Enquête publique unique : Révision du PLU et projet de PDA sur la commune de La Palme

M.et Mme LENICE
Suite Pièces Jointes

N°7

M.et Mme LENICE
Suite Pièces Jointes

N°6

M.et Mme LENICE
Suite Pièces jointes

N°5

M.et Mme LENICE
Suite des pièces jointes

N°4

M.et Mme LENICE
Suite des pièces jointes

N°3

M. et Mme LENICE
Suite des pièces jointes

Pièce N°2

Monsieur Le Maire de La Palme,
Monsieur Le Commissaire Enquêteur,

Voici les pièces jointes complémentaires à mon envoi de samedi 20 juin 2026 (référence #16).
Il y en a sept, de N°1 à N°7 (photos explicatives utiles), envoyées une à une.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos respectueuses salutations.

M. et Mme LENICE

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Je souhaite faire part de mes observations concernant le projet soumis à enquête publique.

À la lecture des documents présentés, je m'interroge sur l'intérêt général réel de cette opération au regard des besoins actuels et futurs de la commune.

Le projet prévoit notamment la démolition d'une caserne existante afin d'en reconstruire une nouvelle. Or, cette orientation a déjà suscité de nombreuses interrogations parmi les habitants concernant sa pertinence, sa faisabilité et son coût global. Les éléments fournis ne permettent pas de démontrer clairement en quoi cette opération constitue la réponse la plus adaptée aux besoins de la population.

Je constate également que ce projet n'apporte aucune réponse aux problématiques pourtant essentielles auxquelles notre commune est confrontée :

- absence de création de logements sociaux ;
- absence de logements favorisant l'accession à la propriété pour les jeunes ménages ;
- absence de résidence adaptée aux personnes âgées ;
- absence d'équipements dédiés à la jeunesse ;
- absence de salle associative, culturelle ou de type MJC ;
- absence d'infrastructures sportives nouvelles.

En revanche, l'un des principaux aménagements envisagés consiste en une extension du cimetière alors que les besoins des habitants vivants semblent insuffisamment pris en compte. Cette orientation donne le sentiment que les priorités retenues ne correspondent pas aux attentes exprimées par une partie importante de la population.

Je regrette également l'absence d'une réflexion globale sur l'avenir du village, son attractivité, le maintien de sa jeunesse, l'installation de nouvelles familles et le développement de services répondant aux besoins des générations futures.

Pour ces raisons, je considère que ce projet mérite d'être réexaminé afin que l'intérêt général, le développement harmonieux de la commune et les besoins réels de la population soient placés au cœur des décisions publiques.

Je vous remercie de l'attention portée à ces observations.

Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur Le Maire de La Palme,
Monsieur Le Commissaire Enquêteur,

Dans le cadre de l'enquête publique portant sur le P.L.U de La Palme, voici notre contribution portant sur l'O.A.P1 "Secteur de renouvellement urbain, Caserne actuelle".
Cette contribution est constituée d'une opposition et de suggestions/proposition.

L'OPPOSITION :

Elle est fondée principalement sur la légitimité de l’O.A.P1 « Secteur de renouvellement urbain, caserne actuelle ».En effet, si la vétusté de la Caserne des pompiers commande une nouvelle construction ou une autre implantation, on ne peut que s’interroger sur la nécessité d’en faire une O.A.P.
Car son inscription dans le P.L.U acte pour environ 10 ans une opération de renouvellement urbain basée sur des constructions de logements, de nouvelles voies goudronnées, un parc de stationnement, alors même que l’acteur essentiel (S.D.I.S) ne s’est pas prononcé sinon sur des aspects de conformité technique, qu’aucune étude de conformité aux normes n’ait été présentée ni discutée, qu’aucune prévision de financement n’ait été évoquée, qu’aucune démarche de financement (Collectivités locales, territoriales, Etat…) n’ait été entamée.

Le déménagement de la caserne actuelle ne pouvant se faire réalistiquement qu’une fois la nouvelle caserne construite, la temporalité semble très floue pour ce projet qui devrait être précis et concret. De plus nous nous interrogeons sur le fait que le lieu pressenti pour cette nouvelle implantation prête encore à discussion (déplacer ou rénover ?).

Cette inscription d’O.A.P « secteur de renouvellement urbain, Caserne actuelle » s’impose donc aux propriétaires concernés, sachant que sans déménagement dans une nouvelle caserne, ce sera le Statu Quo et la dévalorisation des terrains des propriétaires impactés, en particulier le nôtre, devenant invendable en l’état en raison des prévisions d’O.A.P 1 actées et votées au Conseil Municipal de décembre 2025, qui repousseront les acheteurs éventuels.

Par ailleurs la règle de « non étalement urbain » et l’utilisation économe des espaces naturels, qui en soi est une position prévisionnelle prudente et responsable, porte en elle une certaine contradiction. Cette règle en effet s’applique de manière uniforme et indifférenciée à un petit village comme Treilles (Aude – 271 habitants), à La Palme (1.889 habitants), et aux grandes agglomérations comme Reims (Marne – 178.478 habitants), or les contraintes et opportunités en matière de renouvellement urbain sont très loin les unes des autres selon la taille de la municipalité. La mise en place des règles imposées dans l’élaboration du P.L.U de La Palme en supporte toutes les conséquences limitantes.

Autre facteur d’opposition : le nombre de logements étant de 20 sur l’O.A.P 1, il ne peut s’agir qu’en majorité de logements sociaux/d’immeuble ou local commercial qui jouxteraient la maison de Maître adjacente et son bois (incluse dans l’O.A.P 1, à préserver en tant que caractéristique du faubourg) et qui resteraient dans le Périmètre Délimité des Abords de Monument Historique, les préconisations des A.B.F s’appliquant à cette zone.

Enfin, le rapport de Présentation du P.L.U voté en décembre 2025 nous précise (page 21) la « Méthodologie de la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine».
Cette méthode d’identification des potentiels dans l’enveloppe urbaine (page 22 – IV.1.3) comporte plusieurs étapes, dont :

• Etape 1 : critères rédhibitoires.
Il se trouve que l’O.A.P 1 comporte plusieurs parcelles habitées à l’année correspondant au critère suivant :

« Parcelle déjà bâtie […]. Ces parcelles ne présentent plus de potentiel, car déjà occupées ».

• Etape 3 : vérifications de terrains.
Là encore l’O.A.P 1 comporte plusieurs parcelles correspondant aux deux critères suivants :

1. « Insuffisance notoire d’accès, rendant la densification non pertinente ».
Sur cette O.A.P1 est prévu la création de six segments de droite en circulation viaire et piétonne totalisant une longueur de voies de plusieurs centaines de mètres
(cf. pièce jointe N°1 /O.A.P1 - V.2 Le schéma d’organisation). Cette organisation serait un système très complexe, impliquant des virages dangereux et étroits, avec un accès compliqué impliquant l’accord de nombreux propriétaires.

2. « Forme trop complexe […] très fine bande, pointe, … »
Parcelles B418, B419, B420, B421, B422, B398, B396, B397
(cf. pièce jointe N°2 / cadastre « bandes fines »).


SUGGESTIONS/PROPOSITION :

• Nous ne sommes pas contre la Z.A.C des Cabanes.

• Préalablement, il est essentiel sur le secteur O.A.P1 que toute modification soit soumise aux propriétaires concernés, que les enjeux soient clairement expliqués et qu’une réelle concertation puisse s’engager.
C’est un principe de base qu’il est utile de rappeler.

• Concernant les circulations viaires, il nous semble totalement inutile et inadéquat de transformer l’impasse du Charron en voie routière. Les dessertes des habitants du secteur se font déjà par la rue Frédéric Mistral et par la rue Roumanille.
Cette impasse n’est pas goudronnée et elle absorbe de manière efficace le surplus d’écoulement de pluies lorsqu’elles sont abondantes voire anormalement élevées.
La largeur de l’impasse est de 3,50m (à l’entrée rue Roumanille avec un lampadaire sur la voie même, et de 3,20m au bas de l’impasse actuelle (photo pièces-jointes N°3 à N°6 / haut, milieu et fond impasse) ;
Cela supposerait donc, si ces voies prévues étaient municipales, de préempter une partie des terrains des propriétaires concernés, de démolir des murs et portails de maison, de déplacer les compteurs eau et électricité, d’obtenir l’accord de tous…
Qui financerait ces travaux ?
Pour quelle plus-value en termes de circulation, si ce n’est de créer une voie étroite, en angles, accidentogène ? (P. Jointes N°1 /schéma organis. + N°3 à 6 /dans l’impasse).
Conclusion, seul un chemin piétonnier à sens unique nous semble réaliste.

• Concernant le parc de stationnement prévu sur l’O.A.P1, s’il devait être maintenu, là encore une concertation préalable avec les propriétaires concernés devrait s’opérer, étant donné que sa localisation éventuelle a été en première présentation sur notre maison, ainsi que la rue traversant au milieu de notre propriété (documents de l’O.A.P affiché en Mairie juin 2025) (pièce jointe N°7).

Vous remerciant par avance de la prise en compte de ces éléments, veuillez agréer, Monsieur le Maire de La Palme, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de notre considération distinguée.

M.et Mme LENICE Mme Lenice Jeanne M. LENICE Gilles
2BIS Impasse du Charron
11480 La Palme

Ci joint la contesation du PLU et PADD accompagné des éléments justificatifs.
je vous adresserai ma contestation et ma note annexe cocernant le reglement d urbanisme ultérieurement.
cordialement

Objet : Demande de réexamen du classement des parcelles cadastrées n° 2051 et n° 1721

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Dans le cadre de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Palme, je sollicite le réexamen du classement de mes parcelles cadastrées n° 2051 et n° 1721, actuellement classées en zone AP.

Ces parcelles sont situées dans un secteur proche d'espaces déjà aménagés et desservis. Leur maintien en zone AP apparaît aujourd'hui peu adapté à leur situation réelle et aux possibilités d'évolution du secteur.

Je sollicite ainsi l'étude d'un reclassement vers une zone UM, afin de permettre une valorisation raisonnable de ces terrains.

Cette demande s'inscrit dans une logique de cohérence avec l'environnement existant et de prise en compte de nos besoins.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir examiner favorablement cette demande et de réétudier le classement des parcelles cadastrées n° 2051 et n° 1721 dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.

A l’attention de Monsieur Le Commissaire Enquêteur Monsieur Pierre VOGEL,

Objet : Demande de réexamen du classement de ma parcelle B n°1094

Monsieur,

Dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Palme, je sollicite le réexamen du classement de ma parcelle cadastrée section B n°1094 afin d’étudier son intégration en zone UM.

Cette parcelle est située dans un secteur déjà urbanisé. Elle est desservie par la voirie, raccordée aux réseaux d’eau et d’assainissement collectif . Elle est entourée de parcelles bâties.

Par ailleurs, ce terrain ne présentent plus de véritable vocation agricole. Sa superficie est limitée et sa situation enclavée ne permet pas une exploitation agricole.

Le maintien en zone agricole ne semble donc pas adapté à la réalité du terrain. À l’inverse, sont classement en zone UM permettrait de valoriser des espaces déjà équipés et intégrés au village.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir réexaminer le classement de ma parcelle B n°1094 dans le cadre de la révision du PLU.

Je vous prie d’agréer,Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

suite documents plan géoportail avec les parcelles

suite des documents

Toutes les pièces jointes ne se sont pas intégrées au 1er mail je vous les communique en plusieurs messages successifs ci joint la photo aérienne du cadastre

Objet : Demande de réexamen du classement des parcelles cadastrées section B n°1723, B n°2048 et B n°2050

Madame, Monsieur,

Propriétaire des parcelles cadastrées section B n°1723, B n°2048 et B n°2050 situées sur le territoire de la commune de La Palme, je souhaite formuler les observations suivantes dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Je sollicite le réexamen du classement actuel de ces parcelles afin d’étudier leur intégration dans un secteur urbanisable ou urbain adapté à leur situation réelle : UM

Les parcelles concernées se situent dans un environnement déjà largement structuré par l’urbanisation existante visibles sur la photo aérienne jointe au dossier.
Elles sont desservies par la voirie, raccordées au réseau d’eau et à l’assainissement collectif et supportent déjà des bâtis cadastrés.
Elles se trouvent à proximité immédiate de plusieurs constructions et équipements existants.
Leur situation apparaît davantage comme celle d’un espace résiduel intégré au tissu bâti que comme celle d’un espace agricole participant à une unité foncière ou agricole cohérente : non exploitées, trop petites pour une exploitation viable et enclavées.

Le maintien de ces parcelles en zone agricole ne semble pas correspondre à leur configuration actuelle ni à leur environnement immédiat. Les terrains sont entourés de constructions, de parcelles bâties et de réseaux existants, ce qui limite fortement leur vocation agricole effective.

La présente demande ne vise pas l’ouverture d’un nouveau secteur d’urbanisation ni une extension du village sur des espaces agricoles préservés. Elle s’inscrit au contraire dans une logique de densification modérée du tissu urbain existant, conformément aux objectifs actuels de sobriété foncière et de limitation de l’étalement urbain.

Le reclassement sollicité permettrait :
* de valoriser des parcelles déjà insérées dans un environnement bâti ;
* d’optimiser l’utilisation des réseaux et équipements publics déjà présents ;
* de favoriser un développement cohérent et maîtrisé du village ;
* de contribuer à la résorption d’espaces interstitiels aujourd’hui peu valorisés.

Par ailleurs, les parcelles concernées ne semblent pas constituer un espace agricole stratégique ni présenter les caractéristiques d’un ensemble agricole homogène justifiant un maintien strict en zone agricole.

Leur intégration dans un secteur constructible limité permettrait de répondre aux objectifs de densification du tissu urbain existant sans porter atteinte aux espaces agricoles structurants de la commune.

En conséquence, je sollicite respectueusement que les parcelles cadastrées section B n°1723, B n°2048 et B n°2050 fassent l’objet d’un réexamen dans le cadre de la révision du PLU afin d’étudier leur classement en zone urbaine UM, compatible avec les orientations générales du projet communal.

Je vous remercie de l’attention portée à la présente observation.
Pièces jointes
* extrait du plan cadastral des parcelles
* photo de la vue aérienne du cadastre
* un plan Géoportail avec les parcelles B1723, B2048 et B2050.
*une carte projet PLU 2026 où sont surlignés les parcelles

Complement suite à ma derniere visite concernant le hameau des Cabanes zone 4 AU
les remarques faites concernant le déplacement de la caserne des pompiers ont amené des réactions contradictoires est ce necessaire ...est ce vital...d aller occuper un terrain éloigné en haut du village qui pourrait avoir une vocation plus sociale plus en relation avec la vraiE vie d un village en expansion.
L autre réaction est de se dire que ce secteur central rue F Mistral est une verrue qui enclave des jardins ( cf MR RAYNAUD CI DESSUS ) et d autres.L activité des pompiers est aussi une géne stationement bruit...
Alors pourquoi ne pas déplacer cette activité en zone 4 AU aux Cabanes elle y serait dans son élément....à deux pas de la RN 9 de l autoroute pour les accidents les ambulances et les feux et au plus prés de la ZAC située à coté pour veiller à sa sécurité.
Le projet de la zone Ufb non consommateur d espace pourrait etre revu apres concertation des voisins bien entendus....

Voir courrier déposé en PJ.
Cordialement

PS : A noter que l'adresse mel indiquée dans l'arrêt ne semble pas fonctionner depuis dimanche dernier au moins.

SUITE A MA VISITE CI JOINT DOCUMENTS EN COMPLEMENT
BONNE RECEPTION

OBJET : Demande de modification de la rédaction du règlement écrit de la zone A
A l'attention du Commissaire Enquêteur,
En tant que viticulteur exploitant sur les communes de Fitou, Roquefort-des-Corbières, Leucate et La Palme, souhaite attirer l'attention du commissaire enquêteur sur la rédaction du règlement de la zone A du projet de PLU arrêté.
Comme de nombreux viticulteurs du territoire, mon exploitation est aujourd'hui confrontée à des difficultés majeures liées à l'évolution du climat. Depuis plusieurs années, les épisodes de sécheresse et de canicule se multiplient et affectent directement la production. Les pertes de rendement liées au stress hydrique atteignent régulièrement des niveaux très importants et compromettent la viabilité économique de certaines parcelles.
Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte plus large de crise viticole qui a conduit de nombreux exploitants à arracher tout ou partie de leur vignoble. Sur mon exploitation, certaines vignes ont dû être arrachées, faute de pouvoir résister aux conditions climatiques observées depuis plusieurs années. Au-delà de la situation propre à mon exploitation, il apparaît essentiel de préserver les capacités d'adaptation de la viticulture sur le territoire communal. La vigne constitue une composante majeure de l'identité agricole et économique locale. Elle participe à l'attractivité du territoire et contribue au maintien d'un tissu économique directement et indirectement lié à la production viticole. Dans un contexte marqué par la multiplication des aléas climatiques, la pérennité des exploitations viticoles dépend de leur capacité à mettre en œuvre des solutions d'adaptation innovantes. Les dispositifs agrivoltaïques, lorsqu'ils sont conçus au service de la production agricole, participent à cette dynamique en offrant de nouvelles perspectives pour maintenir les cultures, sécuriser les rendements et favoriser la transmission des exploitations.
Face à ces constats, j'ai fait le choix de rechercher des solutions permettant de maintenir durablement une activité agricole sur le territoire. Dans cette perspective, je travaille au développement d'un projet agrivoltaïque sur une partie limitée de mon vignoble représentant environ 7 % de la surface exploitée. Ce projet a pour objectif principal de protéger la vigne contre les effets du changement climatique en limitant les stress thermiques et hydriques tout en maintenant pleinement la vocation agricole des parcelles concernées. À ce titre, je souhaite attirer l'attention sur la rédaction du règlement de la zone A du projet de PLU arrêté, qui prévoit que « les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ».
Cette rédaction soulève une difficulté particulière dans la mesure où une installation agrivoltaïque n'est généralement pas considérée comme un bâtiment au sens du droit de l'urbanisme. Il s'agit d'une installation technique agricole qui n'est ni close ni couverte et qui ne répond pas à la définition d'un bâtiment. Les installations agrivoltaïques répondent aujourd'hui à un cadre juridique spécifique défini par le législateur. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit l'article L.111-27 du Code de l'urbanisme, lequel dispose que les installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'énergie sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole.
La rédaction actuelle du projet de PLU pourrait ainsi être interprétée comme excluant des installations que le législateur a pourtant expressément reconnues comme participant à l'activité agricole. Cette situation créerait une incertitude juridique préjudiciable pour les exploitants souhaitant investir dans des outils d'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Je sollicite donc une évolution de la rédaction du règlement afin que celui-ci vise explicitement les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Cordialement,
Nicolas Castan

Objet : Demande d'évolution de la rédaction du règlement de la zone A afin de garantir sa cohérence avec les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux installations agrivoltaïques
A l'attention du Commissaire Enquêteur,
Le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté prévoit, au sein du règlement applicable à la zone A, que « les bâtiments agricoles ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole ».
Cette rédaction marque une évolution par rapport au document d'urbanisme actuellement en vigueur qui autorise les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles. Cette modification apparaît susceptible de créer une ambiguïté quant à l'admissibilité des installations agrivoltaïques en zone agricole.
En effet, les installations agrivoltaïques répondent aujourd'hui à un cadre juridique spécifique défini par le législateur. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a introduit l'article L.111-27 du Code de l'urbanisme, lequel dispose que les installations agrivoltaïques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'énergie sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole pour l'application de plusieurs dispositions du Code de l'urbanisme relatives notamment aux zones agricoles.
Par cette évolution législative, le législateur a expressément reconnu le caractère agricole de ces installations lorsqu'elles contribuent durablement à l'activité agricole et respectent les conditions prévues par le Code de l'énergie.
Or, les installations agrivoltaïques ne constituent généralement pas des bâtiments au sens du droit de l'urbanisme. Elles ne sont ni closes ni couvertes et sont davantage assimilables à des installations techniques implantées sur des terrains agricoles. Dès lors, une rédaction du règlement faisant exclusivement référence aux bâtiments agricoles peut être interprétée comme limitant les possibilités d'implantation aux seules constructions répondant à cette qualification.
Une telle interprétation serait susceptible de créer une insécurité juridique lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Elle pourrait conduire à exclure des installations que le législateur a pourtant expressément reconnues comme nécessaires à l'exploitation agricole.
Afin d'assurer la sécurité juridique du document, d'éviter toute difficulté d'interprétation future et de garantir la pleine compatibilité du règlement avec les dispositions du Code de l'urbanisme issues de la loi du 10 mars 2023, il apparaît souhaitable de remplacer la référence aux seuls « bâtiments agricoles » par une rédaction visant plus largement les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Cordialement,

SUITE DE MA 1 ER CONTESTATION CONCERNANT LES PARCELLES B 1189 B158 B959
VOICI MA 2 EME CONTESTATION CONCERNANT LA ZONE DES HAMEAUX DES CABANES CI JOINT SON DEVELOPPEMENT EN PIECE ATTACHEE

SUITE A MA VISITE DE CE MATIN CI JOINT MA RECLAMATION RECTO VERSO DU DOCUMENT QUE JE VOUS AI LAISSE ET PLAN PARU SUR LE PETIT PALMISTE JUIN 2025 ET CELUI DE DECEMBRE 2025.

Je possede la parcelle N° 330 qui a ete exclue du PLU
Je ne comprends pas ma parcelle 330 se retrouve en zone agricole alors que les parcelles 307 et 308, 309 et 310 ont été rétablies en zone constructible

Je souhaiterais avoir une explication
est-il possible de revenir à l'antérieur?
Cordialement.