire insuffisamment étoffée et la pollution lumineuse issue du tissu urbain ignorée.
• La lutte contre les îlots de chaleur urbains, la protection forte des arbres et le déploiement de la revégétalisation.
1) La projection démographique fantaisiste utilisée pour la révision du PLU de Narbonne
Le TCAM retenu (environ 1% de croissance par an) est une valeur fétiche que l’on retrouve sur toute la façade méditerranéenne et dont le caractère pifométrique saute aux yeux. Ce TCAM ignore les projections du seul organisme habilité à en produire, l’INSEE, et en particulier, sa base Omphale, qui produit des estimations beaucoup moins arbitraires. Ce taux de 1% est Issu du SCoT de la Narbonnaise (où la ville de Narbonne a un poids dominant). Il ne traduit que les rêves des élus, les ambitions du BTP et les souhaits des promoteurs.
Un TCAM de 1% n’est pas soutenable dans le contexte de la raréfaction de la ressource en eau (même celle du Rhône…) et de la compétition féroce qui s’amorce pour sa répartition.
Il est en outre inutile d’exposer davantage de population et de quartiers aux risques côtiers, au risque d’inondation, aux risques d’incendie ( ), aux risques technologiques (usine Orano-Malvesi) et aux risques sanitaires. Sur ce dernier point Eccla rappelle que l’agglomération de Narbonne est le territoire où le taux de mortalité par cancer est le plus élevé de l’Aude, très probablement en raison de la conjonction de trois facteurs : l’utilisation massive des pesticides dans le vignoble, la présence d’autoroutes et de routes très fréquentées, et la présence d’une installation nucléaire de base.
Un TCAM de 1%, même si le bâti collectif était privilégié dans les extensions urbaines, aboutirait à la consommation excessive de zones naturelles, agricoles et forestières, des zones qu’il importe au contraire de préserver au mieux de l’artificialisation pour le bien être des générations futures.
Un TCAM de 1% laisse dubitatif vis-à-vis du recul stratégique, rendu obligatoire par le réchauffement climatique et la montée du niveau de la mer, lequel recul imposera de bâtir en « 2ième ligne ». Ce PLU n’y prépare pas. A cet égard il serait dangereux d’accumuler de nouveaux enjeux dans la bande littorale.
2) Le dénombrement incomplet des logements vacants et son corollaire : un taux de résorption de la vacance insuffisant.
Le nombre de logement vacants estimé par l’INSEE est de 3113 sur la commune de Narbonne en 2021. Se donner comme objectif de réhabiliter 400 logements en 10 ans, comme le PADD le propose, indique clairement que la résorption de la vacance du parc privé n’est pas véritablement à l’ordre du jour, ce qui permet de justifier davantage de constructions nouvelles.
Très souvent les bureaux d’études en charge des révisions de PLU fournissent leur propre estimation du nombre de logements vacants, arguant que les données de l’INSEE sont « théoriques », ce qui leur permet de minorer le nombre réel de logements vacants et de réduire d’autant l’effort à consentir pour les rénover.
Rappelons que la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants) est un outil puissant dont disposent les communes et les EPCI pour gérer la vacance, de même que la taxe sur les résidences secondaires dont le relèvement pourrait inciter certains propriétaires à convertir leur résidence secondaire en logement.
3) Trop de place est accordée aux logements individuels
La balance entre habitat individuel et habitat collectif est déséquilibrée au profit du premier, à rebours du besoin de préserver les espaces NAF. Le PADD ne met pas assez en exergue le besoin d’un habitat en petit collectif bioclimatique, arboré, végétalisé et desservi par des transports doux.
4) Le respect intégral de la loi Littoral
Comme souligné par les recommandations et mises en garde de la DDTM, la loi Littoral devra être scrupuleusement respectée. Les problématiques suivantes susciteront toute l’attention d’Eccla lors des CDPENAF et CDNPS consacrées à l’implémentation de nouveaux bâtiments ou activités :
- L’extension de l’urbanisation en continuité stricte des agglomérations et villages existants ;
- L’extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage et la délimitation appropriée de ceux-ci ;
- Les espaces remarquables et caractéristiques du littoral (ECRL) ;
- Les coupures d’urbanisation ;
- Les concessions de plage en ERCL.
5) La trame noire insuffisamment étoffée et la pollution lumineuse ignorée
La source des remarques qui suivent est issue du dossier d’évaluation environnementale et du dossier OAP thématique « trame verte, bleue et noire».
Dans ces deux dossiers où il est de rigueur de traiter d'environnement, de pollution et de consommation d'énergie, la thématique « pollution lumineuse » est superbement ignorée. Ainsi les 12 000 lampadaires publics de Narbonne continuent d'éclairer la nuit et consomment chacun 250 W. En plus d'être un gouffre à énergie, ce parc qui est totalement vétuste est en grande partie hors norme. Il est, en particulier depuis le 1er janvier 2025, carrément “hors la loi” car il contient des luminaires boules toujours en service malgré leur interdiction définitive à cette date.
Le projet de remplacement du parc de luminaires datant des années 70-80 devrait intervenir après 2026 et se programmer par secteurs d'habitation sur plusieurs années. L'investissement pour ces aménagements étant de plusieurs millions d'euros, l'équipement devra rester en place des décennies pour être amorti. Il importe alors de ne pas faire n'importe quoi n'importe comment afin de ne pas le regretter longtemps si les nouvelles installations ne s'avéraient pas optimales. Alors, comment concevoir qu'une telle programmation municipale qui s'applique à modifier l'environnement urbain des zones résidentielles, industrielles, commerciales du coucher du soleil à son lever, puisse demeurer absente du PLU de Narbonne ?
Le dossier d’évaluation environnementale contient un chapitre « Nuisances et bruits » mais il n'est question que de nuisances acoustiques. Or la pollution lumineuse est reconnue dans le SRADDET et le SCoT comme une nuisance environnementale pour la biodiversité (et pour l'homme).
Le projet de PLU modifié intègre une OAP thématique « trame verte et bleue » qui aborde timidement une trame noire en page 34 de l'orientation 4 action1. On nous propose de développer la trame noire à l'échelle communale. Cependant il est surtout question des grands ensembles naturels, du littoral et des différents corridors écologiques. Quelques tentatives sont esquissées pour intégrer à la trame noire les franges urbaines. Rien n’est prévu pour les espaces urbanisés.
Une OAP thématique « trame noire » aurait pu nous instruire des possibilités d'extinction nocturne qui sont de plus en plus pratiquées dans les communes du département de l'Aude (Cf Carcassonne). Elle aurait pu inscrire en règlement des normes de puissance, température de couleur et densité surfacique à respecter en fonction des différentes zones éclairées, et bien entendu hors des seules zones NAF qui sont concernées dans l’OAP TVB-N. Cependant là où ce serait nécessaire c’est à dire dans les zones urbaines qui sont le plus impactées par la pollution lumineuse, il n'en est nullement question.
6) Part insuffisante du logement social dans le bâti à construire.
Le PLU confirme que l'objectif à Narbonne est de 25% de logements sociaux au sens de la loi SRU. Or aujourd'hui Narbonne compte environ 8000 logements sociaux pour près de 40000 logements, soit 20%. A l'issue du PLU il faudrait donc que Narbonne compte 10950 logements sociaux pour rattraper son retard. Rapporté aux 3800 nouveaux logements à produire, cela laisse penser que le retard ne sera pas rattrapé et que la commune s’exposera aux pénalités prévues par la loi.
7) La lutte contre les îlots de chaleur urbains, la protection forte des arbres et le déploiement de la revégétalisation.
Les mesures prévues par les documents de révision du PLU nous semblent vraiment trop timides pour lutter véritablement contre les îlots de chaleur urbain, préserver efficacement les arbres et accélérer le déploiement de la revégétalisation urbaine. Ces mesures ignorent totalement la TRACC (trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au réchauffement climatique) élaborée pour 2050 et 2100 par Météo-France et adoptée par le Ministère de la transition écologique. La TRACC est basée sur un accroissement des températures de 2,7°C en 2050 (par rapport à l’ère pré-industrielle) et de 4°C en 2100.
Pour Narbonne, les évolutions attendues sur les suivantes (Cf. Climadiag commune, site de Météo-France) :
Températures
Risques :
C- Avis d’ECCLA
Eccla reconnait que le projet de PLU révisé est de qualité très nettement supérieure au PLU en vigueur.
Malheureusement les questions relatives à la préservation de la biodiversité, à la protection de l’environnement et à l’adaptation au changement climatique nous semblent insuffisamment analysées. En conséquence les mesures proposées ont une portée insuffisante ou nécessiteraient des précisions.
Le document n’est pas en phase avec le TRACC, il ne prend pas en compte correctement les conséquences du réchauffement climatique sur la santé, le bien-être et les risques.
Pour cette raison, et pour faire suite aux remarques formulées au paragraphe B par notre association, Eccla a le regret d’émettre un avis négatif sur cette version du projet de PLU révisé.
Signé : Christian CREPEAU, président
Narbonne, le 06/04/2025
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
Je demande donc le remodelage de l'espace Classé Boisé sur ces parcelles.
Je vous joins pour cela un courrier etayé, ainsi que des pièces graphiques argumentant ma demande.
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de mon courrier d'observations dans la cadre de l'enquête publique ouverte pour la révision du PLU de Narbonne, aux intérêts de Monsieur MONGELLAZ Gérard et de la SASU CERB.
Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de m'accuser bonne réception de mon courrier.
Avec ma considération distinguée.
Me Charlène DHÉROT
Avocat au Barreau de Béziers
Maître Charlène DHÉROT
Avocat
385 Boulevard Robert Koch
Immeuble le Triangle
34500 BÉZIERS
Tél portable : 07.61.64.98.31
Fax : 04.48.14.05.58
Email : contact@dherot-avocat.fr
Les informations contenues dans ce document sont protégées par les règles de confidentialité de notre profession et destinées à l'usage exclusif de leur destinataire.
Si vous recevez par erreur ce courrier électronique, merci de nous informer immédiatement par téléphone ou par retour de mail.
Mail receptionné le 04/04/2025 à 15:16
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à lenquête
publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS
CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces
annoncées.
Ces observations sont également transmises sur le registre dématérialisé
mais pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir en
accuser réception.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
www.bouyssou-avocats.com
72 (B34) Rue Pierre Paul Riquet - 31000 TOULOUSE - Métro : Station Jean
Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une
correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du
destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du
présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il
vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette
transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de
lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de
votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos
impressions de courriels.
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces annoncées.
Ces observations sont également transmises sur le registre dématérialisé mais pour la bonne tenue de mon dossier, je vous remercie de bien vouloir en accuser réception.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
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Ce message ainsi que les éventuelles pièces jointes constituent une correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos impressions de courriels.
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Mail receptionné le 04/04/2025 à 15:56
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de rectification
de Me IZEMBARD suite à son dépôt du 26 mars dernier, ainsi que la version
rectifiée des observations à lenquête publique pour le compte de ses
clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI LOREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de
réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir
accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
Télécopie : 05 61 25 54 45
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transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
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Content-Type: text/html;
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Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier de rectification de Me IZEMBARD suite à son dépôt du 26 mars dernier, ainsi que la version rectifiée des observations à l’enquête publique pour le compte de ses clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI L’OREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
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Mail receptionné le 04/04/2025 à 16:12
AVIS DEFABORABLE!
Tout d'abord, gros problème de communication envers les habitants des Hauts de Narbonne, Cap de Pla, Pech de l'Agnel, Ste Rose, St Germain, St Victor et autres narbonnais : ils ne sont pas informés des aménagements prévus dans ce PLU qui va modifier leur cadre de vie !
NON à la révision du PLU et au projet du PDA de Narbonne, à ce projet gigantesque d'urbanisation. Des études sont en cours par rapport aux inondations PRESUMEES du Rec de Veyret. Des voix se sont levées contre le barrage Plaine, inutile, dévastant la vallée de Veyret à Montredon des Corbières. OUI par contre aux barrages d'Aussières et de Bagatelle (ruisseau Las Tinos), supposés protéger Narbonne. Le Veyret n'a JAMAIS fait de victimes humaines ni de dégâts (témoignages d'habitants de Cap de Pla et Pech de l'Agnel). Il n'a pas débordé ni en 1999 ni en 2018, et en 1994, alors que compté en crue, le barrage de Cap de Pla ne se fermait pas par non entretien du lieu, le câble de la vanne ayant cédé (PPRI sept 2002). On est loin des 8 500 victimes prônées par les SMMAR -SMDA et l'ancien Maire de Narbonne Didier Mouly.
NON à la destruction de ces poumons verts, arbres centenaires, aux sources - on sait le besoin de cette ressource vitale - existantes juste en ces lieux et dont on ne tient pas compte. NON à la bétonisation à outrance ; un exemple : l'amputation du Domaine St Crescent pour un boulevard bétonné, d'autres solutions existent.
OUI à la préservation des sites de verdure, des îlots de fraicheur, véritables poumons d'oxygène en zone sécheresse.
NON aux discours "préservation des sites de biodiversité, gestion économe de l'espace, développement des corridors écologiques, protection faune-flore, zones ZNIEFF et Natura 2000, trame verte et bleue, etc." , je reprends ici les propres termes du dossier = nous voulons des faits et une inscription durable dans la réalité.
Augmenter la densité de la population ne doit pas se faire au détriment de la qualité de vie des narbonnais en détruisant leur patrimoine environnemental.
Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien porter à ces observations, et vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, à mes plus courtoises salutations.
Christine Bagland
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique que vous transmet Me IZEMBARD pour le compte de ses clients, la SAS CHATEAU ROUQUETTE SUR MER et la Famille BOSCARY, accompagnées des pièces annoncées.
Ces observations sont également transmises par mail.
Cordialement.
p/o Me Arnaud IZEMBARD
Le Secrétariat
Je me permets de vous adresser mes observations en qualité de conseil de Monsieur Gérard MONGELLAZ et de la SASU CERB, dont il est le gérant, sur la modification du zonage affectant les parcelles, en pièce jointe. En synthèse, le classement des parcelles DZ 214, 384, 475, 476, 388, 389, 556 en zone agricole est atteint d'une erreur manifeste d'appréciation et il est sollicité le classement en zone UE pour les raisons mentionnées en pièce jointe.
Vous en souhaitant bonne réception.
Avec ma considération distinguée.
Un espace boisé classé a été créé dans le projet PLU sur la parcelle communale MH 67 à Montplaisir.
C’est une bonne décision pour préserver l’environnement. Mais il serait opportun qu’une partie de cette parcelle ne soit pas couverte par l’espace boisé classé afin de permettre la réalisation d’un équipement de proximité pour le quartier.
En effet, cette parcelle présente de nombreux avantages qui n’existent pas ailleurs dans le secteur pour recevoir un tel équipement : sa situation en entrée de quartier, une bonne desserte et une bonne visibilité, sa proximité avec les habitations existantes.
Je vous remercie de votre attention.
pièce jointe) a été divisée en 2 catégories , 1 partie 1AU (en bleu) et
l'autre partie UC2 (en vert).
*Proposition :* Je souhaiterais que toute la parcelle soit classée en zone
1AU. En effet, je ne comprends pas pour quelle raison la parcelle a été
divisée en 2 zones.
SCI LAPA
représentée par sa gérante : Paola Bellotti Mendoza
329 rue de Jonquières 11100 Narbonne
0636818864
Mail receptionné le 03/04/2025 à 18:32
Je vous remercie de bien vouloir prendre connaissance de mon courrier d'observations dans la cadre de l'enquête publique ouverte pour la révision du PLU de Narbonne.
Vous en souhaitant bonne réception et vous remerciant par avance de m'accuser bonne réception de mon courrier.
Avec ma considération distinguée.
Me Charlène DHÉROT
Avocat au Barreau de Béziers
Maître Charlène DHÉROT
Avocat
385 Boulevard Robert Koch
Immeuble le Triangle
34500 BÉZIERS
Tél portable : 07.61.64.98.31
Fax : 04.48.14.05.58
Email : contact@dherot-avocat.fr
Les informations contenues dans ce document sont protégées par les règles de confidentialité de notre profession et destinées à l'usage exclusif de leur destinataire.
Si vous recevez par erreur ce courrier électronique, merci de nous informer immédiatement par téléphone ou par retour de mail.
Mail receptionné le 03/04/2025 à 13:56
est définie en sus en zone boisée dans sa totalité, ce que nous considérons
comme étant excessif.
*Proposition :* Il existe au milieu de cette zone boisée, une étendue peu
arborée . Nous souhaiterions que cette zone (en jaune sur le plan en pièce
jointe), d'une superficie approximative de 825 m² ne soit plus classée
comme zone boisée, mais demeure en zone UC2, afin de pouvoir y construire
dans le futur tout en conservant les arbres encore présents (des arbres
morts ont été abattus par le passé).
Pour une meilleure compréhension, à titre indicatif des emplacements
d'arbre ont été ajoutés sur le plan.
Nous acceptons que le reste de la parcelle (environ 60%) demeure en zone
boisée.
Pierre Mendoza
Laurent Mendoza
Paola Bellotti Mendoza
329 Rue de Jonquières 11100 Narbonne
0636818864
Mail receptionné le 03/04/2025 à 19:03
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Narbonne, je souhaite faire part de mes observations concernant les obligations de réalisation d’aires de stationnement imposées aux projets de logements.
L’exigence actuelle de deux places par logement me semble excessive, notamment au regard des orientations fixées par la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), qui vise à alléger les contraintes de stationnement afin de réduire le coût des opérations de construction, limiter la consommation de foncier et tenir compte du développement des modes de transports doux.
Aussi, je propose de réduire le nombre de places exigées à 1,5 par logement pour favoriser une densification intelligente, conforme à l'esprit des textes nationaux et aux enjeux de sobriété foncière.
Ce nombre de places de stationnement permettrait d’allouer un stationnement aux petites typologies de logements et deux aux plus grandes, ce qui est parfaitement conforme aux standards actuels de commercialisation des logements neufs.
Je vous remercie de l’attention portée à cette remarque et espère qu’elle sera intégrée à cette révision du PLU.
Rémi Barsalou
Méditerranée Immobilier
ZAC de Bonne Source
24 rue Aristide Boucicaut
BP 60324
11103 Narbonne Cedex
Mon observation concerne le chapitre "Caractère de la zone UE" plus particulièrement le tableau d'affectation des usages page 61.
Il est indiqué que l'installation au sol de panneaux photovoltaïques est interdit hors ombrières. Le périmètre foncier des anciens abattoirs de Narbonne en zone UE s'étend pour partie dans une zone Rid du PPRI. Il serait intéressant de pouvoir laisser la possibilité de fabriquer au sol une énergie solaire renouvelable sur ce site en respectant les règles du PPRI. Vous trouverez en PJ le plan indiquant la zone concernée. Il existe peut-être d'autres terrain dans ce cas en Zone UE.
J'émets un avis défavorable sur cette interdiction généralisée en zone UE et vous demande d'en préciser les zones.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à cet avis.
Cordialement.
Je me permets de vous adresser mes observations en qualité de conseil de Monsieur Jean-Manual PEREZ et Monsieur Olivier PEREZ, sur la modification du zonage affectant leurs parcelles, en pièce jointe. En synthèse, le classement des parcelles CX 18, 19 et 20 en zone UEq est atteinte d'une erreur manisfeste d'appréciation et il est sollicité le classement en zone UE1.
Vous en souhaitant bonne réception.
Avec ma considération distinguée.
je fais suite aux contributions #21 #22 pour déposer la dernière pièce jointe annoncée dans le courrier, n'ayant pas eu la possibilité de toutes les insérer dans le premier envoi.
Je vous prie d'agréer mes salutations respectueuse.
Yannick BOCQUENET
je fais suite aux contributions #21 #22 pour déposer la dernière pièce jointe annoncée dans le courrier, n'ayant pas eu la possibilité de toutes les insérer dans le premier envoi.
Je vous prie d'agréer mes salutations respectueuse.
Yannick BOCQUENET
Yannick BOCQUENET
En ma qualité de représentant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité - RTE, je souhaite porter à votre attention notre demande de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Narbonne en révision, dans le cadre de l'enquête publique en cours.
Nous sollicitons le reclassement des parcelles DZ 1355, 1357 et 280, situées au lieu-dit Méfioules et adjacentes au poste de raccordement électrique de Livière, en zone 1AUEq.
Dans le cadre de la révision du PLU en cours, il est envisagé pour ces parcelles un classement en zone N, ce qui serait incompatible avec le projet d'extension du poste électrique de Livière, lequel sera lui-même classé UEq.
Il est important de noter que l'emplacement de ce projet d'extension a été validé par Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne lors de l'instance locale de concertation du 28 février 2024, dont vous trouverez le compte rendu annexé au présent courrier.
Le transfert de ces parcelles en zone N compromettrait la réalisation de ce projet essentiel de raccordement des parcs d’éoliennes flottantes au large de la Narbonnaise qui a fait l’objet d’une décision ministérielle en date du 17 mars 2022, également annexée au présent courrier.
Par ailleurs, nous souhaitons inscrire au projet de révision de PLU, le déclassement des EBC (espaces Boisés Classés) sous les lignes électriques situées sur la commune, comme le prévoit le classement en servitude I4 : Réseaux électriques.
En effet, dans le cadre des servitudes d’élagage et d’abattage d’arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque portée par des experts.
Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC. Dans le cas d’une ligne électrique existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare ; Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance). Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents graphiques, comme suggéré dans la carte en accompagnement de ce courrier, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés des Espaces Boisés Classés les bandes suivantes :
- 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts ;
- 30 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 225 000 volts.
Conformément à ces indications, nous vous demandons de bien vouloir procéder au déclassement des EBC sous les lignes :
· 225kV N0 1 LA GAUDIERE - ST VINCENT
· 63kV N0 1 LEZIGNAN-LIVIERE
· 63kV N0 1 LIVIERE - MAS-NOU - VILLESEQUE-DES-CORBIERES
· 63kV N0 1 LIVIERE - NARBONNE - PORT-LA-NOUVELLE
· 63kV N0 1 LIVIERE-LUNES-NARBONNE
· 63kV N0 1 LIVIERE-PORT-LA-NOUVELLE
· 63kV N0 2 LIVIERE - LUNES
Enfin, nous avons noté sur les cartes un décalage entre la présence des ouvrages électriques et les servitudes I4 auxquelles elles sont rattachées. Nous vous transmettons, joint à ce courrier, les éléments cartographiques permettant de compléter les cartes du PLU en cours de révision.
Nous transmettrons tous les fichiers SIG correspondants au cartes annoncées en PJ au service urbanisme de la Mairie.
Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à cette demande et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de nos salutations distinguées
Yannick BOCQUENET
Responsable de Projet
Pièces jointes :
Décision ministérielle du 17 mars 2022.
Compte rendu de l’instance locale de concertation du 28 février 2024.
Carte du Fuseau de Moindre Impact.
Carte des EBC à déclasser.
Cartes des ouvrages électriques aériens du Réseau Public de Transport d’électricité.
Cela facilitera également l'instruction des dossiers pour les différents services concernés.
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A lattention de Mr DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de lEnquête Publique relative à la procédure citée en objet,
je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant
les observations et ses annexes du Réseau de Transport dElectricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : sigeo@wanadoo.fr
Email RTE :
rte-cdi-mar-urbanisme@rte-france.com
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
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A l’attention de Mr DE CHIVRÉ
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’Enquête Publique relative à la procédure citée en objet, je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes le courrier formulant les observations et ses annexes du Réseau de Transport d’Electricité.
Vous en souhaitant bonne réception.
Sincères salutations,
Sophie GUIDONI
______________________________________________________________________
SIGEO - Prestataire RTE – Activité Urbanisme
GUIDONI Sophie – Chargée de mission urbanisme
Aménagement du Territoire - Géomatique & Cartographie
Hydrologie,hydraulique, urbanisme & environnement
13200 Arles
Email direction : sigeo@wanadoo.fr
Email RTE : rte-cdi-mar-urbanisme@rte-france.com
______________________________________________________________________
P Merci de considérer l'impact environnemental avant d'imprimer ce message
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Mail receptionné le 02/04/2025 à 11:08
Madame, Monsieur
Depuis le 16/12/2022, nous avons déposé à plusieurs reprises (3) un Permis d’Aménager pour la réalisation d’un projet de lotissement de 26 lots à bâtir bien connu des services instructeurs de la ville. Multiples sont les réunions qui ont eu lieu avec le service urbanisme de la ville pour partir sur un plan de masse validé par la ville avec mon équipe pluridisciplinaire (GEAUDE, EBM et SUDREHAL). Le dernier refus en date du 17/10/2024 ayant pour motif principal l’insuffisance de capacité de l’ensemble des réseaux et la non fourniture des ATTES pour la dépollution.
Les études préalables concernant l’ensemble des réseaux que ce soit l’EU, l’AEP, la Basse tension, et le pluvial ont avancé mais pas suffisamment. La mairie et le Grand Narbonne souhaite également revoir le PAE Crabit.
Nous avons convenu avec M. ALLIOUX que la ville devrait nous fournir un calendrier concernant l’avancement des travaux dès que possible et nous donner un aval pour déposer un nouveau Permis d’aménager.
Mes remarques concernant le nouveau PLU, nous passons de la zone 1AUh1 à la zone UC2.
Le plan de composition du lotissement bien connu des services instructeurs, ne semble pas compatible avec le nouveau PLU sur les points suivant :
Emplacement réservé :
L’emplacement réservé n°4 afin d’établir une liaison entre le chemin des Vallons et la rue du Mandarinier :
Sur le zonage graphique, l’emprise de l’emplacement réservé est situé totalement à l’Est du terrain et ne respecte pas avec le tracé des voiries de l’actuel plan de masse du lotissement. Economiquement parlant, le projet ne serait pas viable avec une voie dessinée à cet endroit.
De plus l’unité foncière formée par les parcelles DZ-414,754,1538 est classée comme secteur d’information sur les sols et soumis à ATTES. En fonction du résultat des sondages pour la dépollution, le plan de masse sera peut-être remanié et le tracé des voiries peut dépendre de ces résultats.
De plus la largeur prescrite est de 10m alors que l’artère centrale du lotissement était prévue à 7.5m tout comme la rue du Mandarinier (prolongement).
Je souhaiterais premièrement que le zonage de l’emplacement réservé soit revu pour faire en sorte que l’emprise soit située en position centrale sur le terrain. Tout en indiquant qu’il s’agit d’une position aléatoire qui peut tendre à évoluer selon les résultats de dépollution / remaniement du projet etc… et que le seul but est de faire une liaison.
Il pourrait selon moi être transformé en OAP. Ce qui est possible en Zone U et AU.
Deuxièmement, nous demandons à réduire la largeur à 7.50m au lieu de 10m comme la largeur de la rue du Mandarinier.
Règlement du nouveau PLU :
Le PLU semble beaucoup plus restrictif que l’ancien notamment sur les dispositions communes à toutes les zones. Et que le plan de masse actuel du lotissement ne respecte pas du tout et serait alors motif de refus lors d’un prochain dépôt :
Page 28, « Dans les lotissements et groupes d’habitations réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 1ha, 10 % du terrain doivent être traités en espace libre, d’un seul tenant, commun à tous les lots, et plantés. Cet espace libre commun doit occuper une position centrale dans l’emprise de l’opération. »
Le plan de masse de respecte pas la règle du « un seul tenant », il faudrait remanier l’ensemble pour pouvoir respecter cette règle. Nous pensons que la règle du un seul tenant devrait être assouplie avec une règle de proportion comme dans l’ancien PLU.
Page 50, « Dans le secteur UC2, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. ».
On passe de 60% à 30%, ce qui tend fortement à réduire les emprises constructibles sur les lots pour pouvoir respecter cette règle et la valeur vénale des terrains est grandement impactée. Nous trouvons qu’en zone, les 60% auraient pu être conservé aisément de manière à lutter contre l’étalement urbain.
Je remets le dernier plan de masse du projet en PJ.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.
Sincères salutations.
Je souhaite proposer de modifier la limite de la zone humide aux abords du domaine de Lunes (HZ 102, HZ164, HZ168, HZ169 et HZ170) car elle ne semble pas très cohérente par rapport à la réalité terrain. Ces terrains sont classés en zone humide alors que ce sont des vignes cultivées en AOP Languedoc, certifiées en agriculture Biologique. Il semble donc opportun de retirer cette zone de la zone humide afin de refléter au mieux la réalité du terrain.
Sans cette modification, notre activité de production, de conditionnement et de stockage de vin est fortement compromise. En effet, nous avons besoin d'un lieu de stockage supplémentaire nécessaire à notre activité.
1- Le premier projet concerne le renouvellement de la canalisation entre Narbonne et Claira à l'horizon 2027.
La canalisation est prévue d'être posée au niveau de la piste DFCI en crête du massif de Fontfroide afin d'utiliser un layon existant et limiter l'impact du projet sur les espaces boisés du massif. Cette piste est déjà entretenue par l'ONF qui assure un débroussaillage de part et d'autre.
Il apparaît que le futur zonage de l'EBC Significatif sur le massif de Fontfroide englobe sur un linéaire important cette piste DFCI (parcelles G0252 - G0231- G0642-G0644...) qui par définition doit être maintenue déboisée pour l'intervention des services incendie.
Il semble donc y avoir une incompatibilité entre le zonage EBC et la piste DFCI sur le massif comme le souligne la CDNPS dans son avis du 3/12/2024.
Le maintien du zonage en l'état imposerait une procédure de mise en compatibilité du PLU pour la pose de l'ouvrage dans une zone qui doit être maintenue déboisée pour la DFCI existante.
Ainsi, TEREGA demande à ce que le document graphique du PLU soit repris pour exclure la piste DFCI existante du zonage en EBC significatif.
2. Le second projet concerne le déplacement d'un poste de livraison pour le sortir d'une zone très urbanisée. La parcelle retenue pour le futur emplacement est la parcelle AY0062 qui se trouve en zone A du PLU.
Nous souhaiterions alors que le zonage UM, accolé à cette parcelle, soit étendu sur ce foncier.
Nous restons disponibles pour échanger sur ces demandes de prise en compte dans le PLU, qui permettraient de favoriser les instructions et la sécurisation de l'alimentation en gaz de la région.
Veuillez trouver ci-joint nos observations accompagnées de photos.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,
Melena Dejean
La Clape a déjà été amputée d'une partie pour la construction de logements à usage touristique récemment.
Il est très important de préserver ce domaine naturel pour plusieurs raisons:
1. C''est un argument touristique important avec sa végétation.
2. C'est un espace boisé qui permet à la fois de créer de l'évapotranspiration en été , mais aussi d'après des études récentes, de favoriser la pluie.
3. Il est important d'y conserver une activité agricole qui peut servir de coupe-feux.
R.VIDAL, docteur en philosophie des sciences.
vous voudrez bien trouver, joints, mon courrier de demande ainsi qu'un plan cadastral indiquant les parcelles situées sur le Domaine de Moujan.avec mes remerciements.
Michel de BraquilangesLe Vieux Moujan11100 Narbonne06.07.78.01.16
Mail receptionné le 27/03/2025 à 18:21
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à lenquête
publique formulées par Me Arnaud IZEMBARD pour le compte de ses clients,
Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI LOREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de
réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir
accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
Assistante
Téléphone : 05 61 55 21 24
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Jaurès (Ligne A et Ligne B) - Palais : Case 039
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correspondance privée et confidentielle à l'attention exclusive du
destinataire désigné ci-dessus. Si vous n'êtes pas le destinataire du
présent message ou une personne susceptible de pouvoir le lui délivrer, il
vous est signifié que toute divulgation, distribution ou copie de cette
transmission est strictement interdite. Si vous avez reçu ce message par
erreur, nous vous remercions d'en informer l'expéditeur par téléphone ou de
lui retourner le présent message, puis d'effacer immédiatement ce message de
votre système.
Vous pouvez contribuer au respect de l'environnement en limitant vos
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Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointes les observations à l’enquête publique formulées par Me Arnaud IZEMBARD pour le compte de ses clients, Monsieur Jacques BOSCARY et la SCI L’OREE DES PINS.
Cet envoi vous est également adressé par pli recommandé avec accusé de réception. Pour la bonne tenue de notre dossier, merci de bien vouloir accuser réception de ce courriel.
Cordialement.
Valérie HENNIG
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Mail receptionné le 26/03/2025 à 9:42
L'aéroclub de Narbonne souhaite que le projet PLU prévoit un zonage spécifique sur l'emprise de l'aérodrome de Narbonne pour autoriser Les installations et constructions nécessaires à son fonctionnement. Aérodrome d'intérêt général, il est important d'avoir les moyens d'assurer la sécurité des visiteurs et des utilisateurs (Stagiaires, Gendarmerie, Pompiers etc...).
le règlement du PLU actuel stipule que :
Les différentes destinations autorisées sont : l’habitat mais aussi la vente au détail, l’artisanat et la restauration à condition que l’activité constitue le prolongement de l’acte de production agricole et viticole.
Demande de modification de ce règlement du PLU:
le changement de destination des bâtiments désignés en zone agricole devrait permettre à une activité de restauration de s'installer sans qu'elle soit nécessairement dans le prolongement de l’acte de production agricole ou viticole. En effet les restaurateurs peuvent travailler en partenariat avec les agriculteurs et les viticulteurs locaux sans pour autant être eux même agriculteur ou viticulteur.
Le changement de destination des bâtiments désignés en zone agricole devraient également inclure et autoriser l’hôtellerie liée à l’agritourisme.
Cordialement.
Je vous sollicite afin que vous preniez en compte la proposition suivante de modification du PLU de la ville de Narbonne :
- Inscription du domaine de Craboulette – Chemin de Craboules à Narbonne dans la liste des domaines pouvant voir des anciens bâtiments à vocation agricole être transformés en bâtiment à usage d’habitation ;
- Et plus particulièrement la grange cadastrée 0188 [avec son terrain adjacent cadastré 0019], selon plan cadastral ci-dessous
[cid:image004.png@01DB7622.7CB20A10]
Vous avez ci-dessous le bâtiment concerné par ma demande :
[cid:image001.png@01DB98A6.1B4AED90]
A noter que selon une note technique établie le 09 février 2024 (selon extrait) :
[cid:image002.png@01DB98A6.1B4AED90]
[cid:image003.png@01DB98A6.1B4AED90]
La conclusion de l’expertise est la suivante :
[cid:image009.png@01DB98A6.1B4AED90]
Il y a donc une nécessité à effectuer des travaux de « consolidation » du bâtiment (façade sud). Souhaitant acquérir ce bâtiment pour y résider, il est nécessaire que le bâtiment ne soit plus classé en « zone agricole ». Il convient de relever que plus aucune activité agricole ne subsiste sur ce domaine depuis de nombreuses années.
Et enfin, je vous remercie de bien vouloir m’accuser réception du présent mail.
Je demeure à votre entière disposition pour toutes questions que vous jugeriez utiles, et je vous prie de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en mes considérations distinguées.
Jean-Christophe BERTHIER
Directeur Juridique
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+33 (0)4 68 41 98 81
+33 (0)6 24 93 02 78
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jc.berthier@groupenarbonne.fr
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Rue de plaisance, ZI Plaisance
11100 NARBONNE
[https://signatures.devnar.fr/assets/img/logo-gna.png]
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Mail receptionné le 19/03/2025 à 8:21
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci jointe la lettre de demande,de de modification de Mme de VULLIOD.
En vous souhaitant une bonne réception.
Veuillez croie, Monsieur à ma parfaite considération.
Mme de VULLIOD
Mail receptionné le 10/03/2025 à 19:17
Envoyé depuis Yahoo Mail pour iPhone
Mail receptionné le 12/03/2025 à 9:09
Veuillez trouver en pièces jointes copie de ma correspondance de ce
jour relative à la révision du PLU de NARBONNE.
Respectueuses salutations
Jacques LE BOURSICOT
Mail receptionné le 12/03/2025 à 19:09
Sur ce même périmètre pas d'accès aux panneaux photovoltaïques.
En effet, l’exigence d’une zone boisée permanente de 15 mètres de large n’est pas réalisable pour des projets photovoltaïques de petite taille.
Pour un projet d’environ 6 ha, une haie de 15 m de large, sur la base d’une surface rectangulaire, entraînerait une perte nette de 1,4 ha de surface utile. En ajoutant les équipements techniques et de sécurité nécessaires à la production photovoltaïque (pistes, postes de transformation, citerne incendie, etc.), l’ajout d’une haie paysagère de cette largeur induirait une perte sèche de 24 % de la puissance installée.
Dans ce contexte, afin de préserver la viabilité des parcs photovoltaïques de plus petite taille, tout en soutenant l’objectif de développement des centrales de productions d’énergies renouvelables dans la région Occitanie, nous proposons la modification suivante :
Dans le secteur Npv, les parcs photovoltaïques de plus de 6 ha de surface clôturée devront être traités par la plantation d’une zone boisée permanente de 15 m de large suffisamment dense pour obstruer en toute saison toute vue lesdits parcs photovoltaïques depuis les propriétés voisines ne recevant pas de panneaux solaires et situées en zone agricole ou naturelle. Cette zone boisée sera composée de végétaux d’essences locales diversifiées qui feront au minimum 3 m de hauteur.
Il est entendu que les parcs photovoltaïques de moins de 6 ha de surface clôturée ne sont pas exemptés de la mise en place de mesures paysagères visant à favoriser leur insertion paysagère, tel que la mise en place d’un alignement végétal permettant de limiter l’impact visuel du projet.
Le Plu ne semble pas assez ambitieux sur les points suivants :
a) Respect de la loi ZAN. Narbonne s’est beaucoup construite ces dernières années au risque d’inondations et d’îlots de chaleur. Elle manque de parcs et d’espaces verts. Il serait logique de faire une pause dans ces constructions prises sur les terres agricoles en privilégiant d’autres moyens pour construire (friches, projets Bimby, surélévation, etc…)
b) Le problème de l’eau ne me semble pas traité de manière assez sérieuse. La pluviométrie a baissé de 50% sur notre territoire et ce phénomène risque de s’aggraver. Des épisodes de fortes inondations comme à Valencia ne sont pas non plus exclus.
Il serait judicieux de privilégier davantage la récupération de l’eau à la parcelle, le stockage de l’eau des toitures. Il semble aussi important de créer dans les quartiers des espaces de stockage de l’eau en cas de fortes pluies. Cela ne me semble pas avoir été pris en compte.
c) Le problème des îlots de chaleur n’est pas non plus suffisamment pris en compte. Il faudrait davantage de vrais arbres en ville, y compris dans l’habitat privé. On pourrait consacrer une partie des friches à la construction de parcs arborés ou du moins à un mixte parcs-habitat. Il semble important de proposer des zones de fraîcheur dans les rues par plus d’arbres et par la pose d’ombrelles.
d) Les toits ne sont pas envisagés, sauf erreur de ma part. Dns certaines villes le PLU demande au moins une des 3 conditions suivantes : toit végétalisé, toit terrasse accessible pour les résidents, toit recouvert de panneaux photovoltaïques. Il semble intéressant de faire de même à Narbonne.
2) Remarques de détail
a) Le Bimby ( Build in my backyard )
En lien avec le respect de la loi ZAN.
Les Amarats et Roches grises semblent être en zone UC2. Est-il possible d’y effectuer une division parcellaire, de type BIMBY, pour les propriétaires intéressés, en veillant à conserver une surface perméable et végétalisée ?
b) La place de la voiture versus la place du végétal et le l’infiltration de l’eau
Le PLU prévoit 2 places voitures par logement.
A titre de comparaison le PLU de quartier des Cévennes à Montpellier prévoit un coefficient de 0,8.
Le coefficient proposé à Narbonne ma semble surévalué car par exemple dans un petit immeuble il y a des personnes célibataires qui auront au plus une voiture. Un coefficient de 1,4 ou 1,5 me paraît plus adapté. La ville de Narbonne engage en effet de réels efforts pour améliorer les pistes cyclables et les transports en commun et ceci va permettre de réduire la place de la voiture.
La création de places de voitures imperméables est en contradiction avec les objectifs de dés-imperméabilisation du territoire et de végétalisation à moins qu’on impose des normes pour ces parkings ( parkings perméables et végétalisés par exemple )
c) Préserver les espaces verts existants
La ville possède deux espaces verts proches : le parc de la Campane et le parc de Montplaisir. Il semble important de les sanctuariser.
Le PLU semble mettre en évidence une zone empiétant encore sur le parc de la Campane dans le quartier Crabit-Les Amarats. Ce parc a déjà été beaucoup construit et il semble important d’arrêter d’y construire si on veut préserver un poumon vert.
d) Le potentiel de préservation des sols pour lutter contre le réchauffement climatique
Dans le PLU, suivant les zones, il est question de 30 et 40% de l’unité foncière qui devra être constituée de pleine terre.
L’ambition paraît louable, toutefois si on ne précise pas la nature de cette « pleine terre » l’objectif d’infiltration des eaux ne sera pas atteint.
En effet une terre tassée recouverte de graviers s’infiltre beaucoup moins qu’une terre végétalisée avec des arbres et des arbustes.
Il semble donc qu’il faille modifier ce critère et prévoir par exemple la moitié de cette surface de plaine terre végétalisée pour l’infiltration.
Une récupération, éventuellement partielle, de l’eau à la parcelle semble également utile pour aller dans ce sens.
e) La récupération de l’eau à la parcelle
Ce ne semble pas être traité dans le PLU et pourtant cela va devenir très important.
Dans le PLUi de la métropole de Montpellier par exemple il est prévu d’infiltrer les 40 premiers litres ( sans rejet au réseau donc ) par des systèmes à proposer ( noues, arbres de pluie, rigole drainante, etc.) et d’atteindre un volume de 120 à 204 litres ( selon les zones ) de rétention avec rejet au réseau à débit régulé ( calé sur une pluie biennale ou quinquenalle )
Il semble important de proposer quelque chose à ce sujet dans le PLU de Narbonne.
f) La place des arbres pour lutter contre les îlots de chaleur
Le règlement du PLU conserverait la règle suivante qui me semble trop restrictive si on veut lutter contre les îlots de chaleur :
« Tout projet de construction nécessitera la plantation ou le maintien d’arbres ou arbustes sur la parcelle dot le nombre minimum obligatoire correspond au nombre de m2 de la surface de l’assiette foncière du projet divisé par 100 et arrondi au chiffre inférieur ( exemple : projet sur 450 m2 de terrain = 4 arbres )
Les espaces non bâtis ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins par 50 m2 de terrain. »
Propositions : Enlever le terme « arbustes » et augmenter de 50% le nombre d’arbres.