Nous avons appris la demande de modification prévue au PLUI 5 concernant la commune de
HOYMILLE, sur le site de la rue des Pivoines.
Ces modifications tendent à la création de logements collectifs avec des immeubles en R+2, sur une
parcelle acquise par la société Fonci-France et revendue à Flandres Opale Habitat.
Pourquoi remettre en place dès 2026-2030 le projet prévu sur la période 2031-2035 alors que
d’autres projets sont en cours sur Hoymille (un projet immobilier pour le site Intermarché, le silo, le
Fort Lapin) . Les constructions n’ont d’ailleurs pas débuté sur ces sites.
Les terrains de la rue des pivoines sont à usage agricole, toujours exploités pour la culture, et
présentent deux fossés indispensables pour prévenir toute inondation.
Il est à noter que ces terrains sont reconnus comme étant potentiellement inondables sur le PLUI.
En cas de construction, il est légitime de se poser la question de savoir comment les eaux de pluie
pourront s’évacuer. La zone inondable sera bétonnée et deux fossés, si conservés ?, ne seront jamais
suffisants pour diriger les eaux vers les égouts. De plus, il existe une couche d’argile ne permettant
pas l’infiltration des eaux en profondeur d’où les terrains détrempés en hiver dans nos propres
jardins. Vous trouverez ci-joint des photos de l’état des terrains objet du projet après une journée et
une nuit de pluie.
Pour information, suite à la construction du lotissement « les Colchiques 2 » des maisons donnant
sur la rue du Zyckelin ont vu leur terrain inondé.
Par ailleurs, ce n’est pas la plantation plus ou moins effective de haies qui permettra de solutionner
le surplus d’eau.
Nous posons également la question sur l’intérêt d’étendre les constructions sur les terrains agricoles
toujours utilisés et qui augmenteront l’artificialisation des sols de la commune qui est déjà très forte.
Le lotissement « les Colchiques 2 » qui jouxte les parcelles visées par le projet ne connaît que des
constructions en R + combles.
Il serait logique que dans la continuité des quartiers de Hoymille, les constructions, s’il doit y en
avoir, soient effectuées en R + combles et pas plus haut. Le nouveau quartier de la Luzerne est là
pour témoigner de l’hérésie de la chose avec des immeubles R+2.
Au niveau sécurité et plan de circulation, seule une voie d’accès est prévue correspondant à la rue
des Jonquilles.
Cette rue dessert déjà l’ensemble des maisons du lotissement des Colchiques 2, soit plus d’une
trentaine de maisons et plus de 80 voitures.
Comment concevoir un projet qui rendra la circulation encore plus difficile, et augmentera les
nuisances sonores des riverains.
Par ailleurs, aucune réflexion ne semble avoir été tenue sur les besoins qu’engendreront de
nouvelles constructions en termes d’accueil des enfants, de développement économique (plus de
supermarché, aucun commerce de proximité).
Nous ne comprenons pas ce changement de calendrier.
Dans un souci d’éco-responsabilité, nous proposons que les terrains en friche ou autres fassent
l’objet de projets aboutis.
Pour ces différents motifs, nous nous opposons aux nouvelles dispositions concernant le site de
la rue des Pivoines Ouest et Est à Hoymille et à la création de logements à cet endroit.
Monsieur le Président.
Le 3 septembre 2026,la commune de HOYMILLE a souhaité modifier l'échéancier rue des pivoines Ouest(période 2026-2030 au lieu de 2031-2035) afin de permettre la réalisation d'un programme de logements. Procédure entreprise sans aucune concertation.Lors du conseil municipal du 24 juin 2026,dans la partie urbanisme le maire a évoqué les points concernant le silo et la zone intermarché,aucune mention sur le site des Pivoines!...
Le PLUI n°4 avait considéréqu'il était plus judicieux d'activer les constructions sur les friches industrielles actuelles et futures(silo-intermarché-rue du zyckelin-chausson).Les constructions rue des pivoines ,terrain à usage agricole,ne pouvaient être entreprise avant que les friches soient commencées en construction.L'utilisation des terres agricoles doit correspondre aux recommandationd de la loi ZAN.
A ce jour ,les friches sont toujours en l'état.Alors pourquoi modifier l'échéancier.Il est plus judicieux de conserver l'échéancier prévu par le PLUI 4.
Le changement d'échéancier correspond il au cas prévu par le paragraphe modification??
Je demande donc que l'échéancier de la construction rue des pivoines soit maintenue à la période 2031-2035.
Je joins les observations des riverains.
Monsieur le Président.
Les terrains cadastrés A 50 et A 51 sont concernés par des emplacements réservés en vue de la création d'un chemin piétonnier.
Lors de l'activité du magasin INTERMARCHE,un chemin piétonnier avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment.
Le projet impacte directement ces 2 propriétés,je ne vois pas le bien fondé de ces emplacements réservés.Il n'y a plus de commerce.
Il existe un chemin piétonnier vers la rue du Général de Gaulle.
N° 22 : 20 novembre 2026 - 15:32
Auteur : Philippe SWARTVAEGHER
Son avis : Ne se prononce pas
- Demande de création d'une sortie de la parcelle ZK2033 sur le chemin de la savane ZK2040. Sortie de largeur 5 mètres.
- Division des parcelles ZK2030 et ZK2033 sur la base du document d'urbanisme.
Objet : le PLUI N°5 emplacements réservés E R-hoy 2
Monsieur le Président,
Une partie du terrain de ma propriété est concernée. Ce terrain d'une largeur approximative de 3 m est bordé d'un côté d'une clôture métallique de 2 m de hauteur et de plaques "clôture béton". Je m'oppose donc formellement à la création de ces emplacements réservés.
Par ailleurs, je précise que lors de l'activité du magasin Intermarché, un chemin piétonnier (avec emplacements réservés) avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment du silo.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Michel CARBON
N° 20 : 20 novembre 2026 - 14:46
Auteur : Michel DECUYPER
Organisation : Collège Jean Jaurès BOURBOURG
Son avis : Défavorable
Objet : le PLUI N°5 emplacements réservés E R-hoy 2
Monsieur le Président,
Une partie du terrain de ma propriété est concernée. Ce terrain d'une largeur approximative de 3 m est bordé d'un côté d'une clôture métallique de 2 m de hauteur et de l'autre par une rangée de 15 arbres de 5 mètres. Je m'oppose donc formellement à la création de ces emplacements réservés.
Par ailleurs, je précise que lors de l'activité du magasin Intermarché, un chemin piétonnier (avec emplacements réservés) avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment du silo.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Michel et Christine Decuyper - Perdaems
N° 19 : 20 novembre 2026 - 14:13
Auteur : Hoymille Comité de quartier
Son avis : Défavorable
Courrier arrivé le 20 novembre par LRAR adressé directement au Président de la CCHF concernant le projet d'aménagement du secteur des Pivoines à Hoymille.
Dans le cadre de la mise à disposition du public de la modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), nous souhaitons attirer votre attention sur une situation particulière concernant notre propriété située au 11 rue de l’Église, 59143 Lederzeele, sur laquelle figure actuellement un emplacement réservé donnant sur une parcelle agricole.
Par la présente, nous souhaitons solliciter officiellement la suppression de cet emplacement réservé dans le cadre de la modification du PLUi en cours.
En effet, après plusieurs échanges et discussions avec Monsieur Delforge, ancien maire de Lederzeele, puis avec Madame Dekeister, actuelle maire de la commune, il nous semble que le maintien de cette réservation ne présente aujourd’hui aucune utilité réelle ni aucun intérêt opérationnel identifié.
Plusieurs éléments motivent notre demande.
1. Un emplacement réservé dont l’utilité paraît inexistante
Cet emplacement réservé débouche sur un champ exploité par Monsieur Lecocq. Or, ses dimensions et sa configuration ne permettent manifestement pas d’envisager un accès fonctionnel pour un véhicule. Il ne constitue donc pas un véritable accès agricole ou une voie de desserte exploitable.
Par ailleurs, la parcelle agricole concernée dispose déjà de ses accès principaux par la route du Chemin Vert. L’exploitation agricole n’est donc aucunement dépendante de cet emplacement réservé pour accéder à ses terres.
Nous nous interrogeons ainsi sur la finalité du maintien de cette réservation, qui ne semble répondre à aucun besoin concret de desserte, d’aménagement ou d’intérêt collectif à ce jour.
À cela s’ajoute la situation réglementaire de la parcelle située en prolongement, qui semble relever d’un zonage naturel et/ou d’une protection environnementale de type ZNIEFF. Dans ce contexte, la perspective d’une urbanisation future de ce terrain apparaît particulièrement limitée, voire inexistante.
Il nous semblerait donc cohérent de réexaminer la pertinence de cet emplacement réservé au regard de la réalité du terrain, de son environnement et des possibilités réelles d’aménagement.
2. Une contrainte importante et injustifiée pour les propriétaires de l’habitation
Nous sommes propriétaires de cette habitation depuis désormais plus de quatre ans et cette réservation constitue une contrainte directe dans l’aménagement et la sécurisation de notre propriété.
En effet, en raison de la présence de cet emplacement réservé, nous sommes contraints de maintenir libre un passage côté champ, ce qui nous empêche de clôturer intégralement notre espace de stationnement situé en impasse.
Concrètement, nous ne pouvons pas installer les clôtures nécessaires à la délimitation de notre propriété ni poser un portail d’entrée permettant de fermer cet espace.
Cette situation nous prive donc de la possibilité de sécuriser correctement notre stationnement et de protéger nos véhicules contre les intrusions, les dégradations ou les éventuels vols.
Il est particulièrement regrettable que nous ne puissions pas disposer normalement de notre terrain et en assurer la fermeture, alors même que cet emplacement réservé ne semble présenter aucune utilité effective pour les besoins de la commune ou de l’exploitation agricole voisine.
Notre demande ne vise naturellement pas à entraver l’accès aux parcelles agricoles ni à remettre en cause les besoins éventuels de la collectivité. Elle vise simplement à faire supprimer une réservation dont le maintien ne paraît plus justifié au regard de la configuration des lieux et des usages existants.
3. Une demande cohérente avec les échanges déjà intervenus avec la municipalité
Cette problématique a déjà été évoquée avec Monsieur Delforge, ancien maire, ainsi qu’avec Madame Dekeister, actuelle maire de Lederzeele.
Ces échanges nous ont permis d’exposer notre situation et notre souhait de voir cet emplacement réservé supprimé.
La mise à disposition du public de la modification n° 5 du PLUi nous semble aujourd’hui constituer une occasion particulièrement appropriée pour faire examiner cette demande et, nous l’espérons, permettre sa prise en compte dans le document d’urbanisme intercommunal.
En conséquence, nous sollicitons la suppression de l’emplacement réservé figurant au droit de notre propriété, au 11 rue de l’Église à Lederzeele, afin de retrouver la pleine possibilité d’aménager et de sécuriser notre espace de stationnement, notamment par l’installation de clôtures et d’un portail d’accès.
Nous sommes tout à fait disposés à fournir les documents cadastraux, photographies ou tout autre élément permettant d’apprécier concrètement la configuration des lieux et le bien-fondé de notre demande.
Nous espérons que notre situation pourra faire l’objet d’un examen attentif et favorable, dans un souci de cohérence entre les dispositions du PLUi, la réalité du terrain et les droits des propriétaires concernés.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et de bien vouloir nous informer des suites qui pourront lui être réservées dans le cadre de cette modification du PLUi.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Bien cordialement.
Monsieur et Madame MALLEVAY.
Mail receptionné le 18/11/2026 à 22:30
N° 17 : 19 novembre 2026 - 18:28
Auteur : DAVID WOESTELANDT
Son avis : Ne se prononce pas
Objet : Demande de révision et de déclassement du droit de préemption en zone naturelle ( commune de Nieurlet Marais de Booneghem )
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur .
Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences humaines, économiques et environnementales préoccupantes qu’engendre l’application actuelle du droit de préemption en zone naturelle sur notre territoire, au profit quasi exclusif du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale [ou du Département].
Si la préservation de notre environnement est un objectif que nous partageons tous, les modalités actuelles de cette préemption créent une situation de blocage préjudiciable aux habitants locaux, que nous vous demandons de réexaminer autour de cinq points majeurs :
1. Une atteinte à la transmission du patrimoine et des traditions locales
Nos parcelles naturelles font partie intégrante de l'histoire familiale et culturelle de notre territoire. En faisant jouer systématiquement le droit de préemption lors des mutations, on empêche les habitants locaux de transmettre, d'acquérir ou d'échanger ces terres de proximité. Cette situation coupe les générations futures de leurs racines et met en péril le maintien des savoir-faire et des traditions locales (entretien rural, chasse, gestion raisonnée des marais et des bois), qui ont pourtant façonné et préservé ces paysages depuis des siècles.
2. Une dévalorisation financière injuste et une distorsion du marché
L'instauration d'un droit de préemption restreint artificiellement le marché en limitant l'offre d'achat à un acteur quasi unique. Cette situation de quasi-monopole prive les propriétaires d'une juste valorisation de leur bien, tirant les prix vers le bas. Les propriétaires se retrouvent pénalisés financièrement, perdant la libre disposition d'un patrimoine qu'ils ont souvent entretenu à grands frais pendant des décennies.
3. Un transfert de charge financière vers le contribuable
Jusqu'à présent, l'entretien courant de ces parcelles (curage des fossés, débroussaillage, gestion des haies et des clôtures) était assuré et financé directement par les propriétaires privés, faisant ainsi vivre les artisans, entreprises locales et fournisseurs de matériaux du secteur. En rachetant ces terrains via la préemption, la collectivité transfère cette charge d'entretien sur les finances publiques. C'est donc le contribuable qui, une fois de plus, se retrouve à payer pour un entretien qui ne coûtait rien à la collectivité auparavant, tout en privant l'économie locale de retombées directes.
4. Un déséquilibre écologique et des nuisances pour les riverains
La gestion mise en œuvre sur certaines parcelles préemptées tend à créer de véritables « sanctuaires » laissés sans intervention humaine régulière. Loin de favoriser un équilibre naturel, cet abandon progressif transforme ces zones en friches incontrôlées. Ce phénomène dérègle la faune locale et favorise la prolifération d'espèces invasives ou classées nuisibles (sangliers, renards, rongeurs, etc.). Ces populations prolifiques causent aujourd'hui des dégâts matériels importants et des nuisances quotidiennes pour l'ensemble des riverains, des agriculteurs et des propriétaires voisins.
5. Une question d'équité et de cohérence dans les décisions de déclassement
Nous constatons que le déclassement d'un milieu naturel reste juridiquement et techniquement possible lorsqu'il s'agit d'implanter des infrastructures lourdes, telles qu'une station d'épuration, au nom de l'intérêt général. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur cette différence de traitement : pourquoi ce qui est faisable pour artificialiser ou aménager un espace vierge ne le serait-il pas pour une zone déjà habitée, façonnée et entretenue quotidiennement par ses habitants locaux ? Maintenir ces parcelles dans le giron des familles locales répond tout autant à l'intérêt général en garantissant une présence humaine responsable et un entretien durable du territoire.
Conclusion et demande
Pour l'ensemble de ces raisons, nous sollicitons le déclassement de cette zone de préemption
(ou, à défaut, la mise en place d'une dérogation systématique en faveur des acquéreurs locaux s'engageant à entretenir les parcelles). Redonner aux habitants la possibilité d'acquérir et de gérer ces terres est la solution la plus équilibrée pour préserver notre patrimoine, dynamiser l'économie locale, alléger les dépenses publiques et maintenir une biodiversité maîtrisée et respectueuse du voisinage.
Dans l’attente d’un échange constructif sur ce dossier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Cordialement
Woestelandt David
Woestelandt Batiste
Woestelandt Edouard
Woestelandt Charles
Marais de Booneghem 59143 Nieurlet
N° 16 : 19 novembre 2026 - 13:18
Auteur : Aurélie HEDEN
Son avis : Défavorable
Je me permets de solliciter votre attention concernant l'implantation de la station d'épuration sur la commune de Nieurlet, dénommée Astep, dans une zone classée A, mise en valeur par l'agriculture, dont le secteur de qualité paysagère, est à préserver ou à protéger au titre du SCoT. La modification du PLUi se fait uniquement pour pouvoir implanter cette station d'épuration très loin du centre du village mais très près de nos habitations, situées à la sortie du village.
Toutes les possibilités ont-elles été étudiées ? Pourquoi l'implantation de cette station a-t-elle été pensée si près ?
Y a-t-il eu une étude d'impacts :
- par rapport à la distance entre l'implantation et nos habitations ?
- par rapport aux nuisances olfactives ? La décomposition des matières organiques libère des gaz malodorants, notamment du sulfure d'hydrogène (odeur d'œuf pourri) et du méthane. Ces odeurs sont plus perceptibles par temps chaud, lors des opérations de brassage ou en cas de dysfonctionnement.
- par rapport aux nuisances sonores ? Le fonctionnement continu des équipements (surpresseurs d'air, pompes de relevage, vis d'Archimède, centrifugeuses) génère un bruit de fond permanent.
- par rapport au trafic et aux opérations de maintenance ? Pour les stations collectives, le passage régulier de camions hydrocureurs ou de bennes pour l'évacuation des boues est nécessaire et entraîne du bruit, des vibrations et une circulation de poids lourds, que nous n'avons pas actuellement. Comment allez-vous pouvoir assurer le bon état de notre route où il est difficile de se croiser à 2 voitures, alors qu'en est-il avec des poids-lourds sans compter la déformation de la route et de ses bas-côtés ? Route, qui vient d'être à nouveau refaite car le macadam se crevasse régulièrement.
- par rapport à la prolifération d'insectes ? Les bassins à ciel ouvert et l'humidité constante favorisent la prolifération de moustiques et de moucherons dès que revient la douceur des températures.
- par rapport à la dépréciation immobilière ? La proximité immédiate d'une station d'épuration constitue un frein pour de futurs acheteurs, ce qui induit la réduction de la valeur vénale de notre bien.
L'étude du choix et du mode de traitement a-t-elle été ouverte à la réflexion ?
Une station de type filtres plantés de roseaux (phytoépuration) est silencieuse, esthétique et génère très peu d'odeurs, mais prend de la place. À l'inverse, une station à boues activées (électromécanique) qui est plus compacte mais utilise des moteurs bruyants et produit des boues plus odorantes. A proximité du marais, des zones de protection, à l'heure où il est indispensable de préserver la nature et l'environnement plus généralement, la station de type filtres plantés de roseaux a-t-elle été envisagée ? Si non, quelle en est la raison ?
Enfin, l'implantation de cette station est trop proche de notre habitation pour pouvoir y être raccordée par contre, nous allons subir toutes les nuisances.
Par conséquent, au vu de l'ensemble des nuisances, des étendues de plaines ou de terres agricoles à Nieurlet, avez-vous la possibilité de l'implanter ailleurs ?
Je vous remercie pour vos retours aux différentes interrogations posées.
Bien à vous
Aurélie HEDEN
N° 15 : 17 novembre 2026 - 23:19
Auteur : Claude MARCOTTE
Son avis : Ne se prononce pas
Bonjour,
Dans le cadre de la modification n°5 du PLUi, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la parcelle ZB 160, située à Wormhout, est enclavée au sein d'un tissu urbain et constitue une "dent creuse".
Vous trouverez ci-joint notre mémoire motivée expliquant cette situation ainsi que l'impact négatif pour la CCHF et la commmune de Wormhout dans le cadre de son développement.
Vous remerciant par avance pour l'étude de notre mémoire.
Cordialement
Claude MARCOTTE
Suite à mon entretien avec Monsieur Cleenewerk, maire de Rexpoede qui a émis un avis favorable et qui m'a indiqué la marche à suivre. Je me permet de vous demander le déclassement de ma parcelle 1344 sur la commune de Rexpoede de zone artisanale à zone urbaine "normale".
En effet cette zone, 29/31/31 bis rue de west cappel est dédié à l' habitation avec des maisons habitées s' y trouvant, cela semblerait plus logique et en adéquation avec la réalité.
Veuillez trouver ci joint la photo des habitations, le cadastre, ainsi que la taxe foncière.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Cette demande est effectué par François Fossaert XXXXX
Suite à notre entrevue récente avec Monsieur Delattre, Maire de Hondschoote, nous demandons:
a) La modification du PLUI sur la catégorisation de notre terrain qui devrait passer en 'terrain à urbaniser dans sa totalité' (AUH1 100%). Par suite, mise en conformité stricte pour tout aménageur par le biais d'un cahier des charges exigeant en matière de respect et valorisation du patrimoine local.
b) L'accord sur l'accessibilité aux parcelles de la rue de l'Yser vers la rue de l'Hazepoel pour la sortie des véhicules.
c) D'autoriser une période d'ouverture à l'urbanisation avant 2031 à tout promoteur avec un cahier des charges à respecter à la lettre.
d) (proposition) La création de zones bleues sur la commune.
Nous espérons contribuer ainsi au développement commercial local ainsi qu'au maintien de classes d'écoles et de collèges en milieu rural.
En outre:
e) Nous attirons l’attention de Mesdames et Messieurs les enquêteurs publiques sur l’emplacement privilégié de nos parcelles qui s’inscrivent dans la continuité du tissu urbain de la Ville de Hondschoote. Cet emplacement s’accompagne par deux dessertes existantes en matière de voirie qui enchâssent littéralement les parcelles considérées.
f) L’agglomération Dunkerquoise en plein développement industriel nécessite et nécessitera de loger des personnes qui contribuent à ce développement et en recherche d’un cadre de vie rural de qualité. Il y aura les communes qui capteront cette population et les communes qui verront passer ces populations vers d’autres municipalités. Le créneau d’intervention commence dès aujourd’hui afin d’offrir des habitations d'une qualité environnementale irréprochable aux nouveaux arrivants.
Bonjour, Ayant pris connaissance du projet d’évolution du PLUi de la CCHF et ayant mon activité basée à Wormhout, ma demande est la suivante : A l’occasion de la modification du PLUi, est-il envisageable de faire évoluer le terrain sur lequel se situe mon activité de conception et fabrication de machines agricoles en dénomination « ZAE » ? Mon activité est située au 244, chemin de Zermezeele, 59470 Wormhout, sur les parcelles cadastrales ZP0188ZP0189ZP0190 Dans l’attente de votre retour,
Cordialement, XXXXX XXXXX
Mail receptionné le 11/11/2026 à 9:19
N° 10 : 11 novembre 2026 - 18:58
Dépôt par mail
Bonjour
Veuillez trouver ci-joint notre courrier en réponse à l’enquête publique portant sur la modification 5 du PLUI de la communauté de communes Hauts de Flandre.
Cordialement
Nathalie DAVID
TRAPIL ODC
Gestionnaire Lignes
22 B Route de Demigny Champforgeuil – BP 30081
71103 CHALON SUR SAONE
03.85.42.13.33 / 03.85.42.10.09
06.75.80.55.05
Suite à la lecture du plan patrimoine de Bissezeele dans la modification du PLUi, nous constations des erreurs concernant le patrimoine naturel situé sur notre exploitation agricole.
Vous trouverez ci-joint un plan avec les erreurs.
Bonjour,
Veuillez trouverez ci-joint la demande de modification de zonage d'une parcelle dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Cordialement,
M. Lucas DUTOIT
changement de zonage de la parcelle AB805 de UD à UB3, à l'instar des parcelles AB802 et AB803 déjà intégrées dans la modification. Ces trois parcelles sont issues d'une même unité foncière.
N° 6 : 3 novembre 2026 - 07:05
Dépôt par mail
Bonjour,
Je suis cogérant de la SARL HSM SOUDURE, entreprise spécialisée dans la réparation, l'entretien, la modification et la fabrication de matériels agricoles et de travaux publics.
Je souhaite déposer une contribution à la modification n°5 du PLUi concernant la parcelle cadastrée B737 à Cappelle-Brouck.
Nous avons reçu un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, référence CU 59130 26 00024, concernant notre projet initial comprenant un atelier et deux habitations.
Nous souhaitons désormais abandonner totalement la partie habitation et étudier uniquement la construction d'un atelier artisanal d'environ 100 m², sans logement, destiné à l'activité de notre entreprise.
Nous sommes conscients du classement agricole de la parcelle ainsi que des contraintes techniques et environnementales mentionnées dans le certificat d'urbanisme.
Nous sollicitons l'examen des possibilités réglementaires permettant l'implantation de cet atelier, notamment une éventuelle évolution du PLUi ou toute autre procédure adaptée.
Si cette demande ne peut pas être prise en compte dans la modification n°5, pourriez-vous nous indiquer quelle procédure serait nécessaire et quel service contacter ?
Je souhaiterais, dans un premier temps, obtenir une réponse écrite précisant les possibilités réglementaires permettant l'implantation de notre atelier de 100 m² sur cette parcelle, ainsi que les éventuelles démarches à entreprendre.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette contribution.
Cordialement,
Maxence Schuppe
Cogérant – SARL HSM SOUDURE
Mail receptionné le 29/10/2026 à 21:08
N° 5 : 3 novembre 2026 - 00:16
Auteur : franck brygo
Organisation : SARL BRYGO
Son avis : Favorable
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint une demande d extension de zonage AE des parcelles dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Bien cordialement,
Franck brygo
Cette observation a été désactivée car elle a été considérée hors propos par l'administrateur.
N° 3 : 29 octobre 2026 - 19:47
Auteur : claire martinage
Son avis : Favorable
Il semble qu'il y est une erreur matériel sur la parcelle du 25 rue de la Chapelle 59380 QUAËDYPRE. L'un des bâtiments se trouve à cheval sur une zone AP et une zone U.
Je sollicite la correction de l'erreur et le classement de son entièreté en zone U.
Je vous joins le plan avec la zone concernée entourée.
La présente observation constitue une modification de l'avis du 3 septembre 2026 déjà publié dans le cadre de cette procédure.
Sur le site "Intermarché", il convient de maintenir le zonage UD, avec levée du PAPAG en fonction des orientations d'aménagement et de programmation à créer et suppression de l'ER N° 8.
Les observations relatives au site "Chausson" contenues dans l'avis précédemment publié sont maintenues, à savoir : modification du zonage avec passage en UD et création d'un PAPAG, sauf sur l'extrémité limitrophe avec le Mille Club sur laquelle la commune souhaite placer un emplacement réservé pour la création d'un parking (plan en pièce jointe).
Bonjour,
Comme évoqué avec Mr PAGNERRE lors de nos différents échanges, vous trouverez ci-joint la demande de rectification de zonage des parcelles dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Bien cordialement,
Mlle Charlotte TANT
Modification n°5 du PLUi de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre
Nous avons appris la demande de modification prévue au PLUI 5 concernant la commune de
HOYMILLE, sur le site de la rue des Pivoines.
Ces modifications tendent à la création de logements collectifs avec des immeubles en R+2, sur une
parcelle acquise par la société Fonci-France et revendue à Flandres Opale Habitat.
Pourquoi remettre en place dès 2026-2030 le projet prévu sur la période 2031-2035 alors que
d’autres projets sont en cours sur Hoymille (un projet immobilier pour le site Intermarché, le silo, le
Fort Lapin) . Les constructions n’ont d’ailleurs pas débuté sur ces sites.
Les terrains de la rue des pivoines sont à usage agricole, toujours exploités pour la culture, et
présentent deux fossés indispensables pour prévenir toute inondation.
Il est à noter que ces terrains sont reconnus comme étant potentiellement inondables sur le PLUI.
En cas de construction, il est légitime de se poser la question de savoir comment les eaux de pluie
pourront s’évacuer. La zone inondable sera bétonnée et deux fossés, si conservés ?, ne seront jamais
suffisants pour diriger les eaux vers les égouts. De plus, il existe une couche d’argile ne permettant
pas l’infiltration des eaux en profondeur d’où les terrains détrempés en hiver dans nos propres
jardins. Vous trouverez ci-joint des photos de l’état des terrains objet du projet après une journée et
une nuit de pluie.
Pour information, suite à la construction du lotissement « les Colchiques 2 » des maisons donnant
sur la rue du Zyckelin ont vu leur terrain inondé.
Par ailleurs, ce n’est pas la plantation plus ou moins effective de haies qui permettra de solutionner
le surplus d’eau.
Nous posons également la question sur l’intérêt d’étendre les constructions sur les terrains agricoles
toujours utilisés et qui augmenteront l’artificialisation des sols de la commune qui est déjà très forte.
Le lotissement « les Colchiques 2 » qui jouxte les parcelles visées par le projet ne connaît que des
constructions en R + combles.
Il serait logique que dans la continuité des quartiers de Hoymille, les constructions, s’il doit y en
avoir, soient effectuées en R + combles et pas plus haut. Le nouveau quartier de la Luzerne est là
pour témoigner de l’hérésie de la chose avec des immeubles R+2.
Au niveau sécurité et plan de circulation, seule une voie d’accès est prévue correspondant à la rue
des Jonquilles.
Cette rue dessert déjà l’ensemble des maisons du lotissement des Colchiques 2, soit plus d’une
trentaine de maisons et plus de 80 voitures.
Comment concevoir un projet qui rendra la circulation encore plus difficile, et augmentera les
nuisances sonores des riverains.
Par ailleurs, aucune réflexion ne semble avoir été tenue sur les besoins qu’engendreront de
nouvelles constructions en termes d’accueil des enfants, de développement économique (plus de
supermarché, aucun commerce de proximité).
Nous ne comprenons pas ce changement de calendrier.
Dans un souci d’éco-responsabilité, nous proposons que les terrains en friche ou autres fassent
l’objet de projets aboutis.
Pour ces différents motifs, nous nous opposons aux nouvelles dispositions concernant le site de
la rue des Pivoines Ouest et Est à Hoymille et à la création de logements à cet endroit.
M et Mme LE DUC
Le 3 septembre 2026,la commune de HOYMILLE a souhaité modifier l'échéancier rue des pivoines Ouest(période 2026-2030 au lieu de 2031-2035) afin de permettre la réalisation d'un programme de logements. Procédure entreprise sans aucune concertation.Lors du conseil municipal du 24 juin 2026,dans la partie urbanisme le maire a évoqué les points concernant le silo et la zone intermarché,aucune mention sur le site des Pivoines!...
Le PLUI n°4 avait considéréqu'il était plus judicieux d'activer les constructions sur les friches industrielles actuelles et futures(silo-intermarché-rue du zyckelin-chausson).Les constructions rue des pivoines ,terrain à usage agricole,ne pouvaient être entreprise avant que les friches soient commencées en construction.L'utilisation des terres agricoles doit correspondre aux recommandationd de la loi ZAN.
A ce jour ,les friches sont toujours en l'état.Alors pourquoi modifier l'échéancier.Il est plus judicieux de conserver l'échéancier prévu par le PLUI 4.
Le changement d'échéancier correspond il au cas prévu par le paragraphe modification??
Je demande donc que l'échéancier de la construction rue des pivoines soit maintenue à la période 2031-2035.
Je joins les observations des riverains.
Les terrains cadastrés A 50 et A 51 sont concernés par des emplacements réservés en vue de la création d'un chemin piétonnier.
Lors de l'activité du magasin INTERMARCHE,un chemin piétonnier avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment.
Le projet impacte directement ces 2 propriétés,je ne vois pas le bien fondé de ces emplacements réservés.Il n'y a plus de commerce.
Il existe un chemin piétonnier vers la rue du Général de Gaulle.
- Division des parcelles ZK2030 et ZK2033 sur la base du document d'urbanisme.
Monsieur le Président,
Une partie du terrain de ma propriété est concernée. Ce terrain d'une largeur approximative de 3 m est bordé d'un côté d'une clôture métallique de 2 m de hauteur et de plaques "clôture béton".
Je m'oppose donc formellement à la création de ces emplacements réservés.
Par ailleurs, je précise que lors de l'activité du magasin Intermarché, un chemin piétonnier (avec emplacements réservés) avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment du silo.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Michel CARBON
Monsieur le Président,
Une partie du terrain de ma propriété est concernée. Ce terrain d'une largeur approximative de 3 m est bordé d'un côté d'une clôture métallique de 2 m de hauteur et de l'autre par une rangée de 15 arbres de 5 mètres.
Je m'oppose donc formellement à la création de ces emplacements réservés.
Par ailleurs, je précise que lors de l'activité du magasin Intermarché, un chemin piétonnier (avec emplacements réservés) avait été prévu sur la propriété du silo le long d'un bâtiment du silo.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Michel et Christine Decuyper - Perdaems
Dans le cadre de la mise à disposition du public de la modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), nous souhaitons attirer votre attention sur une situation particulière concernant notre propriété située au 11 rue de l’Église, 59143 Lederzeele, sur laquelle figure actuellement un emplacement réservé donnant sur une parcelle agricole.
Par la présente, nous souhaitons solliciter officiellement la suppression de cet emplacement réservé dans le cadre de la modification du PLUi en cours.
En effet, après plusieurs échanges et discussions avec Monsieur Delforge, ancien maire de Lederzeele, puis avec Madame Dekeister, actuelle maire de la commune, il nous semble que le maintien de cette réservation ne présente aujourd’hui aucune utilité réelle ni aucun intérêt opérationnel identifié.
Plusieurs éléments motivent notre demande.
1. Un emplacement réservé dont l’utilité paraît inexistante
Cet emplacement réservé débouche sur un champ exploité par Monsieur Lecocq. Or, ses dimensions et sa configuration ne permettent manifestement pas d’envisager un accès fonctionnel pour un véhicule. Il ne constitue donc pas un véritable accès agricole ou une voie de desserte exploitable.
Par ailleurs, la parcelle agricole concernée dispose déjà de ses accès principaux par la route du Chemin Vert. L’exploitation agricole n’est donc aucunement dépendante de cet emplacement réservé pour accéder à ses terres.
Nous nous interrogeons ainsi sur la finalité du maintien de cette réservation, qui ne semble répondre à aucun besoin concret de desserte, d’aménagement ou d’intérêt collectif à ce jour.
À cela s’ajoute la situation réglementaire de la parcelle située en prolongement, qui semble relever d’un zonage naturel et/ou d’une protection environnementale de type ZNIEFF. Dans ce contexte, la perspective d’une urbanisation future de ce terrain apparaît particulièrement limitée, voire inexistante.
Il nous semblerait donc cohérent de réexaminer la pertinence de cet emplacement réservé au regard de la réalité du terrain, de son environnement et des possibilités réelles d’aménagement.
2. Une contrainte importante et injustifiée pour les propriétaires de l’habitation
Nous sommes propriétaires de cette habitation depuis désormais plus de quatre ans et cette réservation constitue une contrainte directe dans l’aménagement et la sécurisation de notre propriété.
En effet, en raison de la présence de cet emplacement réservé, nous sommes contraints de maintenir libre un passage côté champ, ce qui nous empêche de clôturer intégralement notre espace de stationnement situé en impasse.
Concrètement, nous ne pouvons pas installer les clôtures nécessaires à la délimitation de notre propriété ni poser un portail d’entrée permettant de fermer cet espace.
Cette situation nous prive donc de la possibilité de sécuriser correctement notre stationnement et de protéger nos véhicules contre les intrusions, les dégradations ou les éventuels vols.
Il est particulièrement regrettable que nous ne puissions pas disposer normalement de notre terrain et en assurer la fermeture, alors même que cet emplacement réservé ne semble présenter aucune utilité effective pour les besoins de la commune ou de l’exploitation agricole voisine.
Notre demande ne vise naturellement pas à entraver l’accès aux parcelles agricoles ni à remettre en cause les besoins éventuels de la collectivité. Elle vise simplement à faire supprimer une réservation dont le maintien ne paraît plus justifié au regard de la configuration des lieux et des usages existants.
3. Une demande cohérente avec les échanges déjà intervenus avec la municipalité
Cette problématique a déjà été évoquée avec Monsieur Delforge, ancien maire, ainsi qu’avec Madame Dekeister, actuelle maire de Lederzeele.
Ces échanges nous ont permis d’exposer notre situation et notre souhait de voir cet emplacement réservé supprimé.
La mise à disposition du public de la modification n° 5 du PLUi nous semble aujourd’hui constituer une occasion particulièrement appropriée pour faire examiner cette demande et, nous l’espérons, permettre sa prise en compte dans le document d’urbanisme intercommunal.
En conséquence, nous sollicitons la suppression de l’emplacement réservé figurant au droit de notre propriété, au 11 rue de l’Église à Lederzeele, afin de retrouver la pleine possibilité d’aménager et de sécuriser notre espace de stationnement, notamment par l’installation de clôtures et d’un portail d’accès.
Nous sommes tout à fait disposés à fournir les documents cadastraux, photographies ou tout autre élément permettant d’apprécier concrètement la configuration des lieux et le bien-fondé de notre demande.
Nous espérons que notre situation pourra faire l’objet d’un examen attentif et favorable, dans un souci de cohérence entre les dispositions du PLUi, la réalité du terrain et les droits des propriétaires concernés.
Nous vous remercions par avance de l’attention portée à notre demande et de bien vouloir nous informer des suites qui pourront lui être réservées dans le cadre de cette modification du PLUi.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Bien cordialement.
Monsieur et Madame MALLEVAY.
Mail receptionné le 18/11/2026 à 22:30
Madame, Monsieur le Commissaire enquêteur .
Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences humaines, économiques et environnementales préoccupantes qu’engendre l’application actuelle du droit de préemption en zone naturelle sur notre territoire, au profit quasi exclusif du Parc naturel régional des Caps et Marais d'Opale [ou du Département].
Si la préservation de notre environnement est un objectif que nous partageons tous, les modalités actuelles de cette préemption créent une situation de blocage préjudiciable aux habitants locaux, que nous vous demandons de réexaminer autour de cinq points majeurs :
1. Une atteinte à la transmission du patrimoine et des traditions locales
Nos parcelles naturelles font partie intégrante de l'histoire familiale et culturelle de notre territoire. En faisant jouer systématiquement le droit de préemption lors des mutations, on empêche les habitants locaux de transmettre, d'acquérir ou d'échanger ces terres de proximité. Cette situation coupe les générations futures de leurs racines et met en péril le maintien des savoir-faire et des traditions locales (entretien rural, chasse, gestion raisonnée des marais et des bois), qui ont pourtant façonné et préservé ces paysages depuis des siècles.
2. Une dévalorisation financière injuste et une distorsion du marché
L'instauration d'un droit de préemption restreint artificiellement le marché en limitant l'offre d'achat à un acteur quasi unique. Cette situation de quasi-monopole prive les propriétaires d'une juste valorisation de leur bien, tirant les prix vers le bas. Les propriétaires se retrouvent pénalisés financièrement, perdant la libre disposition d'un patrimoine qu'ils ont souvent entretenu à grands frais pendant des décennies.
3. Un transfert de charge financière vers le contribuable
Jusqu'à présent, l'entretien courant de ces parcelles (curage des fossés, débroussaillage, gestion des haies et des clôtures) était assuré et financé directement par les propriétaires privés, faisant ainsi vivre les artisans, entreprises locales et fournisseurs de matériaux du secteur. En rachetant ces terrains via la préemption, la collectivité transfère cette charge d'entretien sur les finances publiques. C'est donc le contribuable qui, une fois de plus, se retrouve à payer pour un entretien qui ne coûtait rien à la collectivité auparavant, tout en privant l'économie locale de retombées directes.
4. Un déséquilibre écologique et des nuisances pour les riverains
La gestion mise en œuvre sur certaines parcelles préemptées tend à créer de véritables « sanctuaires » laissés sans intervention humaine régulière. Loin de favoriser un équilibre naturel, cet abandon progressif transforme ces zones en friches incontrôlées. Ce phénomène dérègle la faune locale et favorise la prolifération d'espèces invasives ou classées nuisibles (sangliers, renards, rongeurs, etc.). Ces populations prolifiques causent aujourd'hui des dégâts matériels importants et des nuisances quotidiennes pour l'ensemble des riverains, des agriculteurs et des propriétaires voisins.
5. Une question d'équité et de cohérence dans les décisions de déclassement
Nous constatons que le déclassement d'un milieu naturel reste juridiquement et techniquement possible lorsqu'il s'agit d'implanter des infrastructures lourdes, telles qu'une station d'épuration, au nom de l'intérêt général. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur cette différence de traitement : pourquoi ce qui est faisable pour artificialiser ou aménager un espace vierge ne le serait-il pas pour une zone déjà habitée, façonnée et entretenue quotidiennement par ses habitants locaux ? Maintenir ces parcelles dans le giron des familles locales répond tout autant à l'intérêt général en garantissant une présence humaine responsable et un entretien durable du territoire.
Conclusion et demande
Pour l'ensemble de ces raisons, nous sollicitons le déclassement de cette zone de préemption
(ou, à défaut, la mise en place d'une dérogation systématique en faveur des acquéreurs locaux s'engageant à entretenir les parcelles). Redonner aux habitants la possibilité d'acquérir et de gérer ces terres est la solution la plus équilibrée pour préserver notre patrimoine, dynamiser l'économie locale, alléger les dépenses publiques et maintenir une biodiversité maîtrisée et respectueuse du voisinage.
Dans l’attente d’un échange constructif sur ce dossier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Cordialement
Woestelandt David
Woestelandt Batiste
Woestelandt Edouard
Woestelandt Charles
Marais de Booneghem 59143 Nieurlet
Toutes les possibilités ont-elles été étudiées ? Pourquoi l'implantation de cette station a-t-elle été pensée si près ?
Y a-t-il eu une étude d'impacts :
- par rapport à la distance entre l'implantation et nos habitations ?
- par rapport aux nuisances olfactives ? La décomposition des matières organiques libère des gaz malodorants, notamment du sulfure d'hydrogène (odeur d'œuf pourri) et du méthane. Ces odeurs sont plus perceptibles par temps chaud, lors des opérations de brassage ou en cas de dysfonctionnement.
- par rapport aux nuisances sonores ? Le fonctionnement continu des équipements (surpresseurs d'air, pompes de relevage, vis d'Archimède, centrifugeuses) génère un bruit de fond permanent.
- par rapport au trafic et aux opérations de maintenance ? Pour les stations collectives, le passage régulier de camions hydrocureurs ou de bennes pour l'évacuation des boues est nécessaire et entraîne du bruit, des vibrations et une circulation de poids lourds, que nous n'avons pas actuellement. Comment allez-vous pouvoir assurer le bon état de notre route où il est difficile de se croiser à 2 voitures, alors qu'en est-il avec des poids-lourds sans compter la déformation de la route et de ses bas-côtés ? Route, qui vient d'être à nouveau refaite car le macadam se crevasse régulièrement.
- par rapport à la prolifération d'insectes ? Les bassins à ciel ouvert et l'humidité constante favorisent la prolifération de moustiques et de moucherons dès que revient la douceur des températures.
- par rapport à la dépréciation immobilière ? La proximité immédiate d'une station d'épuration constitue un frein pour de futurs acheteurs, ce qui induit la réduction de la valeur vénale de notre bien.
L'étude du choix et du mode de traitement a-t-elle été ouverte à la réflexion ?
Une station de type filtres plantés de roseaux (phytoépuration) est silencieuse, esthétique et génère très peu d'odeurs, mais prend de la place. À l'inverse, une station à boues activées (électromécanique) qui est plus compacte mais utilise des moteurs bruyants et produit des boues plus odorantes. A proximité du marais, des zones de protection, à l'heure où il est indispensable de préserver la nature et l'environnement plus généralement, la station de type filtres plantés de roseaux a-t-elle été envisagée ? Si non, quelle en est la raison ?
Enfin, l'implantation de cette station est trop proche de notre habitation pour pouvoir y être raccordée par contre, nous allons subir toutes les nuisances.
Par conséquent, au vu de l'ensemble des nuisances, des étendues de plaines ou de terres agricoles à Nieurlet, avez-vous la possibilité de l'implanter ailleurs ?
Je vous remercie pour vos retours aux différentes interrogations posées.
Bien à vous
Aurélie HEDEN
Dans le cadre de la modification n°5 du PLUi, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que la parcelle ZB 160, située à Wormhout, est enclavée au sein d'un tissu urbain et constitue une "dent creuse".
Vous trouverez ci-joint notre mémoire motivée expliquant cette situation ainsi que l'impact négatif pour la CCHF et la commmune de Wormhout dans le cadre de son développement.
Vous remerciant par avance pour l'étude de notre mémoire.
Cordialement
Claude MARCOTTE
Suite à mon entretien avec Monsieur Cleenewerk, maire de Rexpoede qui a émis un avis favorable et qui m'a indiqué la marche à suivre. Je me permet de vous demander le déclassement de ma parcelle 1344 sur la commune de Rexpoede de zone artisanale à zone urbaine "normale".
En effet cette zone, 29/31/31 bis rue de west cappel est dédié à l' habitation avec des maisons habitées s' y trouvant, cela semblerait plus logique et en adéquation avec la réalité.
Veuillez trouver ci joint la photo des habitations, le cadastre, ainsi que la taxe foncière.
En vous remerciant par avance et restant à votre disposition au XXXXX pour tout renseignement complémentaire.
Cette demande est effectué par François Fossaert XXXXX
Mail receptionné le 16/11/2026 à 14:45
Suite à notre entrevue récente avec Monsieur Delattre, Maire de Hondschoote, nous demandons:
a) La modification du PLUI sur la catégorisation de notre terrain qui devrait passer en 'terrain à urbaniser dans sa totalité' (AUH1 100%). Par suite, mise en conformité stricte pour tout aménageur par le biais d'un cahier des charges exigeant en matière de respect et valorisation du patrimoine local.
b) L'accord sur l'accessibilité aux parcelles de la rue de l'Yser vers la rue de l'Hazepoel pour la sortie des véhicules.
c) D'autoriser une période d'ouverture à l'urbanisation avant 2031 à tout promoteur avec un cahier des charges à respecter à la lettre.
d) (proposition) La création de zones bleues sur la commune.
Nous espérons contribuer ainsi au développement commercial local ainsi qu'au maintien de classes d'écoles et de collèges en milieu rural.
En outre:
e) Nous attirons l’attention de Mesdames et Messieurs les enquêteurs publiques sur l’emplacement privilégié de nos parcelles qui s’inscrivent dans la continuité du tissu urbain de la Ville de Hondschoote. Cet emplacement s’accompagne par deux dessertes existantes en matière de voirie qui enchâssent littéralement les parcelles considérées.
f) L’agglomération Dunkerquoise en plein développement industriel nécessite et nécessitera de loger des personnes qui contribuent à ce développement et en recherche d’un cadre de vie rural de qualité. Il y aura les communes qui capteront cette population et les communes qui verront passer ces populations vers d’autres municipalités. Le créneau d’intervention commence dès aujourd’hui afin d’offrir des habitations d'une qualité environnementale irréprochable aux nouveaux arrivants.
Ayant pris connaissance du projet d’évolution du PLUi de la CCHF et ayant mon activité basée à Wormhout, ma demande est la suivante :
A l’occasion de la modification du PLUi, est-il envisageable de faire évoluer le terrain sur lequel se situe mon activité de conception et fabrication de machines agricoles en dénomination « ZAE » ?
Mon activité est située au 244, chemin de Zermezeele, 59470 Wormhout, sur les parcelles cadastrales
ZP0188ZP0189ZP0190
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
XXXXX
XXXXX
Mail receptionné le 11/11/2026 à 9:19
Veuillez trouver ci-joint notre courrier en réponse à l’enquête publique portant sur la modification 5 du PLUI de la communauté de communes Hauts de Flandre.
Cordialement
Nathalie DAVID
TRAPIL ODC
Gestionnaire Lignes
22 B Route de Demigny Champforgeuil – BP 30081
71103 CHALON SUR SAONE
03.85.42.13.33 / 03.85.42.10.09
06.75.80.55.05
Mail receptionné le 04/11/2026 à 8:50
Suite à la lecture du plan patrimoine de Bissezeele dans la modification du PLUi, nous constations des erreurs concernant le patrimoine naturel situé sur notre exploitation agricole.
Vous trouverez ci-joint un plan avec les erreurs.
Cordialement,
Anne-Sophie DELASSUS
Veuillez trouverez ci-joint la demande de modification de zonage d'une parcelle dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Cordialement,
M. Lucas DUTOIT
Je suis cogérant de la SARL HSM SOUDURE, entreprise spécialisée dans la réparation, l'entretien, la modification et la fabrication de matériels agricoles et de travaux publics.
Je souhaite déposer une contribution à la modification n°5 du PLUi concernant la parcelle cadastrée B737 à Cappelle-Brouck.
Nous avons reçu un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, référence CU 59130 26 00024, concernant notre projet initial comprenant un atelier et deux habitations.
Nous souhaitons désormais abandonner totalement la partie habitation et étudier uniquement la construction d'un atelier artisanal d'environ 100 m², sans logement, destiné à l'activité de notre entreprise.
Nous sommes conscients du classement agricole de la parcelle ainsi que des contraintes techniques et environnementales mentionnées dans le certificat d'urbanisme.
Nous sollicitons l'examen des possibilités réglementaires permettant l'implantation de cet atelier, notamment une éventuelle évolution du PLUi ou toute autre procédure adaptée.
Si cette demande ne peut pas être prise en compte dans la modification n°5, pourriez-vous nous indiquer quelle procédure serait nécessaire et quel service contacter ?
Je souhaiterais, dans un premier temps, obtenir une réponse écrite précisant les possibilités réglementaires permettant l'implantation de notre atelier de 100 m² sur cette parcelle, ainsi que les éventuelles démarches à entreprendre.
Je vous remercie de bien vouloir confirmer la prise en compte de cette contribution.
Cordialement,
Maxence Schuppe
Cogérant – SARL HSM SOUDURE
Mail receptionné le 29/10/2026 à 21:08
Vous trouverez ci-joint une demande d extension de zonage AE des parcelles dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Bien cordialement,
Franck brygo
Je sollicite la correction de l'erreur et le classement de son entièreté en zone U.
Je vous joins le plan avec la zone concernée entourée.
Sur le site "Intermarché", il convient de maintenir le zonage UD, avec levée du PAPAG en fonction des orientations d'aménagement et de programmation à créer et suppression de l'ER N° 8.
Les observations relatives au site "Chausson" contenues dans l'avis précédemment publié sont maintenues, à savoir : modification du zonage avec passage en UD et création d'un PAPAG, sauf sur l'extrémité limitrophe avec le Mille Club sur laquelle la commune souhaite placer un emplacement réservé pour la création d'un parking (plan en pièce jointe).
Comme évoqué avec Mr PAGNERRE lors de nos différents échanges, vous trouverez ci-joint la demande de rectification de zonage des parcelles dans le cadre de la modification n°5 du PLUI.
Bien cordialement,
Mlle Charlotte TANT